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La succession internationale
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Avocat succession internationale
Définition
Une succession internationale peut être définie comme une succession qui contient un élément d’extranéité lié au défunt ou aux héritiers (voire définition ci-dessous de l’élément d’extranéité).
Cet élément d’extranéité est lié soit à la personne du défunt (celui dont on règle l’héritage), soit aux héritiers (les bénéficiaires de la succession). L’extranéité d’une succession est établie lorsqu’il existe un lien permettant de rattacher la succession à un ou plusieurs États.
L’extranéité liée au défunt
Une succession est internationale dans deux situations :
- Soit quand elle règle l’héritage d’une personne dont le décès ne survient pas dans son pays de résidence ou de nationalité,
- Soit quand elle règle l’héritage dont les biens qu’ils laissent se trouvent hors de son pays de résidence ou de nationalité.
L’extranéité liée aux héritiers
Une succession est internationale si l’un des héritiers ne réside pas dans le même pays de résidence que le défunt.
Dès lors qu’un élément d’extranéité est qualifié, deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux sont en conflit. Il est alors indispensable de déterminer la loi applicable à la succession grâce aux règles de droit international privé.
Une fois l’aspect civil de la succession réglé, devra être réglé l’aspect fiscal. La question de la fiscalité de la succession internationale est primordiale. En effet, dans une succession « classique », c’est-à-dire qui ne comprend pas d’élément d’extranéité, la fiscalité est celle du pays où est réglée de manière classique la succession.
A contrario, dans une succession internationale, les règles de fiscalité nationales de deux ou plusieurs pays sont en conflits. Afin d’éviter une double imposition des héritiers, devra être déterminée la loi fiscale applicable à la succession.
Notre cabinet PacisLexis Family Law est compétent pour vous accompagner et vous conseiller dans l’établissement de votre testament international ou dans le partage d’une succession internationale.
Notre équipe est disponible pour répondre à vos interrogations relatives au droit des successions nationales et internationales.
Le partage d’une succession est un évènement douloureux et difficile pour les membres de la famille et proches du testateur. Par conséquent, notre équipe s’engage, en cas de difficultés rencontrées dans le partage d’une succession, à vous accompagner avec professionnalisme et empathie dans cette étape de vie.
Nous vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet français dans le métaverse, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !
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Régler une succession internationale européenne
Qu’appelle-t-on une succession internationale européenne ?
Afin de régler une succession internationale, il convient de déterminer s’il s’agit d’une succession au sein de l’Europe ou bien en dehors de l’Europe. Pour les successions au sein de l’Union Européenne, le Règlement européen sur les successions internationales s’applique (voir ci-dessous).
Définition
Une succession internationale est une succession dont l’élément d’extranéité se trouve au sein de l’Union européenne.
Le droit de l’Union européenne règlemente la question des successions internationales au sein de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le Règlement européen en matière de successions internationales du 17 juillet 2015 ?
Le Règlement européen en matière de successions internationales, entré en vigueur le 17 juillet 2015, a pour but de déterminer, d’une part, la loi nationale s’appliquant dans une succession internationale, d’autre part, le Tribunal compétent en cas de litige.
Ce règlement s’applique aux pays de l’Union européenne signataires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et la Suède.
Cependant, bien qu’ils soient membres de l’Union européenne, le Danemark et l’Irlande n’étant pas signataires, les règles du règlement ne leur sont pas applicables. Ces États conservent, en matière successorale, leurs propres règles de droit international privé.
Ce règlement s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il permet une simplification juridique des règles de successions internationales.
Notre article vous exposera les règles visées par ledit règlement.
Le Règlement européen en matière de successions internationales traite-t-il exclusivement de l’aspect civil des successions ?
Oui !
Le règlement répond exclusivement aux questions civiles des successions internationales.
Dès lors, ce dernier ne traite pas des questions fiscales, douanières et administratives.
Selon le Règlement européen, quels sont les critères de détermination de la loi applicable à la succession?
Deux situations doivent être distinguées selon que la succession intervient avant ou après l’entrée en vigueur du règlement.
1°/ La loi applicable lorsque la succession intervient avant l’entrée en vigueur du règlement
En France, il convient de distinguer selon la nature mobilière ou immobilière du bien.
