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Quitter le domicile conjugal sans divorcer :

Quelles sont les conséquences d’un abandon du domicile conjugal avant le divorce ?

 

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La preuve de l’abandon du domicile conjugal

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Les conséquences financières de l’abandon du domicile conjugal

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Peut-on quitter le domicile conjugal sans divorcer?

Vous êtes marié et souhaitez tout connaître sur l’abandon du domicile conjugal et ses conséquences ? Cet article est fait pour vous !

Définition de l’abandon du domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal est le départ brutal ou sans motif légitime d’un époux de la résidence commune. Le domicile conjugal est le lieu où vous établissez vos principaux intérêts. Concrètement, c’est le lieu de votre résidence commune. Juridiquement, on parle de « logement familial ». Le logement familial bénéficie d’un statut à part.

La communauté de vie étant une obligation née du mariage, l’abandon du domicile conjugal constitue un manquement au devoir de cohabitation (article 215 du Code civil). 

Pour les couples mariés, l’abandon du domicile conjugal est une faute

En principe, et sauf exceptions, l’abandon du domicile conjugal est une faute justifiant le prononcé d’un divorce pour faute.

À l’inverse, abandonner le domicile conjugal lorsque vous êtes concubins ou partenaires pacsés n’est pas une faute.

Afin de vous aider au mieux dans le règlement de votre divorce et obtenir des conseils afin d’éviter de commettre une faute, prenez directement rendez-vous sur notre site avec notre cabinet situé à PARIS.

Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !

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L’abandon injustifié du domicile conjugal

Le devoir de cohabitation dure-t-il pendant toute la durée du mariage ?

Oui !

La cohabitation des époux est obligation du mariage valable durant la totalité du mariage.

Seul le tribunal (juge aux affaires familiales) peut autoriser les époux à ne plus vivre sous le même toit. Cette autorisation intervient lors de l’audience sur mesures provisoires. En principe, les époux doivent donc résider sous le même toit jusqu’à l’ordonnance sur mesures provisoires.

Lorsque les époux travaillent dans des zones géographiques éloignées, il n’y a pas d’abandon du domicile conjugal.

Mon époux et moi souhaitons divorcer. L’un de nous peut-il quitter le domicile conjugal avant toute procédure de divorce ?

Non en principe !

En principe, la communauté de vie doit être respectée durant la totalité du mariage. Elle prend fin à la dissolution du mariage.

Cependant, en pratique, le devoir de communauté de vie prend fin lors de l’ordonnance de mesures provisoires lorsque le tribunal (juge aux affaires familiales) vous autorise à résider séparément.

Nous nous séparons mais nous ne voulons pas divorcer. Pouvons-nous résider séparément ?

Oui mais attention !

Nous vous conseiller d’acter de votre séparation en initiant une procédure en séparation de corps.

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de pouvoir résider séparément (articles 296 à 308 du Code civil). Pour en savoir plus sur les différences entre le divorce et la séparation de corps, nous vous conseillons la lecture de cet article.

La séparation de corps peut être établie par acte d’avocats ou par jugement du tribunal.

Si vous ne voulez pas enclencher une procédure de séparation de corps, nous vous conseillons à tout le moins de conclure un pacte de séparation amiable (voire plus haut).

Séparation de corps

Dans quelles situations le départ du domicile conjugal est-il qualifié d’abandon ?

Le départ du domicile conjugal sera qualifié d’abandon lorsque l’un des époux quitte la résidence commune :

– De manière brutale ou,

– Sans motif légitime

Concrètement, dans ces deux cas, le conjoint abandonné pourra faire constater cet abandon afin de préserver au mieux ses intérêts pour le règlement du divorce.

Il pourra également demander le divorce pour faute.

Qu’est-ce qu’un départ brutal du domicile conjugal ?

Le départ sera qualifié de brutal lorsqu’aucun indice ne le laissait présager et qu’aucune discussion en ce sens n’a été initiée par les époux.

Par exemple, vous êtes marié et avez 3 enfants. Votre vie de couple se déroule plutôt paisiblement, vous n’avez jamais abordé le sujet d’une éventuelle séparation. Un soir, vous vous rendez compte que votre époux est parti, emportant avec lui l’ensemble de ses effets personnels. Il n’a laissé aucun mot pour expliquer son geste.

Il s’agit d’un départ brutal et par extension d’un abandon du domicile conjugal.

Pour éviter que le départ soit qualifié de brutal, nous vous conseillons de prévenir par écrit, à plusieurs reprises, et suffisamment en amont votre époux que vous quittez le domicile conjugal.

