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Mélody DUBONNET
Avocate au Barreau de Paris
Droit de la famille et droit pénal de la famille
- Certificat d’aptitude à la profession d’avocat – École des Avocats Rhône-Alpes (Lyon)
- Master II Métiers du Droit et de la Justice – Université Savoie Mont-Blanc
Forte de plusieurs années d’expérience, Maître Mélody DUBONNET accompagne ses clients avec compétence et détermination dans toutes les problématiques liées au droit de la famille et au droit pénal de la famille.
Elle intervient dans des dossiers complexes notamment en matière de divorce, d’autorité parentale, de filiation ou de défense des droits des mineurs. Elle est particulièrement investie dans l’accompagnement des époux confrontés à des situations de manipulation psychologique, ainsi que dans la défense des droits des pères.
Son expérience des procédures d’urgence, telles que les ordonnances de protection ou les contentieux nécessitant une intervention rapide, en fait une interlocutrice de confiance dans les affaires de violences conjugales et intrafamiliales.
Attachée à la résolution apaisée des conflits familiaux, Mélody DUBONNET met également en œuvre des méthodes telles que la médiation familiale et le droit collaboratif pour aider ses clients à trouver des solutions constructives, qu’il s’agisse de gérer une séparation, un divorce ou les relations au sein d’une famille recomposée.
Reconnaissable par son engagement, sa ténacité et son approche réfléchie, Mélody DUBONNET œuvre avec rigueur et réactivité pour défendre les intérêts de ses clients tout en favorisant des solutions pérennes et équilibrées.
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Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
La procédure de divorce
Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.
Il existe plusieurs types de divorce. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.