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Marie-Camille DE POLIGNAC
Avocate au Barreau de New-York et Paris
Droit de la famille et droit international de la famille
– Haute École des Avocats Conseils de Versailles
– New-York State Bar (3rd department)
– Master II en droit franco-américain de l’Université Paris X
– Masters of Law à Benjamin N. Cardozo School of Law (NY)
– Mémoire sur les violences éducatives ordinaires
– Volontariat au sein des associations Sanctuary for Families Manhattan et Bus de la Solidarité Paris
Marie-Camille de Polignac est avocate au Barreau de New-York ainsi qu’au Barreau de Paris. Elle exerce particulièrement en droit international de la famille.
Sa double qualification ainsi que sa parfaite maîtrise de l’anglais lui permettent d’accompagner au mieux les familles anglophones et expatriées, et la conduisent à traiter des dossiers complexes impliquants divers conflits de lois et de juridictions.
Elle représente ses clients tant dans un cadre amiable (contrats de mariage internationaux, homologation judiciaire de divorces amiables…), que dans un cadre contentieux (enlèvement international d’enfant, divorce internationaux, enfants expatriés…).
Marie-Camille de Polignac représente ses clients avec rigueur, dévotion et humanité.
Elle accompagne également avec empathie et bienveillance les victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
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Attorney at the New-York and Paris bar
Family Law and International Family Law
Marie-Camille de Polignac is an attorney at the New-York and Paris bar. She practices specifically in international family law.
Her double expertise and her near-native level of English allow her to provide the best support to English speaking and expat families, and enables her to handle complex cases involving various conflict of laws and jurisdictions.
She represents her clients in an amicable setting (international prenuptial agreements, judicial certification of divorce settlements..) as well as through litigation (international child abduction, international divorces, expat children…).
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Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
La procédure de divorce
Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.
Il existe plusieurs types de divorce. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.