École et autorité parentale :  quels sont les droits de chaque parent ? Le guide complet 2026

Lorsque le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent, la répartition des droits change profondément. Le parent titulaire de l’autorité parentale prend seul les décisions concernant l’enfant, tandis que l’autre parent conserve, sauf décision contraire du juge, un droit de surveillance sur son entretien et son éducation.

La copie du jugement fixant les modalités de l’autorité parentale doit être fournie au directeur d’école ou au chef d’établissement.

En pratique, tant que l’établissement scolaire n’a pas connaissance de cette décision de justice, il peut continuer à appliquer les règles de l’autorité parentale conjointe. Il est donc indispensable de transmettre rapidement le jugement au directeur d’école ou au chef d’établissement.

Oui. 

Lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, il décide notamment de l’inscription scolaire, du changement d’école et des principales décisions concernant la scolarité.

Il signe également les documents scolaires, les autorisations d’absence ou encore les décisions d’orientation lorsque celles-ci relèvent de son autorité.

La participation du parent qui n’exerce plus l’autorité parentale demeure toutefois possible dans certaines limites…

Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale ne disparaît pas de la vie scolaire de son enfant. En application de l’article 373-2-1 du Code civil, il conserve, sauf décision contraire du juge, un droit de surveillance de l’entretien et de l’éducation. Il reste également membre de la communauté éducative (article L. 111-4 du Code de l’éducation).

Concrètement, ce droit lui permet d’être informé, mais pas de prendre des décisions.

Il peut notamment :

• Recevoir les bulletins scolaires ;
• Être informé des absences, sanctions disciplinaires et décisions d’orientation ;
• Solliciter un rendez-vous avec les enseignants.

En revanche, il ne peut pas :

• Choisir l’établissement scolaire ;
• Signer une autorisation de sortie ou un droit à l’image ;
• Justifier les absences de l’enfant ;
• Imposer une décision à l’établissement ou au parent exerçant l’autorité parentale.

De la même manière, ce droit d’information ne lui ouvre pas automatiquement l’accès aux outils de gestion quotidienne de la scolarité, tels que l’ENT ou Pronote, qui relèvent de l’exercice de l’autorité parentale (TA Toulouse, 18 mai 2022, n° 1905811 ; TA Caen, 8 juillet 2026, n° 2401004).

Enfin, dans des circonstances particulières, notamment en présence de violences, l’établissement scolaire peut limiter sa participation à certaines réunions ou manifestations scolaires afin d’assurer la protection de l’autre parent et le bon fonctionnement du service public (TA Paris, 21 octobre 2025, n° 2327917).

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve un droit de surveillance de l’entretien et de l’éducation de son enfant. Il peut notamment être informé de la scolarité, recevoir les bulletins scolaires et rencontrer les enseignants (article 373-2-1 du Code civil).

En revanche, il ne peut pas donner des instructions à l’établissement scolaire, choisir l’école, signer des autorisations ou prendre des décisions relevant de l’autorité parentale.

Si le co-parent dépasse ses droits ou si l’école ne respecte pas le jugement, plusieurs démarches peuvent être entreprises.

Étape n°1 : transmettre le jugement à l’établissement scolaire

L’établissement scolaire ne peut appliquer correctement une décision de justice que s’il en a connaissance.

Adressez donc au directeur d’école ou au chef d’établissement une copie du jugement du juge aux affaires familiales, au besoin par courrier recommandé ou contre récépissé.

Tant que l’école ignore la décision, elle bénéficie de la présomption de bonne foi prévue par l’article 372-2 du Code civil. En revanche, une fois le jugement porté à sa connaissance, elle doit le respecter.

Étape n°2 : demander à l’école de respecter le jugement

Si, malgré cette transmission, l’établissement continue de suivre les demandes du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale, adressez un courrier au directeur ou au chef d’établissement rappelant :

• Le contenu du jugement ;
• Les actes reprochés (dates, décisions, échanges) ;
• Les règles applicables. 

Cette démarche permet souvent de résoudre rapidement la difficulté.

Il peut être utile d’être conseillé par un avocat en droit de la famille afin de vous aider dans cette démarche, et préparer, au besoin, une procédure judiciaire.

Étape n°3 : saisir l’Éducation nationale

En cas d’absence de réaction, vous pouvez saisir :

• L’inspecteur de l’Éducation nationale ;
• La DSDEN ;
• Le médiateur académique.

Étape n°4 : saisir le tribunal administratif

Si l’établissement persiste à méconnaître le jugement (inscription, radiation, changement d’école, décisions prises à la demande du parent non titulaire…), la décision peut être contestée devant le tribunal administratif.

En cas d’urgence, un référé-suspension peut également être envisagé.