A l’inverse, un départ brutal ne sera pas considéré comme brutal en présence de violences conjugales (voir ci-dessous).

Qu’est-ce que l’absence de motif légitime de départ?

Il s’agit de la situation dans laquelle il n’existe aucun motif légitimant un départ du domicile conjugal (violences sur l’un des membres du couple ou sur les enfants, mésentente notoire et persistante).

Concrètement, le motif est légitime lorsque votre départ est nécessaire.

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L’abandon injustifié du domicile conjugal : … Suite

En l’absence de toute situation de danger, puis-je quitter le domicile conjugal avec mes enfants ?

En l’absence de situation de danger, et si vous souhaitez quitter le domicile conjugal avec vos enfants, nous vous conseillons :

  • D’en informer votre époux par écrit
  • De prendre rapidement rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille
  • Respecter immédiatement les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, ainsi que son autorité parentale.

Ainsi, même si vous quittez le domicile conjugal avec vos enfants, vous ne vous rendez pas coupable d’un délit de non-représentation d’enfant ou d’enlèvement parental. Pour que l’une de ces infractions soit caractérisée, encore faut-il qu’une décision de justice soit rendue, ou bien qu’un accord ait été homologué par le juge aux affaires familiales.

J’ai abandonné le domicile conjugal, est-ce que cela aura des conséquences sur l’autorité parentale ou sur la résidence des enfants ?

Cela dépend

L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.

Si vous abandonnez le domicile conjugal en prenant vos enfants, il est essentiel de respecter l’autorité parentale de l’autre parent. Concrètement, il conviendra de mettre en place un droit de visite et/ou d’hébergement au profit de l’autre parent, et de maintenir les communications entre les enfants et l’autre parent.

A défaut d’un tel comportement, le Tribunal (juge aux affaires familiales) pourrait refuser de fixer la résidence des enfants à votre domicile pour non-respect de l’autorité parentale de l’autre parent.

Pour en savoir plus sur l’autorité parentale, nous vous conseillons la lecture de cet article.

Mon époux a quitté le domicile conjugal. Puis-je demander un divorce pour faute ?

Oui en principe !

Labandon du domicile étant un manquement aux devoirs et obligations du mariage, l’époux « abandonné », cest-à-dire celui resté dans le logement, peut introduire une demande en divorce pour faute (articles 242 et suivants du Code civil).

Le tribunal (juge aux affaires familiales) appréciera les circonstances du départ et son contexte. Il pourra prononcer un divorce aux torts exclusif de l’époux ayant quitté la résidence commune, sauf violences conjugales.

Mon époux a quitté le domicile conjugal. Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Oui !

Si votre conjoint quitte le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, vous pourrez en principe engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il conviendra de rapporter la preuve de votre préjudice et du lien de causalité entre la faute et votre préjudice.

En théorie, l’époux ayant quitté le domicile conjugal pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts. En pratique, une telle condamnation est très rare ou à tout le moins, faible financièrement.

Le divorce pour faute et l’engagement de la responsabilité civile peuvent-ils se cumuler ?

Oui mais !

Lorsque vous abandonnez le domicile conjugal, vous pouvez être reconnu coupable d’une faute civile (au sens de l’article 1240 du Code civil), mais également être assigné en divorce pour faute à vos torts exclusif.

Concrètement cela signifie que vous vous risquez à un divorce pour faute à vos torts exclusifs, et que vous pouvez également être condamné à verser des dommages-intérêts à votre époux.

C’est pourquoi il est important de se prémunir afin d’éviter une telle situation.

Cependant en pratique, le tribunal (juge aux affaires familiales) condamne rarement l’époux ayant abandonné le domicile conjugal au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

J’ai abandonné le domicile conjugal, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

Non !

Au contraire de l’abandon de famille, l’abandon du domicile conjugal ne constitue pas un délit pénal.

Seule votre responsabilité civile sera susceptible d’être engagée.

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L’abandon justifié du domicile conjugal

Je suis victime de violences. Quitter le domicile conjugal est-il une faute ?

Non !

Lorsque votre conjoint est violent (physiquement ou psychologiquement) envers votre personne et / ou celle de vos enfants, le maintien de la vie commune peut s’avérer intolérable.

Dans ce cas, il vous sera possible de quitter la résidence commune sans vous rendre coupable d’un abandon du domicile conjugal.

Néanmoins, plusieurs démarches sont à effectuer :

  • Faire établir un certificat médica
  • Porter plainte pour violences et/ou harcèlement.

