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DIVORCE & SÉPARATION
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L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
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DROIT DE L’ENFANT
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DROIT pénal de la famille
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Fiscalité & finances
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Majeurs vulnérables
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Succession
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Violences & harcèlement
L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Peut-on quitter le domicile conjugal sans divorcer?
Définition de l’abandon du domicile conjugal
L’abandon du domicile conjugal est le départ brutal ou sans motif légitime d’un époux de la résidence commune. Le domicile conjugal est le lieu où vous établissez vos principaux intérêts. Concrètement, c’est le lieu de votre résidence commune. Juridiquement, on parle de « logement familial ». Le logement familial bénéficie d’un statut à part.
La communauté de vie étant une obligation née du mariage, l’abandon du domicile conjugal constitue un manquement au devoir de cohabitation (article 215 du Code civil).
Pour les couples mariés, l’abandon du domicile conjugal est une faute
Annulation de mariage
Définition de l’annulation du mariage
Le mariage entre deux individus doit respecter des conditions de fond et de forme.
L’annulation du mariage sanctionne le non-respect de ces conditions.
L’action en annulation d’un mariage a pour but de contester la validité d’un mariage qui n’a pas été célébré selon les conditions légales qui l’encadrent.
Les demandes d’annulation du mariage sont principalement présentées par le procureur de la République.