Avocat français Londres French divorce lawyer London

Oui !

Si vous saisissez le juge français de votre demande en divorce alors que vous résidez encore à Londres, il devra vérifier s’il est compétent.

Aux termes de l’article 3 du Règlement Bruxelles II Ter, lorsque des époux sont tous les deux de nationalité française, le juge français demeure compétent.

Oui !

Lorsque des époux français souhaitent divorcer à Londres, ou au Royaume-Uni, le juge anglais est compétent.

Cela résulte de l’article 3 du Règlement Bruxelles II ter.

Cela dépend !

Lorsque les époux résident dans des pays européens différents, l’article 3 du règlement Bruxelles II ter prévoit que le juge compétent peut être celui des lieux suivants :

• La dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
• La résidence habituelle du défendeur,
• En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
• La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
• La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question.

Ces critères sont alternatifs (Cass. civ. 1, 24 septembre 2008 n ̊ 07-20.248).

Ainsi, si vous êtes dans un des cas cités, le juge français pourrait être compétent pour se prononcer votre divorce.

Le juge anglais ! 

Le droit anglais prévoit que le juge compétent est la loi de la résidence commune des époux.

Ainsi, si les époux résident à LONDRES, le juge anglais sera compétent pour statuer sur la demande de divorce, même si les époux sont de nationalités tierces à la condition que leur résidence commune se situe à LONDRES.

Oui !

Avant le Brexit, en application de l’article 19 du Règlement Bruxelles II bis, le juge saisi en second devait obligatoirement se dessaisir au profit du premier juge (principe de litispendance).

Depuis le Brexit, l’Angleterre n’est plus liée au Règlement Bruxelles II.

Le juge anglais n’a donc plus à surseoir à statuer en cas de saisine ultérieure étant donné qu’il n’est plus obligé d’appliquer le règlement. Le juge anglais appliquera alors sa législation interne au terme de laquelle la juridiction qui présente le lien le plus étroit avec le litige prime.

Ainsi, c’est seulement dans le cas où le juge anglais estime que le juge français présente un lien plus étroit avec le litige qu’il sera susceptible de se dessaisir.

Dans le cas contraire, si le juge anglais ne se dessaisit pas, des décisions contraires pourront être rendues par le juge anglais et le juge français.

Selon les règles de conflit de lois, c’est la loi du pays dans lequel se situe la résidence commune des époux qui s’appliquera.

Dans cette situation, le droit anglais est donc applicable.

En l’absence de prenuptial agreement, ou de contrat de mariage français valable au Royaume Uni, c’est la loi du pays dans lequel se situe la résidence commune des époux qui s’appliquera.

Dans cette situation, le droit anglais est donc applicable.

Oui !

Le coût du dépôt de votre demande en divorce en Angleterre est de £593.

Les étapes de la procédure de divorce anglaise sont les suivantes :

1. Déposer la demande de divorce au tribunal (Familial Court).
2. S’il s’agit d’une demande unilatérale, l’époux demandeur doit envoyer la demande de divorce à l’autre époux, sous 28 jours par mail et par courrier 1^ère
3. Attendre 20 semaines à compter du dépôt de votre demande. Il s’agit d’une période de réflexion devant permettre de régler les conséquences financières du divorce et les mesures concernant les enfants.
4. À l’issue de cette période de réflexion, vous devez confirmer votre souhait de divorcer devant le juge. En cas de demande conjointe chaque époux doit confirmer sa volonté de divorcer.
5. Après cette confirmation, le tribunal anglais rend un jugement provisoire. Attention, ce jugement ne met pas fin au mariage.
6. Vous devez ensuite attendre 6 semaines et 1 jour, aux termes desquels le tribunal vérifie que les époux ne se sont pas réconciliés et qu’ils ne s’opposent pas à ce que le divorce devienne définitif.
7. Le tribunal rendra ensuite un jugement définitif de divorce.

Le délai pour divorcer à LONDRES est souvent de 6 mois minimum.

Non !

Contrairement au droit français, le droit anglais n’exige pas la représentation par avocat.