- Pour les biens immobiliers: application du droit du pays dans lequel le bien se trouvait,
- Pour les biens mobiliers: application du droit du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au jour du décès,
2°/ La loi applicable lorsque la succession intervient après l’entrée en vigueur du règlement
Il y a un principe et une exception.
Principe
Désormais, si une personne :
- De nationalité française,
- Dont la résidence habituelle est fixée au sein de l’Union européenne, hors France,
- Laisse à son décès des biens (qu’ils soient immobiliers ou mobiliers) au sein de l’Union Européenne et en France
Alors, l’ensemble de la succession de cette personne sera régi par le droit de sa résidence habituelle, en ce qui concerne son aspect civil (article 21-1 du Règlement européen en matière de successions internationales).
Les héritiers ainsi que leurs droits potentiels sont déterminés conformément au droit de la résidence habituelle du défunt. Le lieu de résidence des héritiers n’influera pas sur les règles applicables.
Exceptions
Il existe deux exceptions à ce principe.
1ère exception : l’existence de liens manifestement plus étroits avec un État
Le règlement a aménagé une exception dans le cas où « le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de dernière résidence habituelle au moment de son décès ». Cet autre État pourrait voir ses règles applicables à la succession.
Par exemple :
Monsieur a la totalité de son patrimoine successorale en Allemagne, il y travaille 4 fois par semaine, cependant, il vit en France avec sa famille.
La question se pose ici de savoir si objectivement, il ne présenterait pas des liens manifestement plus étroits avec l’Allemagne, bien qu’il résidât, effectivement, de manière habituelle à son décès, en France.
2ème exception : le choix expressément formulé par le testateur
Sous certaines conditions, il est possible pour le testateur ressortissant d’un État signataire dudit règlement, de déterminer la loi applicable, dans le cadre de son testament, à sa succession.
Le choix doit porter sur la loi d’un pays dont la personne a la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Lorsqu’une personne dispose de plusieurs nationalités, celle-ci peut ainsi choisir la loi de l’un ou l’autre État dont elle possède la nationalité.
Que régira la loi applicable à la succession ?
La loi applicable à la succession déterminera :
- Les bénéficiaires de la succession (exemple : conjoint/partenaire, enfants, parents…)
- La possibilité de déshériter un membre de la famille du défunt
- L’existence d’une réserve héréditaire
- Le transfert de la propriété des biens aux héritiers
- Les droits des héritiers
- Les droits des exécuteurs testamentaires
- Les droits des administrateurs de la succession
- Les conditions de vente des biens ou de remboursement des dettes
Cependant, elle ne déterminera pas :
- Les droits de successions que les héritiers devront payer
- L’état civil du de cujus (par exemple par l’établissement de l’identité du conjoint survivant)
- Le régime matrimonial du de cujus
- Les questions concernant les entreprises
Quelle est la juridiction compétente pour régler un conflit en matière de succession internationale intra-européenne ?
L’article 4 du Règlement européen en matière de succession du 17 août 2015 énonce que : « Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession, les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ».
Cependant, si le testateur avait prévu, conformément aux conditions prévues par le Règlement, que soient appliquées les règles d’un autre État signataire, alors ce sont les règles de cet État qui ‘appliqueront à sa succession.
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Le certificat successoral européen: principe et obtention
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
Définition du certificat successoral européen
Le certificat successoral européen est un document officiel permettant à une personne d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire d’une succession internationale dans les différents États membres de l’UE signataires du règlement européen en matière successorale.
Ce document est opposable par ces personnes dans les différents États membres de l’UE signataires du règlement européen en matière successorale en vigueur. Ce document permet également à ces trois protagonistes d’exercer leurs droits dans ces pays.
Cependant, ce certificat n’est pas obligatoire.
Quelle est l’utilité du certificat successoral européen?
Le certificat successoral européen est délivré par l’autorité en charge du règlement de la succession.
