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Prime de licenciement en cas de divorce :
Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce

 

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Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?

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Pas de partage de l’indemnité de licenciement en séparation de biens

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Le partage de l’indemnité de licenciement dans les autres régimes matrimoniaux

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Le caractère propre de l’indemnité de licenciement en réparation du préjudice moral

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Prime de licenciement en cas de divorce

Vous êtes marié mais sur le point de divorcer ? Vous souhaitez savoir si une indemnité de licenciement doit être partagée avec votre époux lors d’un divorce ?

Cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?

Il s’agit d’une somme d’argent accordée, sous certaines conditions, au salarié pour compenser la perte de son emploi.

Cette indemnité de licenciement est toujours versée par l’employeur pour lequel travaille le salarié.

L’indemnité de licenciement lors d’un divorce

Durant le divorce, le sort de l’indemnité de licenciement perçue par un époux pendant le mariage dépend du régime matrimonial des conjoints.

L’indemnité de licenciement reste ou non dans le patrimoine propre de l’époux licencié après le divorce en fonction de si les époux se sont mariés sous :

  • Le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts),
  • Le régime de la communauté universelle,
  • Le régime de la participation aux acquêts,
  • Le régime de la séparation de biens.

Pour connaître tous les enjeux juridiques de votre divorce, prenez directement rendez-vous  avec notre cabinet d’avocats et de médiateurs situé à PARIS.

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Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?

Que signifie la notion d’indemnité de licenciement?

Une indemnité de licenciement est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Cette indemnité de licenciement est accordée au salarié licencié afin de compenser la perte de son emploi.

De quelle manière une indemnité de licenciement peut-elle être prévue ?

L’indemnité de licenciement du salarié peut être prévue de différentes manières :

  • Légalement: elle est prévue par le code du travail,
  • Conventionnellement : elle est établie par un accord collectif (accords professionnels entre l’employeur et les salariés),
  • Contractuellement: elle est envisagée par le contrat de travail du salarié.
Je suis en CDI depuis 8 mois au sein d’une entreprise, ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?

Cela dépend !

Un salarié en CDI (contrat à durée déterminée) depuis 8 mois peut bénéficier d’une indemnité de licenciement en fonction du motif de son licenciement.

Ainsi, une indemnité de licenciement peut être versée au salarié licencié pour motif :

  • Personnel (dans le cas d’une insuffisance de résultats du salarié par exemple),
  • Économique (dans l’hypothèse où l’entreprise rencontrerait des difficultés économiques par exemple).

À ce titre, si un salarié est licencié pour l’un de ces deux motifs alors il pourra se voir accorder par son employeur une indemnité de licenciement lors de la rupture de son contrat de travail.

Je suis en CDI depuis 8 mois au sein d’une entreprise et j’ai été licencié pour faute grave. Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?

Non !

Dans l’hypothèse où le salarié est licencié pour une faute grave, il n’a pas le droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Je suis en CDI depuis 8 mois au sein d’une entreprise et j’ai été licencié pour faute lourde. Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?

Non !

Dans le cas où l’employeur licencierait son salarié pour faute lourde, ce dernier n’a pas le droit de se voir verser une indemnité de licenciement.

prime de licenciement en cas de divorce

Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?… Suite

Je suis en CDI depuis moins de 8 mois au sein d’une entreprise, ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?

Non !

Pour recevoir une indemnité de licenciement lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit avoir travaillé au moins 8 mois de manière ininterrompue pour le même employeur.

Mon indemnité de licenciement peut-elle se cumuler avec d’autres indemnités ?

Oui !

L’indemnité de licenciement du salarié peut se cumuler avec d’autres indemnités comme :

  • L’indemnité compensatrice de préavis (somme versée par l’employeur au salarié quand il le dispense d’exécuter son préavis),
  • L’indemnité compensatrice de congés payés (le salarié n’a pas pu jouir de tous les congés auxquels il avait droit),
  • Une contrepartie dans l’hypothèse où le salarié signe une clause de non-concurrence.
Je suis en CDD, ai-je le droit à une indemnité ?

Oui !

Le salarié en CDD (contrat à durée déterminée) peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat quand son contrat de travail se termine.

Cette indemnité est appelée « prime de précarité ».

En principe, le montant de cette indemnité de fin de contrat est égal à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le CDD.

Je suis en CDD, quels sont les cas où je ne suis pas susceptible d’avoir droit à une indemnité de licenciement ?

Cela dépend !

Le salarié en CDD n’a pas droit à une indemnité de licenciement dans les cas suivants :

  • Le salarié en CDD est embauché en CDI à la fin de son contrat de travail,
  • Le salarié en CDD refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente,
  • Le salarié en CDD a commis une faute grave,
  • La survenance d’une situation de force majeure (événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible).

prime de licenciement en cas de divorce

Pas de partage de l’indemnité de licenciement en séparation de biens

Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux en France ?

En France, il existe différents types de régime matrimonial :

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts,
  • Le régime de la communauté universelle,
  • Le régime de la participation aux acquêts,
  • Le régime de la séparation de biens.
Qu’est-ce le régime de la séparation de biens ?

Il est possible pour les époux de prévoir dans leur contrat de mariage qu’ils seront soumis au régime de la séparation de biens.

Ainsi, ce régime permet à chacun des époux de conserver :

  • L’administration,
  • La jouissance,
  • La libre disposition de leurs biens personnels. 

Aussi, concernant les dettes, chacun des époux reste seul tenu des dettes qu’ils auraient personnellement contracté :

  • Avant le mariage,
  • Après le mariage.

Mais les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères. C’est-à-dire les dettes relatives à entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 1536 du Code civil).

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Quelle est la nature de mes indemnités de licenciement ?

Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire exclusif de ce qu’il a acquis :

  • Avant le mariage,
  • Et durant le mariage.

Ainsi, si l’un des époux soumis à ce type de régime matrimonial perçoit des indemnités de licenciement durant le mariage à la suite de la rupture de son contrat de travail, elles lui appartiendront en propre.

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous souhaitons divorcer. Quel sera le sort de mes indemnités de licenciement au moment du divorce ?

Dans l’hypothèse où les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’indemnité de licenciement reste dans le patrimoine propre de l’époux qui a été licencié par son employeur au moment du divorce.

Ainsi, l’indemnité de licenciement de l’un des époux ne sera pas partagée entre les époux au moment du divorce, elle appartient à l’époux qui a été licencié.

La séparation de biens

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Le partage de l’indemnité de licenciement dans les autres régimes matrimoniaux

Ma femme est moi sommes mariés sans contrat de mariage. À quel régime matrimonial sommes - nous soumis ?

Dans le cas où les époux seraient mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal.

Ce régime est appelé le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Quelle est la nature de mes indemnités de licenciement ?

En principe, lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les gains set les salaires perçus par les époux durant le mariage sont des biens communs (article 1401 du code civil).

En revanche, les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par succession donation ou legs sont des biens propres des conjoints (article 1405 du Code civil).

Dans ce type de régime matrimonial, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent qui appartient à la communauté si elle est accordée au cours du mariage (article 1404 du code civil).

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Quel sera le sort de mes indemnités de licenciement au moment du divorce ?

Dans l’hypothèse où les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, si l’indemnité de licenciement accordée au cours du mariage ne répare pas le préjudice moral de la personne licenciée, cette dernière est un bien commun.

À titre d’exemple, cela est le cas pour les indemnités accordées en réparation du préjudice subi par la perte de l’emploi, de revenus ou de carrière de l’époux salarié.

Ainsi, au moment du divorce, si les indemnités de licenciement ont été versées au cours du mariage, elles seront partagées entre les deux époux étant donné qu’elles sont communes.

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Nous étions séparés au moment où j’ai perçu mes indemnités de licenciement. Ces dernières m’appartiennent-elles personnellement au moment du divorce ?

Non !

Dans le cas où les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se seraient séparés au moment où l’un d’eux a perçu des indemnités de licenciement, cela ne change pas la nature de ces dernières.

Les indemnités de licenciement restent des biens communs même en cas de séparation des époux au cours du mariage.

Ainsi, au moment du divorce, les indemnités de licenciement seront partagées entre les deux époux même s’ils étaient séparés au moment où le conjoint salarié a eu droit à de telles indemnités.

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Quelle est la nature de mes indemnités de licenciement ?

Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens appartenant à chacun des époux sont mis en communs.

Les biens des époux sont donc communs s’ils ont été acquis :

  • Avant le mariage,
  • Pendant le mariage.

Et cela, peu importe leur origine ou la manière dont ils ont été financés.

Ainsi, dans ce type de régime matrimonial, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent qui appartient à la communauté.

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Quel sera le sort de mes indemnités de licenciement au moment du divorce ?

Dans l’hypothèse où les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, si l’indemnité de licenciement, versée pendant le mariage, n’est pas attachée strictement à la personne licenciée, cette dernière est un bien commun.

Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, l’indemnité de licenciement touchée par l’un des époux sera partagée entre eux au moment du divorce.

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Le caractère propre de l’indemnité de licenciement en réparation du préjudice moral

Qu’est-ce qu’un préjudice moral ?

Le préjudice moral peut se définir comme une atteinte à :

  • L’affection,
  • L’honneur,
  • La réputation de la victime.

Ainsi, le préjudice moral touche la personnalité ou le mental de la victime. 

Le préjudice que j’ai subi dû à la perte de mon emploi est-il un préjudice moral ?

Non !

Le préjudice subi par un des époux dû à la perte de son emploi ne constitue pas un préjudice moral.

À ce titre, l’indemnité versée à l’époux qui s’est fait licencier constitue un bien commun.

Cette indemnité de licenciement sera partagée entre les époux lors du divorce.

Le préjudice que j’ai subi dû à la perte de mes revenus est-il un préjudice moral ?

Non !

Le préjudice subi par un des époux dû à la perte de revenu ne constitue pas un préjudice moral.

Ainsi, l’indemnité de licenciement que l’un des époux touche est commune et sera partagé entre les conjoints au moment du divorce.

Le préjudice de carrière que j’ai subi suite à mon licenciement est-il un préjudice moral ?

Non !

Le préjudice de carrière que l’un des époux a subi en se faisant licencier par son employeur n’est pas un préjudice moral.

À ce titre, l’indemnité de licenciement dont l’un des époux bénéficie est un bien commun qui sera partagé entre eux au moment du divorce.

J’ai été victime de harcèlement au travail, cela constitue-t-il un préjudice moral ?

Oui !

Un employé victime de harcèlement au travail subi un préjudice moral.

J’ai reçu une indemnité de licenciement en réparation de mon préjudice moral. Quel sera le sort de celle-ci au moment du divorce ?

Dans le cas où une indemnité de licenciement serait versée à l’un des époux afin de réparer le préjudice moral qu’il a subi, cette somme constitue un bien propre de celui-ci.

Lors du divorce, cette indemnité ne sera pas partagée entre les époux, elle reste dans le patrimoine de l’époux licencié.

Le préjudice moral que j’ai subi n’est pas caractérisé dans la transaction qui fixe mes indemnités de licenciement, quel en sera la conséquence ?

Il est indispensable que le préjudice moral soit caractérisé dans la transaction qui fixe les indemnités de licenciement de l’époux licencié.

À défaut, l’indemnité de licenciement sera considérée comme un bien commun et donc cette somme sera partagée entre les époux lors du divorce.

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