L’école engage-t-elle sa responsabilité ?

Oui.

Une fois informée de la décision du juge, l’école ne peut plus invoquer sa bonne foi. Si elle permet au parent dépourvu de l’autorité parentale de prendre des décisions qu’il n’a pas le droit de prendre, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être demandée (TA Montreuil, 16 octobre 2024, n° 2305034).

Oui, en principe.

Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale conserve, sauf décision contraire du juge, un droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant (article 373-2-1 du Code civil). À ce titre, il peut demander un rendez-vous avec le directeur ou les enseignants afin d’obtenir des informations sur la scolarité de son enfant.

L’établissement scolaire ne peut pas refuser systématiquement cette demande au seul motif que les parents sont en conflit. Toute demande d’entretien doit recevoir une réponse et un éventuel refus doit être justifié par une raison objective (article D. 111-4 du Code de l’éducation ; circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006).

En revanche, ce rendez-vous constitue uniquement un droit à l’information. Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale ne peut pas prendre de décisions concernant la scolarité de l’enfant, demander une modification de son orientation ou imposer des consignes à l’établissement.

À retenir

Le parent peut demander un rendez-vous avec l’école.

Il peut obtenir des informations sur la scolarité de son enfant.

Il ne peut pas prendre de décisions relevant de l’autorité parentale.

L’école ne peut pas refuser de communiquer avec un parent qui dispose d’un droit à l’information, sauf décision de justice contraire. Si l’établissement refuse de transmettre les bulletins scolaires, les informations relatives à la scolarité ou d’accorder un rendez-vous, plusieurs recours sont possibles.

Étape n°1 : rappeler le jugement et les textes applicables

Avant toute procédure, adressez au directeur ou au chef de l’établissement un courrier rappelant les dispositions du jugement et les textes applicables, en joignant une copie de la décision du juge.

Dans de nombreux cas, cette démarche permet de résoudre le litige sans contentieux.

Étape n°2 : solliciter les représentants de parents d’élèves

Les représentants de parents d’élèves peuvent intervenir auprès du directeur ou du chef d’établissement afin de faciliter le dialogue et rechercher une solution amiable (article D. 111-11 du Code de l’éducation).

Étape n°3 : saisir l’Éducation nationale

Si le refus persiste, vous pouvez saisir :

• L’inspecteur de l’Éducation nationale (pour les écoles maternelles et élémentaires) ;
• La Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) ;
• Le rectorat ;

Étape n°4 : saisir le médiateur de l’Éducation nationale

Le médiateur académique de l’Éducation nationale peut être saisi afin de rechercher une solution amiable au différend (article L. 23-10-1 du Code de l’éducation).

Étape n°5 : saisir le tribunal administratif

Si l’établissement persiste à refuser illégalement de communiquer avec le parent malgré le jugement et les textes applicables, ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif.

 A retenir

• Le parent qui exerce seul l’autorité parentale prend seul les décisions concernant la scolarité de l’enfant.
• Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale conserve, sauf décision contraire du juge, un droit d’information sur l’entretien et l’éducation de son enfant.
• Ce droit d’information ne lui permet pas de prendre des décisions à la place du parent titulaire de l’autorité parentale.
• Il est indispensable de transmettre rapidement à l’établissement scolaire la décision du juge fixant les modalités de l’autorité parentale.
• En cas de difficulté, plusieurs recours existent avant toute saisine du tribunal administratif.

Oui. 

Un parent peut demander les bulletins scolaires de son enfant s’il exerce l’autorité parentale ou s’il bénéficie encore de son droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 373-2-1 du Code civil).

L’école doit alors lui communiquer les bulletins scolaires ainsi que les principales informations relatives à la scolarité (absences, sanctions disciplinaires, orientation…).

Il peut également obtenir un certificat de scolarité.

En revanche, si une décision de justice lui retire également son droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, l’établissement scolaire peut légalement refuser cette communication.

En principe, non.

Un parent qui exerce l’autorité parentale peut demander un rendez-vous avec les enseignants afin d’être informé de la scolarité de son enfant. Même lorsqu’il n’exerce plus l’autorité parentale, il conserve généralement un droit d’information qui lui permet également de rencontrer l’équipe éducative.

En revanche, l’établissement scolaire peut refuser ce rendez-vous lorsqu’une décision de justice le prévoit ou lorsque des circonstances exceptionnelles, notamment des violences, justifient cette restriction afin d’assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement du service public.

Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, le choix de l’école (inscription scolaire) nécessite en principe l’accord des deux parents.

Aucun parent ne peut imposer un changement d’école sans l’accord de l’autre.