Cependant, afin de vous prémunir et d’éviter toute erreur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat (solicitor) pour vous accompagner et vous représenter.

Oui !

En plus d’un solicitor spécialisé en droit de la famille, nous vous conseillons d’être assisté par un avocat français spécialisé en droit de la famille en particulier si vous avez des intérêts en France.

Si vous êtes dépourvu de lien avec la France, il n’est pas nécessaire de contacter notre cabinet. Un solicitor spécialisé en droit de la famille sera suffisant.

Nos équipes se déplacent à Londres sur place pour vous rencontrer lors de votre procédure de divorce à LONDRES.

Cela dépend !

Il est possible de s’opposer à une demande de divorce dans les cas suivants :  

• Le mariage est nul.
• Le divorce a déjà été prononcé dans un autre pays, et il est reconnu en droit anglais.

Exemple : si vous avez divorcé par convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en France, le divorce ne sera reconnu en Angleterre.

Non !

Pour produire ses effets en France, le jugement étranger doit être reconnu dans le cadre d’une procédure d’opposabilité.

Cette procédure consiste à vérifier que le jugement étranger n’est pas contraire au droit français.

Il convient d’adresser une requête en opposabilité ou une assignation au procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire dont dépend l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

Si l’acte concerné est détenu par le Service central d’état civil, c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

Non !

Pour forcer l’exécution d’un jugement rendu par un État membre, il doit d’abord être déclaré exécutoire en France. 

Pour cela, il convient de mener une procédure d’exéquatur, en France, en saisissant la juridiction compétente par une assignation devant le Tribunal judiciaire.

Il s’agit d’un document par lequel les époux indique qu’ils cessent de vivre en couple. Ce contrat peut contenir les mesures que les époux mettent en place pour leurs enfants ou la liquidation de leurs biens.

Ce contrat est ensuite transmis au juge anglais dans le cadre de la procédure de divorce.

Cette convention est intéressante pour les époux car elle permet de tout prévoir avant le prononcé du divorce.

Néanmoins, cette convention n’est pas contraignante pour le juge. Il peut donc s’en écarter, notamment lorsque ses termes ne sont pas suffisamment précis.

Le droit anglais prévoit que le tribunal du lieu de la résidence des enfants est compétent pour connaitre des problématiques liées aux enfants.

Lorsque vos enfants résident de manière habituelle à Londres, vous devez donc saisir le tribunal anglais.

En principe, avant de saisir le juge anglais, les parents doivent obligatoirement prouver qu’ils ont tenté de résoudre la situation par la voie amiable.

Concrètement, vous devez avoir participé à au moins une réunion organisée par un des organismes suivants :

• Citizens Advice,
• Advice Now,
• Children and Family Court Advisory and Support Service (Cafcass).

Par exception, les parents peuvent directement saisir le juge anglais dans les cas suivants :

• L’un des parents a subi des violences conjugales,
• Les services sociaux sont impliqués.

Pour prendre sa décision, le juge anglais se fonde sur « The children Act 1989 » (CA1989).

Le juge prend en compte l’intérêt de l’enfant.

La séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’autorité parentale.

Les principaux critères pris en compte par le juge anglais pour fixer la résidence des enfants sont les suivants :

• Les souhaits de l’enfant, en fonction de son âge et de sa capacité de discernement,
• Les besoins physiques, émotionnels et éducatifs de l’enfant,
• L’âge, le sexe, l’origine de l’enfant,
• Les éventuels préjudices subis par l’enfant,
• La capacité des parents à répondre à ses besoins.

Non !

Bien au contraire, le droit anglais incite les parents à trouver un accord, plutôt que de saisir le juge, pour fixer la résidence de vos enfants et ses conséquences pécuniaires.

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent conclure un « parenting Plan » (plan parental), prévoyant notamment :

• Le lieu de résidence des enfants,
• Les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent,
• Le montant de la pension alimentaire.

Non !

Dans ce cas, le juge anglais se dessaisira de votre affaire et ne rendra pas d’ordonnance.

Vous pourrez formaliser vos arrangements par le biais d’un plan parental, assisté de vos enfants.