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La notion de violence sur personnes âgées
Quelles sont les situations de violences auxquelles peuvent faire face les personnes âgées ?
Quelles sont les conséquences des violences faites aux personnes âgées ?
Que faire en cas de violences faites aux personnes âgées ?
PacisLexis Family Law
Violence personnes âgées
Parmi les plus de 60 ans, une personne sur six a déjà été victime de maltraitance en 2022.
La maltraitance des personnes âgées ne cesse de s’accentuer.
Cette maltraitance peut prendre plusieurs formes.
Elle peut se manifester par des violences physiques, psychologiques ou économiques.
Très souvent, la maltraitance des personnes âgées a lieu au sein des maisons de retraite, des établissements de soins de longue durée, ou encore au domicile de ces dernières.
Dépression, angoisse, lésion corporelle, déclin cognitif, grande perte d’argent, décès prématuré… Les conséquences de la maltraitance de ces personnes âgées peuvent être extrêmement graves et leur rétablissement peut prendre de nombreuses années.
Les violences faites aux personnes ne doivent pas rester impunies, alertons ensemble !
Notre cabinet est régulièrement contacté en matière de maltraitance des personnes âgées.
Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous sommes disponibles pour répondre à vos interrogations. Nous pourrons vous proposer un rendez-vous dans un délai de 24 à 48 heures au cabinet ou bien en visio-conférence.
Violence personnes âgées
La notion de violence faite aux personnes âgées
Qu’est-ce que la violence faite aux personnes âgées ?
La maltraitance d’une personne âgée est le fait d’exercer des violences sur cette dernière.
Une personne âgée peut subir différents types de violences :
- Physiques : coups, bousculades, soins brutaux…
- Psychologiques : injures, insultes, chantage, humiliations…
- Sexuelles : attouchements, agressions sexuelles, viols…
- Économiques : arnaques, vols, escroqueries, abus de faiblesses…
- Médicales : privation de soins, de médicaments…
- Civiques: privation de papiers d’identité, placement en institution de force, interdiction de sortie…
Une personne qui exerce volontairement des violences sur une personne âgée commet-elle un acte de maltraitance envers cette dernière ?
Oui !
Une personne qui exerce volontairement des violences sur une personne âgée lui fait subir un acte de maltraitance.
Cette action peut être qualifiée de maltraitance intentionnelle.
La maltraitance intentionnelle est une négligence active avec intention de nuire à la personne âgée.
Le comportement passif d’une personne face à une personne âgée peut-il être considéré comme de la maltraitance de cette dernière ?
Oui !
Dans le cas où vous auriez eu un comportement passif qui a porté atteinte à une personne âgée, cela peut être considéré comme une forme de violence exercée contre elle.
Cette action peut être qualifiée de maltraitance par inadvertance ou non intentionnelle.
La maltraitance par inadvertance est une négligence de la personne âgée sans intention de nuire.
Cette maltraitance peut être par exemple être le fait de ne pas donner à manger, à boire ou ne pas apporter les soins dont a besoin une personne âgée.
Quels sont les lieux où la violence faite aux personnes âgées est la plus fréquente ?
Cela dépend !
La maltraitance des personnes âgées peut avoir lieu dans de nombreux espaces.
Cependant, les lieux où la maltraitance faite aux personnes âgées est la plus repandue sont :
- Le domicile des personnes âgées,
- Les maisons de retraite,
- Les hôpitaux.
Quelles personnes sont le plus susceptibles de commettre des maltraitance à des personnes âgées ?
Cela dépend.
Plusieurs personnes sont susceptibles de réaliser des actes de maltraitance envers des personnes âgées.
Les violences faites aux personnes âgées peuvent être réalisées par les membres de la famille, des proches, les professionnels…
Violence personnes âgées
La notion de violence faite aux personnes âgées :… Suite
Quels facteurs peuvent conduire les aidants à commettre des violences envers les personnes âgées ?
Cela dépend !
La maltraitance faite aux personnes âgées peut être volontaire ou involontaire de la part des aidants.
Ainsi, les violences exercées par les aidants peuvent être le fait :
- De problèmes d’organisation au sein des établissements de santé,
- D’un manque d’information du personnel sur les soins dont certaines personnes ont besoin,
- D’un épuisement du personnel dû au sous-effectif dont souffrent ses derniers,
- Du stress des aidants,
- D’un problème de formation de l’aidant.
Quels sont les causes qui peuvent conduire les proches d’une personne âgée à lui faire subir des violences ?
La maltraitance faite aux personnes âgées peut être volontaire ou involontaire de la part des proches de celle-ci.