Nous vous déconseillons de déposer plainte sans être accompagné par un avocat. A défaut, et sauf preuve des violences physiques, le risque d’un classement sans suite est important.

À la suite du dépôt de plainte, une enquête sera diligentée et votre époux pourra être condamné par le juge pénal. Vous pourriez obtenir qu’il soit interdit à votre époux d’entrer en contact avec vous. Une ordonnance de protection pourrait également être rendue.

  • Saisir le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre d’une procédure à bref délai. Il s’agit d’une procédure justifiée par une urgence manifeste. Dans ce cas, il pourra vous autoriser à résider séparément et également vous octroyer la résidence de vos enfants mineurs de façon provisoire.

En effectuant de telles démarches, vous serez protégé d’une éventuelle demande en divorce pour faute de la part de votre époux. 

Nous sommes tous les deux d’accord pour que l’un de nous quitte le domicile conjugal, pouvons-nous établir un document en ce sens ?

Oui !

Dans le cadre d’un commun accord avec votre époux, nous vous conseillons de signer un document appelé « pacte de séparation amiable ».

En théorie, ce document est entaché de nullité car il constitue une violation du devoir de communauté de vie des époux. A ce jour, la Cour de cassation demeure attachée à la nullité d’un tel pacte afin de ne pas contrevenir à l’ordre public familial.

En pratique, les juridictions parisiennes tendent à reconnaître la force probante de ce pacte en raison de la contractualisation croissante du droit de la famille. Afin de renforcer la force probante du pacte de séparation amiable, nous vous conseillons de faire signer ce pacte de séparation amiable par acte d’avocats, voire devant notaire.

Nous vous déconseillons de signer un pacte de séparation amiable sans avocats ou sans notaire.

En effet, supposez que vous vous accordez avec votre conjoint sur une séparation de fait ainsi que sur le fait c’est vous qui quittez le domicile conjugal. L’entente reste bonne, vous souhaitez tous les deux divorcer à l’amiable et ne pensez donc pas à formaliser votre accord sur le fait que vous quittiez le domicile conjugal.

Cependant au fil du temps, les relations avec votre époux se détériorent et le divorce à l’amiable n’est plus envisageable. Votre époux, sur les conseils de son avocat, dépose une main courante et fait établir un constat d’huissier pour attester que vous ne vivez plus au domicile conjugal. Après cela, il pourra engager une procédure de divorce pour faute.

Cela sera donc à vous de prouver que vous n’avez pas commis de faute en quittant le domicile conjugal.

C’est pourquoi il est indispensable de vous protéger en étant accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille ou un notaire pour la signature de votre pacte de séparation amiable.

Je travaille à l’étranger, je ne vis donc pas avec mon époux. Est-ce que je suis coupable d’un abandon du domicile conjugal ?

Non !

Il est possible que les époux aient un domicile distinct (article 108 du Code civil).

Autrement dit, la communauté de vie peut être simplement affective.

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La preuve de l’abandon du domicile conjugal

Existe-t-il un délai à respecter pour faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

Non !

Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal sans accord du l’autre époux, aucun délai n’est à respecter pour faire constater cet abandon.

Ainsi, vous pouvez faire constater l’abandon du domicile conjugal le jour-même du départ de votre époux.

Concrètement, nous vous conseillons de le faire au plus vite notamment si vous souhaitez obtenir un divorce pour altération du lien conjugal.

En effet, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir lorsque vous êtes séparé de fait depuis au moins 1 an.

Pour plus d’informations sur le divorce pour altération du lien conjugal, cliquez ici.

Comment prouver l’abandon du domicile conjugal ?

Lorsque votre époux a abandonné le domicile conjugal, vous disposez de plusieurs moyens pour faire constater ce départ.

Vous pouvez recourir à un huissier, déposer une main courante, solliciter des attestations.

Comment prouver l’abandon du domicile conjugal avec un huissier ?

Vous pouvez prouver le départ du domicile conjugal en demandant à un huissier de le constater.

Un constat d’huissier est un acte authentique. Cela signifie, qu’en matière de preuve, ce constat dispose de la même force qu’une décision de justice.

Concrètement, l’huissier de justice constatera que l’époux ayant abandonné le domicile n’est effectivement plus présent dans le logement et a emporté l’ensemble de ses affaires.

Le fait d’avoir emporté l’ensemble de ses affaires démontrera l’intention de l’époux fautif d’abandonner le domicile conjugal et donc de mettre fin au devoir de cohabitation.

