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Quelles sont les conditions du divorce pour faute ?

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La procédure de divorce pour faute

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Divorce pour faute

Pour un guide complet sur le divorce pour faute, nous vous invitons à lire cet article !

Définition du divorce pour faute

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.

Il est possible d’obtenir :

  • Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
  • Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.

En pratique, les divorces pour faute représentent 5 % des divorces contentieux en France.

Pourquoi demander un divorce pour faute ?

Lorsque le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime peut :

Afin de vous aider au mieux dans votre procédure de divorce, prenez directement rendez-vous sur notre site avec notre cabinet situé à PARIS.

 

Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !

Divorce pour faute

Quelles sont les conditions du divorce pour faute ?

Quels sont les éléments caractéristiques du divorce pour faute ?

Le prononcé d’un divorce pour faute par le tribunal (juge aux affaires familiales) suppose la réunion de trois éléments cumulatifs :

  • Un fait volontaire imputable au conjoint.
  • Qui consiste en une violation grave ou renouvelée d’un devoir du mariage.
  • Qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Ces trois éléments sont cumulatifs.

Quels sont les devoirs du mariage ?

Aux termes de l’article 212 du Code civil, les devoirs des époux sont les suivants :

  1. Le devoir de respect

Il s’agit de respecter son époux tant physiquement, que psychologiquement. Concrètement, les époux ne doivent pas être violents ou dénigrants entre eux. Les violences physiques ou psychologiques, lorsqu’elles sont prouvées, constituent une faute.

  1. Le devoir de fidélité

Le devoir de fidélité comporte deux aspects :

  • Le devoir conjugal: les époux doivent entretenir des relations intimes. Une partie de la doctrine critique négativement cette obligation en raison de la notion de consentement. 
  • Le devoir de fidélité: Les époux ne doivent pas nouer des relations intimes avec un tiers. L’infidélité psychologique constitue également une faute.
  1. Le devoir de secours

Le devoir de secours est un devoir financier en vertu duquel un époux ne peut laisser l’autre dans un état de nécessité économique.

  1. Le devoir d’assistance

Le devoir d’assistance est une obligation, pour les époux, de s’apporter mutuellement un soutien personnel. Cette aide est morale, psychologique ou matérielle. Par exemple, vous devez soutenir votre époux en cas de maladie.

  1. Les devoirs innommés du mariage

Les devoirs innomés du mariage sont des devoirs permettant de maintenir la qualité de la communauté de vie. Les devoirs innomés sont une forme de « code de bonne conduite maritale ». La participation aux tâches ménagères compte par exemple comme un devoir innommé du mariage.  

Ces devoirs sont d’ordre public. Les époux ne peuvent pas y déroger.

Quelles sont les obligations du mariage ?

On compte quatre obligations dans le mariage :

  • La contribution aux charges du mariage

Les époux doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs facultés respectives (article 214 du Code civil). Chaque époux doit participer financièrement, selon ses moyens, à la vie commune et à l’éducation des enfants.

  • La communauté de vie

La communauté de vie comprend le fait de vivre (cohabitation) sous le même toit et l’intention matrimoniale (article 215 du Code civil). Toutefois, les époux sont autorisés à vivre séparément lorsque cela est justifié par des contraintes professionnelles par exemple, ou des violences.  

  • La communauté de lit

Les époux doivent entretenir des relations sexuelles durant le mariage (article 215 du code civil).

Quand cessent les devoirs et obligations du mariage ?

Les devoirs et obligations du mariage s’appliquent jusqu’au prononcé du divorce. Les époux doivent donc les respecter durant la procédure de divorce.

Ainsi, vous devez, en principe, rester fidèle à votre époux durant la procédure de divorce (Civ 2ème, 3 mai 1995, n°93-13.358).

Cette jurisprudence est ancienne. En pratique, les Tribunaux et Cours font preuve de plus de souplesse. Le tribunal (juge aux affaires familiales) prend en compte la situation des époux. Si la procédure de divorce s’éternise ou que les époux sont séparés depuis de nombreuses années, la gravité des fautes est appréciée avec plus de souplesse. (Civ 2ème, 29 avril 1994, n°92-16.814).