Une fois délivré, le certificat successoral européen permet aux héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires :
- D’être reconnus à ce titre dans tous les pays dans lesquels le défunt possédait des biens mobiliers ou immobiliers. Aucune formalité ne sera requise pour pouvoir récupérer les biens de la succession,
- De pouvoir effectuer les paiements requis par la succession
- De pouvoir s’approprier les biens mobiliers et immobiliers de la succession selon leur quote-part respective
Qui peut demander un certificat successoral européen ?
Aux termes du Règlement européen, afin de pouvoir bénéficier du certificat successoral européen, le demandeur doit être :
- Un héritier du défunt
- Ou un des légataires du défunt ayant des droits directs dans la succession,
- Ou un exécuteur testamentaire de la succession du défunt,
- Ou un administrateur de la succession du défunt,
A contrario, un créancier du défunt ne pourra prétendre à son obtention.
Comment demander un certificat successoral européen ?
Aux termes du Règlement européen, la demande du certificat successoral européen est à effectuer à l’aide d’un formulaire type.
Cette demande est facultative tout comme l’utilisation du certificat.
La demande doit contenir :
- Le but poursuivi,
- Des renseignements qu’aurait demandé un notaire,
Une fois la demande formulée, le certificat successoral européen transite vers l’autorité émettrice.
En France, il s’agit du notaire.
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Régler une succession internationale hors de l’Union européenne
Qu’est-ce qu’une succession internationale hors Europe ?
Une succession internationale hors Europe intervient lorsque le défunt :
- Résidait hors d’Europe,
- Possédait des biens dans des États hors d’Europe.
Le Règlement européen en matière de successions internationales expose-t-il des règles exclusivement applicables aux successions intra-européennes ?
Non !
Le règlement européen définit les règles de droit international privé s’appliquant aux États signataires, pour :
- Les successions intra européennes
- Les successions internationales (donc hors Union européenne y compris)
Ce texte ne se limite donc pas au règlement des successions européenne, mais donnent les lois applicables en la matière aux différents pays signataires.
Cependant, sera traité dans cette première partie, les successions intra européennes.
Ce règlement européen ayant une portée universelle, un Français vivant par exemple en Asie pourra également opter pour la loi nationale au sujet de sa succession s’il le souhaite.
En revanche, la fiscalité successorale n’est pas concernée par ce texte. Des règles fiscales spécifiques continuent donc toujours de s’appliquer pour les successions internationales.
Quelle est la loi applicable en matière de succession internationale hors Europe ?
La succession internationale hors Union européenne répond également aux principes étudiés plus haut.
Il existe un principe et une exception.
En principe si une personne :
- De nationalité française,
- Dont la résidence habituelle est fixée au hors de l’Union Européenne (Brésil par exemple),
- Laisse à son décès des biens (qu’ils soient immobiliers ou mobiliers) hors de l’Union Européenne et en France,
Alors, l’ensemble de la succession de cette personne sera régi par le droit hors Union Européenne (Brésil par exemple), en ce qui concerne son aspect civil (article 21-1 du Règlement européen en matière de successions internationales).
Les héritiers ainsi que leurs droits potentiels sont déterminés conformément au droit brésilien. Le lieu de résidence des héritiers n’influera pas sur les règles applicables.
Cependant, une exception existe.
Le Règlement a aménagé une exception dans le cas où « le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de dernière résidence habituelle au moment de son décès ». Cet autre État pourrait voir ses règles applicables à la succession.
Par exemple :
Monsieur a la totalité de son patrimoine successorale en Asie, cependant, il vit en France avec sa famille.
La question se pose ici de savoir si objectivement, il ne présenterait pas des liens manifestement plus étroits avec l’Asie, bien qu’il résidât, effectivement, de manière habituelle à son décès, en France.
Un testament, rédigé à l’étranger et non conforme aux règles françaises, peut-il être valable en France?
Oui !
Les règles testamentaires dans les pays étrangers peuvent être diamétralement opposées aux règles françaises.
Cependant, il semble injuste de rendre un testament, valide à l’étranger, non valable en France, dans le cas d’une succession internationale.
C’est pourquoi, si un testateur, dont le lieu de résidence habituelle à, son décès est fixé en France, avait rédigé de son vivant un testament valide dans un pays étranger mais non valide en France, pourra tout de même faire respecter ses dernières volontés.