À ce titre, les violences réalisées par les proches de la victime âgée peuvent être le fait :
- D’un logement qui est inadapté à la personne âgée,
- D’un manque d’information des proches concernant les soins et médicaments dont la personne âgée a besoin,
- Du manque de savoir-faire de l’entourage de la personne âgée,
- De la surcharge morale des proches,
- Du stress de la famille.
La crise du COVID-19 a-t-elle favorisé la maltraitance faite aux personnes âgées ?
Oui !
Durant la crise du COVID 19, la maltraitance faite aux personnes âgées a considérablement augmenté.
La période du confinement a malheureusement entraîné une forte augmentation de la violence envers les personnes âgées et des négligences vis-à-vis d’elles.
Existe-t-il à l’inverse des violences faites aux aidants par les personnes âgées ?
Oui !
Il existe aussi des violences faites à l’aidant par la personne âgée.
Ces violences sont moindres mais elles restent une réalité.
Étant donné que l’aidant est au quotidien avec la personne âgée, cette dernière peut alors faire preuve d’une certaine violence.
L’aidant peut se voir agressé verbalement par des insultes, des injures, menaces… Mais aussi, l’aidant peut subir un harcèlement moral de la part de la personne âgée dont il s’occupe.
Violence personnes âgées
Les situations de violences des personnes âgées
Je crains que ma grand-mère placée en maison de retraite se fasse maltraiter. Cette dernière est silencieuse à ce sujet, comment savoir si elle subit des violences ?
Cela dépend !
Très souvent, les personnes âgées victimes de maltraitance ne parlent pas des violences subies.
En effet, les victimes âgées, peuvent craindre de parler de ce qu’elles ont vécu car cela a été un événement extrêmement traumatisant pour elles.
Ou alors, les victimes restent silencieuses car elles ont un sentiment de honte face à la violence qu’elles ont subi.
Plus encore, parfois certaines victimes ne se confient pas car elles n’ont pas conscience du fait que cette violence ne soit absolument pas normale mais au contraire illégale.
Ma mère âgée doit souvent aller aux urgences mais nous ne comprenons pas pourquoi. Est-ce un signe que cette dernière subie des maltraitances ?
Oui !
Dans le cas où votre mère âgée doit se rendre aux urgences, de manière récurrente à cause de chutes, blessures ou brûlures par exemple, cela peut être le signe que votre mère subit des violences.
Mon grand-père a beaucoup de bleus sur le corps, est-ce un signe de maltraitance ?
Oui !
Dans l’hypothèse où votre grand-père porte sur son corps des bleus, des hématomes, des griffures ou des marques, cela peut être un marqueur de maltraitance.
Plus encore, si vous remarquez des bosses sur son visage il peut aussi s’agir d’un signe de violence.
Ma grande tante placée en maison de retraite a très souvent des fractures, existe-t-il un risque qu’elle subisse des violences de la part du personnel ?
Oui !
Dans la situation où vous observez que votre grande tante placée en maison de retraite a fréquemment des fractures de diverses parties de son corps, cela peut malheureusement manifester une certaine maltraitance.
Cette maltraitance peut être du fait du personnel si votre grande tante est placée en maison de retraite.
Violence personnes âgées
Les situations de violences des personnes âgées :… Suite
Mon voisin a des brûlures sur le corps, je crains que ses proches le maltraitent. Est-ce un indice de violence ?
Oui !
Si lorsque vous croisez votre voisin ou passez des moments avec lui vous remarquez qu’il a des brûlures sur le corps, il peut s’agir d’indice de violence.
Ma grand-mère placée en EPHAD, d’habitude très affective, se replie sur elle. Elle ne nous parle plus quand nous venons la voir. Cela est une preuve qu’elle subit des violences ?
Oui !
Dans l’hypothèse où lors de vos visites à votre grand-mère en EPHAD vous remarquez qu’elle est :
- Refermée sur elle-même,
- Parle peu,
- A le regard fuyant,
- Évite certains sujets de conversation,
- Ne souhaite plus de contact physique avec vous,
Il est possible que votre grand-mère subisse des actes de violences au sein de l’EPHAD dans lequel elle se trouve.
Surtout, si votre grand-mère est chaleureuse, qu’elle a pour habitude de vous prendre dans les bras ou du moins avoir un contact physique avec vous, ces signes peuvent être d’autant plus alarmants.
Mon grand-oncle qui réside chez son frère qui s’occupe de lui est dans un état dépressif aigu. Est-il possible que cela soit un signe de maltraitances ?
Oui !