Qu’est-ce qu’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ?

Pour qu’un fait soit considéré comme une faute par le tribunal (juge aux affaires familiales), il convient de prouver que :

  • Les droits ou obligations du mariage ont été méconnus à plusieurs reprises,
  • Les droits ou obligations du mariage ont été sérieusement atteints.

Ces critères sont alternatifs.

Le tribunal (juge aux affaires familiales) ne peut donc pas les cumuler pour reconnaitre l’existence d’une faute (Civ 2ème, 25 octobre 1995, N°93-13.773).

Voici l’attendu de principe de la Cour de cassation :

« Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les termes de la première condition sont alternatifs et non cumulatifs ; ».

Qu’est-ce qu’une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune ?

L’époux qui demande un divorce pour faute doit prouver que le fait reproché à l’autre époux rend le maintien du mariage intolérable.

En pratique, le tribunal (juge aux affaires familiales) vérifiera la gravité des conséquences de la faute.

Divorce pour faute

Exemples de divorces pour faute

Quels faits portent atteinte au devoir de respect ?

Les faits suivants constituent, par exemple, une violation du devoir de respect :

  • Les déviances et excès sexuels d’un époux

Exemple : la détention de fichiers pornographiques et de clichés de ses enfants dénudés (Versailles, 19 janvier 2012).

  • Le manque de respect mutuel

Exemple : les disputes intenses et répétées (Civ 1ère, 23 mai 2006, n°05-17.533). Voici un extrait de la décision de la Cour de cassation :

« Attendu qu’ayant relevé que l’attestation de la sœur de Mme Y… révélait, de manière indirecte, des « disputes réciproques » des époux, lesquelles avaient, en raison de leur intensité, traumatisé leur fils, la cour d’appel a estimé souverainement, sans se contredire, que ces violences verbales traduisaient un manque de respect de chacun des époux envers l’autre et constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Voici l’attendu de principe :

« Attendu que la cour d’appel relève qu’il ressort des pièces produites que Mme X… a eu une attitude particulièrement humiliante et méprisante à l’égard de son mari, en raison du niveau d’étude inférieur de celui-ci, qu’elle a contribué au repli de la famille sur elle-même, ne laissant entrer aucun étranger dans le foyer et refusant aux enfants les contacts avec leurs grands-parents et a refusé toute relation sexuelle avec son époux, justifiant ainsi légalement sa décision qualifiant ces faits de violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; ».

  • Les violences physiques et psychologiques d’un époux contre l’autre (Dijon, 18 mai 2012, n°11/01045).
L’infidélité justifie-t-elle un divorce pour faute ?

Oui !

Le mariage français ne permet que la monogamie. L’adultère constitue donc une faute pouvant justifier un divorce aux torts exclusifs (Civ 2ème, 23 avril 1980, n°78-16.636).

L’adultère n’est pas le seul élément permettant de justifier une atteinte au devoir de fidélité.

On trouve également :

  • Le fait pour un époux de sortir fréquemment en boite de nuit et de se montrer aguicheur envers des tiers, a pu être qualifié « d’hautement injurieux pour la fidélité conjugale » (Civ 2ème, 28 septembre 2000, n° 98-18.850).
  • Le fait de chercher un autre conjoint en ayant recours à un contrat de courtage matrimonial (Paris, 1er décembre 1999).

« Attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; ».

Toutefois, les époux libertins ne peuvent solliciter un divorce pour faute fondé sur l’irrespect du devoir de fidélité (Pau, 6 février 2006).

Je ne soutiens pas mon époux alors qu’il traverse une phase difficile, est-ce que je commets une faute?

Oui !

L’assistance entre époux est un devoir du mariage. Ainsi seront considérés comme fautif :

  • Le fait de ne pas soutenir son époux dans la maladie (Paris, 12 janvier 1972),
Quels sont les faits contraires au devoir de communauté de vie ?

L’abandon du domicile est un manquement au devoir de communauté de vie. Ainsi, les époux doivent résider ensemble jusqu’à l’ordonnance de mesures provisoires.