Par exemple :
Monsieur Petit a rédigé un testament de son vivant, au Sri Lanka.
Ce testament était conjonctif car réalisé avec sa femme.
En principe, l’article 968 du Code civil prohibe le testament conjonctif en disposant clairement que : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ».
Cependant, la législation au Sri Lanka n’interdit pas les testaments conjonctifs.
Après vérification par le notaire de la conformité du testament aux règles sri-lankaises, le testament conjonctif pourra être valable en France et trouver à s’appliquer.
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La fiscalité d’une succession internationale
Existe-t-il un délai pour déposer une déclaration de succession internationale ?
Oui !
En principe, le délai de dépôt par les héritiers de la déclaration de succession internationale est :
- De 6 mois suivant la date de décès du défunt s’il est décédé en France,
- De 1 an suivant la date de décès du défunt s’il est décédé à l’étranger.
Le dépôt de la déclaration ouvre les droits de successions et les droits de mutation. C’est à ce moment que la fiscalité de la succession sera calculée.
Le retard de dépôt fait naître des intérêts de retard à la charge des héritiers.
Qu’est qu’une convention fiscale bilatérale ?
Définition d’une convention fiscale bilatérale
Une convention fiscale bilatérale est un traité signé entre deux pays ayant pour objectif d’éviter la double imposition des personnes et entreprises. Une convention fiscale bilatérale met en place des droits spécifiques entre les deux pays signataires en matière de collecte d’impôt.
La France a signé plus de 3000 conventions fiscales bilatérales.
Comment les successions internationales sont-elles réglées lorsqu’il existe une convention bilatérale ?
Si le défunt français résidait dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France, alors le défunt ne serait imposé en France que pour les biens effectivement situés en France. L’application de ce droit spécial prime sur les règles générales énoncées plus haut.
Chaque convention fiscale bilatérale est unique, les règles varient entre chaque pays.
Le taux d’imposition n’est pas fixé préalablement mais sera calculé en fonction de la valeur totale de la succession, comprenant les biens en France et hors de France.
Par exemple :
Monsieur Petit laisse un héritage de 200.000 euros. Sa répartition est telle que :
- Des biens d’une valeur de 50.000 euros se trouvent en Argentine,
- Des biens d’une valeur de 150.000 euros se trouvent en France.
Alors, les héritiers imposés en France, paieront leur part d’impôt sur une base de 150.000 euros avec les taux réglementés appliqués à 200.000 euros.
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Transmission par donation ou donation-partage
Définition d’une donation
Une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte (article 894 du Code civil).
Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.
Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision
Définition
L’indivision correspond à la situation juridique dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un même bien appelé « bien indivis ». Les propriétaires du bien indivis sont appelés indivisaires. Chaque indivisaire détient une partie du bien en propre, c’est-à-dire qu’il est pleinement propriétaire de la partie du bien indivis.
L’indivision peut être imposée aux indivisaires ou résulter d’un choix fait par ces derniers :
– L’indivision peut être imposée aux indivisaires : Dans le cas d’une succession, les héritiers doivent rester en indivision, jusqu’au partage de la succession. Aussi, lors d’un divorce, les biens appartenant en commun aux époux deviennent des biens indivis, plaçant les époux en situation d’indivision jusqu’à la liquidation de la communauté.
– L’indivision peut résulter d’un choix : Par exemple, les personnes en concubinages, les partenaires pacsés ou même les époux, lorsqu’ils ont un intérêt commun à l’acquisition d’un bien immobilier, peuvent décider d’être indivisaire dudit bien.
Contestation d’un testament
Définition d’un testament
Le testament est un acte unilatéral et solennel de dernières volontés. Il peut être révoqué jusqu’au décès de son auteur, appelé le testateur. Le testament permet de léguer une partie ou l’entièreté de son patrimoine pour le temps où le testateur (l’auteur du testament) n’existera plus. Aussi il permet au testateur d’avoir le libre choix de ses héritiers.
Au décès du testateur, les héritiers peuvent contester son testament. Plusieurs motifs peuvent être invoqués par les héritiers s’estimant lésés. Des motifs contestant la validité des règles de formes et des motifs contestant la validité des règles de fond.