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Transmission par donation ou donation-partage
Définition d’une donation
Une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte (article 894 du Code civil).
Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.
Rédaction d’un testament
Définition.
Le testament est un acte unilatéral et solennel de dernières volontées. Il peut être révoqué jusqu’au décès de son auteur, appelé le testateur. Le testament permet de léguer une partie ou l’entièreté de son patrimoine pour le temps où le testateur (l’auteur du testament) n’existera plus.
L’établissement d’un testament permet à son auteur de préparer sa succession. Le testament doit respecter des règles de forme et des règles de fond.
Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision
Définition
L’indivision correspond à la situation juridique dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un même bien appelé « bien indivis ». Les propriétaires du bien indivis sont appelés indivisaires. Chaque indivisaire détient une partie du bien en propre, c’est-à-dire qu’il est pleinement propriétaire de la partie du bien indivis.
L’indivision peut être imposée aux indivisaires ou résulter d’un choix fait par ces derniers :
– L’indivision peut être imposée aux indivisaires : Dans le cas d’une succession, les héritiers doivent rester en indivision, jusqu’au partage de la succession. Aussi, lors d’un divorce, les biens appartenant en commun aux époux deviennent des biens indivis, plaçant les époux en situation d’indivision jusqu’à la liquidation de la communauté.
– L’indivision peut résulter d’un choix : Par exemple, les personnes en concubinages, les partenaires pacsés ou même les époux, lorsqu’ils ont un intérêt commun à l’acquisition d’un bien immobilier, peuvent décider d’être indivisaire dudit bien.