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Nos derniers articles en Droit de la famille
Rachat de soulte
Qu’est-ce qu’une soulte ?
D’un point de vue juridique, une soulte est une somme d’argent versée pour compenser l’inégalité des lots lors d’un partage, ou en cas de différence de valeur entre les objets lors d’un échange.
Autrement dit, il s’agit de la somme qui doit être payée par celui qui recevra un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La soulte est une compensation financière.
Avocat divorce accepté
Les 4 types de divorce en droit français
En droit français, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal
En pratique, « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » est appelé « divorce accepté ».
Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil). Le rôle du juge aux affaires familiales est alors de trancher les désaccords, qui portent le plus souvent sur le sort du domicile conjugal, le devoir de secours, la résidence des enfants, la pension alimentaire.
Loto mariage : Je suis en couple et je viens de gagner le gros lot, dois-je partager ?
Gagner à la loterie est un rêve pour beaucoup d’entre vous. Il est synonyme de nouvelle vie et de liberté. Mais devenir riche subitement est également source de conflits. La richesse attire les jalousies et les esprits malveillants. Vous pourriez être amené à subir des pressions pour vous contraindre à partager votre patrimoine.
Vous nous contactez régulièrement afin de savoir, d’une part, si vous devez partager le « gros lot » avec votre concubin, partenaire ou mari, d’autre part, sur la gestion patrimoniale de ce jackpot.