Si votre grand-oncle réside chez son frère qui est chargé de s’occuper de lui et que vous constatez qu’il est dans un état dépressif, il est fort possible que votre grand-oncle subisse des violences.
Ces violences peuvent être le fait du frère de votre grand-oncle étant donné qu’il réside chez lui au quotidien.
Lorsque je rends visite à mon grand-père à son EPHAD, je remarque que son environnement est sale notamment sa chambre et sa salle de bain. Est-ce une forme de maltraitance ?
Oui !
Si vous lorsque que vous rendez visite à votre grand père vous observer que l’environnement dans lequel il vit est sale, pas adapté à ses besoins ou mal entretenu, il peut s’agir d’une forme de maltraitance.
Violence personnes âgées
Quelles sont les conséquences des violences faites aux personnes âgées ?
Je crains que ma grand-mère subisse une maltraitance morale. Quelles pourraient être les conséquences ?
Cela dépend !
Dans le cas où vous craigniez que votre grand-mère subisse une maltraitance morale, les conséquences peuvent être multiples.
Les violences psychologiques peuvent par exemple entraîner chez la personne âgée :
- Un mal – être quotidien,
- Une faible estime d’elle-même,
- Une dépression,
- Des crises d’angoisse,
- Des insomnies,
- Des épisodes de paranoïa.
Les conséquences des violences morales faites aux personnes âgées peuvent être extrêmement graves et laisser de très lourdes séquelles.
Tout me laisse à penser que mon grand-père subi des violences économiques. Ce type de violence peut-il le conduire à la ruine financière ?
Oui !
Dans la situation où votre grand-père est victime de violences économiques, les conséquences peuvent être importantes.
Le bourreau de votre grand-père exerce des violences économiques sur ce dernier dans le but d’obtenir l’argent ou les biens de valeur qu’il possède et cela à son insu.
Ainsi, en subissant un abus financier de la part de l’auteur de cette violence, votre grand-père risque de perdre de l’argent et ses biens d’une grande valeur.
Cependant, son agresseur est prêt à tout pour obtenir le plus d’argent possible. Ainsi, il peut abuser financièrement de votre grand-père jusqu’à le ruiner.
Après avoir subi une telle violence économique il est possible que votre grand-père se retrouve avec très peu d’argent et dépouillé de ses biens. Par exemple, il pourrait difficile pour lui de manger à sa faim, de payer ses factures…
Mon grand-oncle a subi des violences physiques de la part de son frère chez qui il vivait et qui était supposé s’occuper de lui. Peut-il garder des séquelles de cette maltraitance ?
Oui !
Il est fort probable votre grand-oncle garde des séquelles après subi des violences physiques de la part de son frère chez qui il vivait et qui avait la charge de s’occuper de lui.
Après avoir subi ce type de violence, il est possible que votre grand-oncle souffre de problèmes de santé physique comme des douleurs, fractures de membres de son corps, une perte de mobilité…
Mais aussi de problème de santé mentale tel que des épisodes de perte de mémoire, des déclins cognitifs, une dépression nerveuse…
Les séquelles des violences physiques peuvent être conséquentes.
D’autant plus que le rétablissement des personnes âgées peut prendre de nombreuses années.
Ma grand-mère est décédée quelque temps après avoir été maltraitée au sein de la maison de retraite où elle résidait. Son décès peut-il être lié aux violences qu’elle a subies ?
Cela dépend !
Le décès de votre grand-mère quelque temps après avoir été maltraité au sein de la maison de retraite où elle résidait peut-être due aux problèmes de santé dont cette dernière souffrait antérieurement.
Cependant, il est tout à fait possible que les violences dont a été victime votre grand-mère aient été la cause ou l’une des causes du décès de votre grand-mère.
En effet, le décès prématuré est l’une des conséquences de la maltraitance faite aux personnes âgées.
Je suis très inquiète pour un proche âgé. Ce dernier a été victime de maltraitance et depuis il a des pulsions suicidaires. Est-ce une conséquence des violences subies ?
Oui !
Le fait de subir des maltraitances peut être choquant, traumatisant pour une personne âgée.
Ainsi, après avoir subi des violences, il est fréquent que la personne âgée victime ait des pensées voire des pulsions suicidaires.
Quels peuvent être les conséquences pour les proches des personnes âgées victime de maltraitance ?
Cela dépend !
À la suite de la maltraitance dont a été victime une personne âgée, les proches de cette dernière peuvent être affecté moralement.
Voir son père, son grand-père, sa mère ou sa grand-mère avec de lourdes séquelles physiques ou psychologiques peut être difficile.