En cas de désaccord, aucun parent ne peut imposer seul un changement d’établissement scolaire. Il appartient alors au juge aux affaires familiales de trancher en fonction de l’intérêt de l’enfant.

En revanche, lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale, il choisit seul l’établissement scolaire, sauf si une décision de justice en dispose autrement.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article :

En principe, un seul parent suffit.

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les autorisations de sortie scolaire relèvent généralement des actes usuels. L’école peut donc accepter la signature d’un seul parent, en présumant l’accord de l’autre.

En revanche, si l’établissement scolaire a été informé d’un désaccord entre les parents, cette présomption disparaît et il peut exiger l’accord des deux parents.

Si un seul parent exerce l’autorité parentale, lui seul est habilité à signer les autorisations de sortie scolaire.

En principe, non.

Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale ne bénéficie pas automatiquement d’un accès à Pronote ou à l’Espace numérique de travail (ENT). Les juridictions administratives considèrent que ces outils relèvent de la gestion quotidienne de la scolarité et ne font pas partie du simple droit d’information.

En revanche, ce parent conserve le droit d’obtenir les informations essentielles concernant la scolarité de son enfant, notamment les bulletins scolaires, les absences, les sanctions disciplinaires et les décisions importantes.

Oui, en principe.

Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale peut participer à la réunion parents-professeurs s’il conserve son droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant. Ce droit lui permet d’échanger avec les enseignants afin d’être informé de la scolarité de son enfant.

Toutefois, l’établissement scolaire peut refuser sa participation lorsqu’une décision de justice le prévoit ou lorsque sa présence est susceptible de perturber le fonctionnement du service public ou de compromettre la sécurité d’un autre parent, notamment dans un contexte de violences intrafamiliales.

Non.

Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, l’école doit rester neutre et communiquer avec chacun d’eux dans les mêmes conditions. Elle ne peut pas privilégier un parent au détriment de l’autre en raison du conflit qui les oppose.

En revanche, si une décision de justice confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent ou limite les droits de l’autre, l’établissement scolaire doit appliquer strictement cette décision.

Oui, dans certaines situations.

L’établissement scolaire doit respecter les modalités de remise de l’enfant fixées par le juge aux affaires familiales. Si une décision de justice prévoit que l’enfant ne peut être remis qu’à un seul parent ou à certaines personnes désignées, l’école est tenue de s’y conformer et peut refuser de remettre l’enfant à l’autre parent.

En revanche, en l’absence de décision de justice limitant les droits d’un parent, l’établissement scolaire ne peut pas refuser arbitrairement de lui remettre son enfant. En cas de désaccord entre les parents ou de difficulté d’interprétation du jugement, l’école doit appliquer la décision de justice qui lui a été communiquée. Elle ne peut ni modifier les modalités de remise de l’enfant ni se substituer au juge pour trancher un conflit parental.

Si votre ancien conjoint donne des consignes à l’école en violation d’une décision de justice, il est important d’agir rapidement afin de faire respecter vos droits et l’intérêt de votre enfant.

Commencez par transmettre, ou retransmettre, au directeur d’école ou au chef d’établissement une copie du jugement en rappelant précisément les droits de chacun. Tant que l’établissement scolaire ignore l’existence ou le contenu de cette décision, il peut bénéficier de la présomption de bonne foi prévue par l’article 372-2 du Code civil.

Si, malgré cette information, l’école continue à suivre les instructions d’un parent qui n’est pas habilité à prendre ces décisions, adressez un courrier recommandé au directeur d’école ou au chef d’établissement afin de rappeler les obligations qui s’imposent à l’établissement.

En l’absence de régularisation, vous pourrez saisir l’inspecteur de l’Éducation nationale, le médiateur académique puis, si nécessaire, le tribunal administratif afin d’obtenir le respect de la décision de justice.

Parallèlement, si votre ancien conjoint multiplie les démarches destinées à contourner le jugement ou à faire obstacle à l’exercice de votre autorité parentale, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci pourra apprécier l’opportunité d’engager les procédures adaptées pour faire cesser ces agissements et assurer l’exécution de la décision judiciaire.

Oui, dans certains cas.

Dès lors que l’établissement scolaire a reçu une copie de la décision de justice, il est tenu de l’appliquer. S’il permet à un parent de prendre des décisions qu’il n’est plus autorisé à prendre ou, à l’inverse, s’il refuse les droits reconnus à l’autre parent par le jugement, il peut commettre une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

En cas de manquement persistant, vous pouvez saisir le directeur d’école ou le chef d’établissement, puis l’inspecteur de l’Éducation nationale, le médiateur académique et, si nécessaire, le tribunal administratif afin d’obtenir le respect de la décision de justice.