Le tribunal (juge aux affaires familiales) appréciera les circonstances du départ.

La faute ne sera pas caractérisée si l’époux quitte le logement familial en cas de violences conjugales. Encore conviendra-t-il d’en rapporter la preuve.

Pour en savoir plus sur l’abandon du domicile conjugal et ses conséquences, cliquez ici.

Peut-on quitter le domicile conjugal sans divorcer?

Je refuse d’avoir des relations sexuelles, cela constitue-t-il un divorce pour faute ?

Oui mais !

Refuser d’entretenir des relations intimes avec son époux peut justifier un divorce pour faute. Il a par exemple été considéré que le refus unilatéral d’entretenir des relations sexuelles durant plusieurs années sans raison apparente était constitutif d’une faute (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6ème chambre B, 3 mai 2011, RG n° 2011/292).

En pratique, en raison de l’évolution du droit et de la reconnaissance du viol entre époux (article 222-22 du Code pénal), l’absence de relations intimes est de moins en moins considéré comme fautif (Paris, 16 avril 2015, RG n°04/01023). 

L’époux contre qui la faute est soulevée peut se défendre par des raisons médicales telles qu’une impuissance ne pouvant être résolue médicalement (Civ 2ème, 8 octobre 1970).

Quels sont les faits contraires aux devoirs innomés du mariage ?

Les faits suivants constituent une violation des devoirs innomés du mariage :

Voici un extrait de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

« Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d’appel a estimé que le fait, imputable à Mme X…, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d’animaux constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés ».

  • Dissimuler ses troubles mentaux survenus avant la célébration du mariage (Rennes, 22 février 1978).
  • Avoir été civilement reconnu responsable d’une faute (Civ. 2ème, 14 novembre 2004).
  • Entretenir des relations homosexuelles dans un couple hétérosexuel constitue une faute en raison de son caractère « outrageant » en ce qu’il constitue une atteinte à la loyauté, la confiance et la dignité conjugale (Dijon, 6 juillet 2012 n° 11/01842).
  • Avoir des activités syndicales trop prenantes, entrainant des absences répétées au domicile conjugal (Douai, 12 octobre 1984).
  • Imposer l’omniprésence de la belle-famille à l’autre (Riom, 17 avril 2007) ou priver l’autre de relations avec sa famille (Metz, 3 février 2004).
  • Manquer au devoir de loyauté, en dissimulant son passé pénal (Pau, 14 décembre 1998).
Mon époux est trop religieux puis-je demander un divorce pour faute ?

Oui !

Au nom du principe de la liberté de conscience et de religion, un époux ne peut interdire à l’autre de pratiquer la religion qu’il a librement choisie. Cependant, ce choix ne doit pas avoir d’incidence grave sur la vie conjugale et familiale.

Les faits suivants ont par exemple été considérés comme des fautes :

  • Refuser de participer aux fêtes de Noël et de Pâques, à la suite de la conversion d’un époux aux témoins de Jéhovah. La Cour de cassation a considéré que ces célébrations avaient surtout un caractère familial (Civ 2ème, 9 octobre 1996, n°95-10.461).

Voici un extrait de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

« C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel retient qu’à partir de 1989 Mme X… s’est refusée à participer aux fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi qu’aux fêtes de Noël, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières, et que ce comportement constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage ; ».

Ci-dessous l’extrait de l’arrêt :

« Mais attendu qu’ayant constaté l’incidence croissante et excessive de la pratique religieuse de l’époux sur la vie du couple et retenu que la cristallisation de M. X… sur ses positions religieuses avait créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie quotidienne de la famille, c’est dans l’exercice son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis, que la cour d’appel a estimé qu’un tel comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n’est pas fondé ; ».

Mon époux ne participe pas aux dépenses, puis-je demander un divorce pour faute ?

Oui !

Les époux sont soumis au devoir de secours durant leur mariage et ont une obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs ressources (article 214 du Code civil).

Leur non-respect peut être constitutif d’une faute (Civ. 2e, 7 nov. 1962 Bull. civ. II, n° 699).