Aussi, à la suite de son agression, la personne âgée peut avoir besoin de soins, de consulter des spécialistes afin de se rétablir. Cela peut avoir un coût pour les proches de cette dernière.
Violence personnes âgées
Que faire en cas de violences faites aux personnes âgées ?
J’ai été témoin de violence faite à une personne âgée mais je n’ai rien fait pour l’aider. Faut-il que j’alerte quelqu’un ?
Oui !
Dans l’hypothèse où vous avez été témoin de violence faite à une personne âgée mais que vous n’avez rien fait pour l’aider, cela peut être considéré comme de la maltraitance.
Il est donc nécessaire d’agir en alertant les autorités compétentes.
Je suis une personne âgée victime de violences physique puis-je porter plainte ?
Oui !
Si vous êtes victime de violences physique il est possible de porter plainte pour demander la condamnation de l’auteur de ces dernières.
En effet, l’article 222-9 du code pénal dispose que les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
L’article 222-10 du code pénal précise que cette infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
J’ai plus de 60 ans et je suis victime de harcèlement moral. Puis-je porter plainte ?
Oui !
L’article 222-33-2-2 du code pénal pose le principe selon lequel, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
Vous pouvez alors porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Un dépôt de plainte se prépare moralement et juridique.
Nous vous conseillons vivement d’être accompagné par un avocat spécialisé en harcèlement moral pour déposer plainte.
Sinon, la qualification de l’infraction pourrait faire défaut et votre préjudice pourrait ne pas être réparé à la hauteur de ce que vous méritez.
Je travaille au sein d’une maison de retraite. J’ai surpris un membre du personnel être violent avec l’un de nos résidents, que puis-je faire ?
Dans le cas où vous avez surpris un membre du personnel être violent avec l’un des résidents de la maison de retraite dans laquelle vous travaillez, il est nécessaire d’agir.
Ainsi, dans une telle hypothèse vous devez alerter le préfet.
Comment contacter le préfet en cas de maltraitance d’une personne âgée ?
Il est possible d’alerter le préfet des manières suivantes :
- Directement à la préfecture,
- Par téléphone,
- Par courrier papier,
- Par courriel.
Violence personnes âgées
Que faire en cas de violences faites aux personnes âgées ?… Suite
Le personnel de la maison de retraite qui a contacté le préfet afin de signaler des violences faites à une personne âgée peut-elle subir des sanctions ?
Non !
Le personnel de la maison de retraite qui a contacté le préfet afin de signaler des violences faites à une personne âgée ne peut pas faire l’objet de sanction à cause du signalement qu’il a effectué.
J’ai été témoin d’une situation de maltraitance d’une personne âgée dans l’établissement médical au sein duquel je travaille. Que dois-je faire ?
Dans la situation où vous avez été témoin d’une situation de maltraitance d’une personne âgée dans l’établissement médical au sein duquel vous travaillez, il faut réagir.
À ce titre, vous devez réaliser un signalement à l’agence régionale de santé.
Comment réaliser un signalement à l’agence régionale de santé ?
Pour effectuer un signalement à l’agence régionale de santé, il vous faudra suivre ces étapes :
- Vous rendre sur le site de l’agence régionale de santé compétent,
- Suivre la procédure de signalement telle qu’elle est indiquée sur le site.
Le personnel hospitalier qui a signalé des faits de violences à l’agence régionale de santé peut-il être sanctionné ?
Non !
Le personnel hospitalier qui a signalé des faits de violences ne peut pas être puni pour cela.
Existe-t-il un numéro afin d’obtenir de l’aide s’agissant des maltraitances faites aux personnes âgées ?
Oui !
Si vous êtes témoins ou victime de violences faites aux personnes âgées, il est possible d’appeler le numéro suivant : 3977.
Quelle est la sanction en cas de non-dénonciation d’une violence faite à une personne âgée ?
Le fait pour une personne qui a connaissance de violences faites à une personne âgée de ne pas les signaler est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende selon l’article 434-1 du code pénal.
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Le domicile conjugal : Attribution jouissance gratuite ou onéreuse
Définition du domicile conjugal
Le domicile conjugal, aussi appelé « logement de la famille » correspond à la résidence principale de la famille c’est-à-dire l’endroit où cette dernière vit de manière stable et habituelle.
Il s’agit d’un lieu de résidence effective. En ce sens, « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » (Civ 1ère, 19 octobre 1999, n°97-21.466).
Le domicile conjugal est le « lieu que les époux choisissent d’un commun accord » (article 215 alinéa 2 du Code civil).
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