Comment prouver l’abandon du domicile conjugal avec une main courante ?

Pour déposer une main courante, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches de chez vous.

Concrètement, vous devrez dire que votre époux a quitté le domicile conjugal sans justification.

La main courante n’est pas considérée comme une preuve mais simplement comme un commencement de preuve par écrit.

Autrement dit, le dépôt d’une main courante doit être complété par d’autres éléments.

Comment prouver l’abandon du domicile conjugal avec des attestations ?

Lorsque votre époux a abandonné le domicile conjugal et que vous souhaitez engager une procédure de divorce, vous pouvez faire constater ce départ par des attestations de témoins.

L’attestation doit contenir les informations suivantes :

  • Le jour, l’heure et les circonstances du départ de votre époux ;
  • Tout fait matériel prouvant l’abandon du domicile conjugal ;
  • Tout ce que votre époux a pu déclarer lors de son départ.

Concrètement, l’attestation de témoin doit relater l’entièreté du moment de l’abandon. Elle doit être datée, signée à la main.

Si vous quittez le domicile conjugal, notamment en raison de violences, nous vous conseillons de prévenir vos proches et de leur faire remplir des attestations expliquant les circonstances de votre départ.

Vous trouverez le formulaire d’attestation de témoin à faire remplir, en cliquant directement ici.

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Les conséquences financières de l’abandon du domicile conjugal

ATTRIBUTION DU LOGEMENT : j’ai quitté le domicile conjugal, puis-je demander l’attribution du logement durant la procédure de divorce ?

Cela dépend !

Si vous avez abandonné le domicile conjugal brutalement ou sans motif légitime, le tribunal (juge aux affaires familiales) sera vraisemblablement réticent à vous octroyer la jouissance du domicile conjugal.

Néanmoins, si vous avez quitté le domicile conjugal avec vos enfants à la suite de violences, le juge aux affaires familiales pourra vous octroyer la jouissance du domicile, à vous et vos enfants, et lui ordonner de le quitter.

LOCATION : j’ai abandonné le logement que nous avions en location avec mon époux, suis-je solidaire du paiement des loyers ?

Oui !

Abandonner le domicile conjugal ne vous dégage pas de la solidarité du paiement des loyers.

Néanmoins, lorsque vous quittez le logement familial à la suite de pressions physiques et morales de la part de votre époux, vous n’êtes pas solidaire du paiement des loyers.

Concrètement, dans un tel cas, le juge aux affaires familiales, vous dégagera de votre obligation de solidarité.

LOCATION : j’ai quitté le domicile conjugal, puis-je me libérer de la cotitularité du bail de notre domicile conjugal ?

Oui !

Pour cela vous devez adresser un congé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre bail.

L’époux resté dans le logement restera alors seul titulaire du contrat de bail.

LOCATION : mon époux peut-il transférer le bail à son seul nom ?

Non !

Lorsque vous êtes marié et que vous louez un bien, vous êtes tous les deux cotitulaires du bail peu importe que le bail fût au seul nom d’un des époux avant le mariage (article 1751 du Code civil).

La cotitularité du bail prend fin au prononcé du divorce.

PROPRIÉTAIRES : j’ai abandonné le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires. Dois-je continuer à payer les mensualités ?

Oui !

Vous devez continuer à payer l’emprunt même si vous avez quitté le domicile conjugal.

Le Tribunal (juge aux affaires familiales) pourra condamner l’époux resté dans le logement conjugal au paiement d’une indemnité d’occupation. Le Tribunal ne condamne pas d’office l’époux demeuré dans le logement au paiement d’une indemnité d’occupation. Il est donc indispensable de solliciter une telle condamnation au Tribunal. 

De même, le tribunal peut mettre les mensualités de l’emprunt à la charge de l’époux ayant abandonné le domicile conjugal.

PROPRIÉTAIRES : mon époux a abandonné le domicile conjugal, j’en suis l’unique propriétaire, puis-je le vendre ?

Non !

L’abandon du domicile conjugal ne met pas fin à la protection du logement familial de l’article 215 du Code civil in fine.

Autrement dit, même si vous être propriétaire du logement familial, vous ne pouvez pas le vendre sans autorisation de votre époux. 

IMPÔTS : mon époux a abandonné le domicile conjugal, pouvons-nous être imposés de façon distincte ?

Oui !

Lorsque votre époux a abandonné le domicile conjugal, l’article 6, 4, c du Code général des impôts  prévoit que vous pouvez faire l’objet d’une imposition séparée.

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