Oui !

Dans le cas où les partenaires ont acquis un bien immobilier ensemble, ils sont coindivisaires.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice entrée en vigueur le 23 mars 2019, prévoit que le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du domicile de la famille à l’un des deux parents en présence d’enfants.

Les partenaires d’un PACS peuvent alors, sous réserve d’avoir des enfants et que ces derniers demeurent au domicile familial, demander la jouissance dudit domicile (article 373-2-9-1 du Code civil).

Cependant, cette jouissance du logement de la famille est provisoire. Le juge aux affaires familiales fixe la durée de celle-ci à six mois. Une prolongation de ce délai est possible dans le cas où le logement appartient aux parents en indivision s’ils en font la demande.

Oui !

Le JAF peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents lorsqu’il est saisi d’une requête en fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.  

Les partenaires de PACS peuvent alors faire une telle demande à condition qu’ils aient des enfants et que ces derniers demeurent au domicile familial.

Aussi, cette mesure est possible que le domicile conjugal appartienne à un seul des deux parents ou qu’il soit en indivision (article 373-2-9-1 du Code civil).

Oui !

Le partenaire survivant dispose d’un droit dit « exclusif » sur le bail du domicile conjugal dans les hypothèses suivantes :

• Les deux partenaires ont signé ensemble le bail, ou
• L’un des partenaires a signé seul le bail, mais les deux partenaires avaient effectué une demande de cotitularité auprès du bailleur.

Le partenaire survivant peut renoncer au bénéfice du bail, s’il le fait de manière expresse, c’est-à-dire par écrit (article 1751 alinéa 2 du Code civil).

Exemple : adresser un courrier au bailleur.

Non !

Dans le cas où le partenaire survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail du domicile conjugal, les héritiers du partenaire défunt ne disposent pas de droits sur le bail du logement de la famille.

Non !

Un époux ne peut pas vendre, seul, les meubles du domicile conjugal, même s’ils sont la propriété de celui-ci, sans le concours de son conjoint (article 215 alinéa 3 du Code civil).

Les époux sont soumis à la règle de la cogestion, ils ne peuvent l’un sans l’autre vendre des meubles meublants qui garnissent le domicile conjugal (article 1422 du Code civil).

L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte de vente peut demander l’annulation de cet acte.

Cette action est encadrée. Elle est ouverte dans l’année à partir du jour où l’époux qui n’a pas consenti à l’acte a eu connaissance de celui-ci.

Toutefois, l’époux ne pourra jamais intenter cette action plus d’un an après le divorce.

Oui !

Lorsque les époux sont locataires, ils sont cotitulaires du bail, à condition que le logement constitue la résidence du couple au moins huit mois par an (article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

À la différence des partenaires, la cotitularité est automatique pour les couples mariés. En d’autres termes, si un seul des époux signe le bail, l’autre sera automatique réputé cotitulaire de ce bail.

Le régime matrimonial choisi par les époux n’a pas d’incidence sur la cotitularité du bail.

La cotitularité est effective tout au long du mariage des époux, elle ne cesse pas en cas de séparation ou durant l’instance de divorce.

Oui !

Dans l’hypothèse où un époux décède, le conjoint survivant peut demeurer gratuitement dans le domicile conjugal durant les douze mois suivant le décès de son conjoint. Ce droit est automatique, le conjoint survivant n’a pas à le réclamer.

Cette règle est valable si le logement était la propriété des deux époux ou seulement celle de la personne disparue. Cette dernière s’applique aussi lorsque le logement était en indivision entre le conjoint défunt et une tierce personne, par exemple un enfant, ou si les époux étaient locataires (article 763 alinéa 1 du Code civil).

Ainsi, le conjoint survivant n’entre pas en concurrence avec les héritiers du défunt s’agissant de la titularité du bail. Le droit au bail lui sera transféré directement.

Oui !

Le juge aux affaires familiales est chargé d’attribuer de manière définitive le domicile conjugal.

Dans le cas où les époux sont locataires du logement, deux solutions peuvent être envisagées :  

• Les époux peuvent conclure un accord,
• Le juge peut attribuer de façon préférentielle le bail à l’un des deux époux. Il prendra en compte les intérêts sociaux et familiaux en cause.

Le bailleur ne pourra pas s’opposer au maintien du contrat de bail pour un seul des époux.

Oui !

Lorsque le divorce entraine une différence notable des conditions de vie entre les époux, un époux peut prétendre au paiement d’une prestation compensatoire à l’époux le plus lésé (article 270 du Code civil).

Celle-ci peut prendre diverses formes tel qu’une attribution de biens en propriété, d’un droit temporaire d’habitation ou d’usufruit (article 274 du Code civil). 

Ainsi, les époux peuvent se mettre d’accord sur l’attribution du domicile conjugal à l’époux qui n’est pas propriétaire de ce bien, au titre de la prestation compensatoire.

À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales peut attribuer ce bien à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire.

Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire, nous vous conseillons la lecture de cet article.

Oui !

Le juge aux affaires familiales peut accorder, sur demande de l’époux non-propriétaire, un droit au bail, même si l’autre époux n’y consent pas.

Ce droit peut lui être accordé sous certaines conditions cumulatives :

• L’époux demandeur doit exercer seul ou en commun l’autorité parentale sur les enfants du couple.
• Le logement doit constituer la résidence habituelle des enfants,
• La conclusion de ce bail doit être commandé par l’intérêt réel des enfants et de l’époux demandeur.

La durée du bail est fixée par le juge et peut être renouvelée jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants (article 285-1 du Code civil).

Si des circonstances nouvelles le justifient, le juge aux affaires familiales peut prononcer la résiliation du bail.

Pour en savoir plus sur la procédure de divorce, nous vous conseillons la lecture de cet article.

Oui !

L’époux non-propriétaire peut demander au juge aux affaires familiales l’attribution préférentielle du domicile conjugal, à condition qu’il y habite de manière effective au jour de l’introduction de la demande (article 831-1 du Code civil).  

Cette attribution n’est pas de droit (article 1476 du Code civil).

Dans le cas où les deux conjoints demandent l’attribution préférentielle, le juge aux affaires familiales procèdera à une évaluation des intérêts en présence pour déterminer à quel conjoint attribué le domicile conjugal.

Si nécessaire, l’époux qui bénéficie de l’attribution préférentielle devra verser une soulte à l’autre époux.

En principe, le domicile conjugal doit faire l’objet d’une évaluation. Toutefois, même en l’absence d’évaluation récente du bien, le juge aux affaires familiales doit tout de même statuer sur l’attribution préférentielle du bien (Civ 1^ère, 16 mars 2016 n°93-13.358).

Pour en savoir plus sur la procédure de divorce nous vous conseillons la lecture de cet article.