Divorce pour faute

Comment prouver le divorce pour faute ?

Comment prouver la faute ?

En matière de divorce pour faute, la preuve est libre.

Elle se prouve donc par tous moyens (article 259 du Code civil).

Exemples :

  • Le témoignage manuscrit de tout individu (à l’exception des descendants des époux),
  • Les photos.

Exemple : les photos du profil de l’autre époux sur un site de rencontre, ses conversations intimes avec un tiers (CA Lyon, février 2011),

  • Les informations recueillies via les réseaux sociaux et les sites de rencontre (Paris, 18 juin 2009, RG n°08/13289),
  • Les relevés bancaires,
  • Les plaintes ou mains courantes,
  • Les factures,
  • Le rapport d’enquête de détective privé (Civ 1ère, 18 mai 2005, n°04-13.745) ou un constat d’huissier (un constat d’adultère ou d’abandon de domicile conjugal par exemple),
  • L’extrait de casier judiciaire (TGI Nanterre, JME, 11 mars 1975),
  • Les données présentes sur le disque dur de l’ordinateur se trouvant dans la chambre du mari ayant quitté le domicile conjugal.  (Aix-en-Provence, 6 mai 2010, RG n°10/01789).
En matière de divorce, toutes les preuves sont-elles admises ?

Non !

La preuve doit être loyale, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être obtenue de manière violente ou frauduleuse (article 259-1 du Code civil).

La preuve de la fraude ou de la violence revient à l’époux qui l’invoque (Civ 2ème, 16 février 1983, n°81-12.732).

Les éléments de preuve suivants ne pourront par exemple, pas être invoqués pour justifier d’une faute :

Ci-dessous un extrait de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

« Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès lors, la cour d’appel a exactement énoncé que le contenu de l’enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l’appui de la demande en divorce ; ».

  • La preuve obtenue à la suite d’un piège,
  • La mise en place de logiciels espions ou le piratage d’une boite mail ou d’un réseau social (Douai, 14 mars 2013, RG n°12/02493),
  • L’utilisation de pièces médicales (CEDH sec. II, 10 octobre 2006, L. L. c / France, N°7508/02).
Qui apprécie la faute ?

Le tribunal (juge aux affaires familiales) et la Cour d’appel apprécient le fait invoqué, au regard des éléments de preuve apportés.

Le Tribunal (juge aux affaires familiales) et la Cour d’appel disposent d’un pouvoir souverain d’apréciation, ce qui signifie qu’il est libre de décider si le fait soulevé constitue ou non une faute.

Quel époux doit apporter la preuve de la faute ?

C’est l’époux qui entend se prévaloir de la faute qui doit la prouver.

Comment contester la faute invoquée ?

Pour contester la faute invoquée par un époux, l’autre époux peut invoquer trois moyens de défense :

  1. Contester la matérialité des faits ou le respect des conditions relatives à l’ampleur de la faute.

Exemple : il a jugé que le fait pour une épouse de faire du sport tous les soirs au lieu de préparer le dîner et de le partager en famille ne constitue pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage susceptible d’excuser l’adultère de son conjoint (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 février 2016, RG n° 15/04030).

  1. Invoquer la réconciliation intervenue après commission de la faute (article 244 du Code civil) : la réconciliation doit être apparente, ce qui peut se traduire par le maintien ou la reprise de la vie commune.

De plus, l’époux offensé doit faire preuve d’une volonté de pardon.

  1. Invoquer un motif légitime.

Exemple : abandonner le domicile conjugal après avoir subi des violences ; faits commis en état de démence (Civ 2ème, 20 novembre 1977). 

divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute

Comment demander un divorce pour faute ?

En premier lieu, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. En effet dans la procédure de divorce, la représentation par avocat est obligatoire (article 1106 du Code civil).

L’avocat vous dispensera des conseils en fonction de votre situation, et établira une stratégie de défense.

Le tribunal (juge aux affaires familiales) est saisi à la suite d’une assignation adressée à l’autre époux, par voie d’huissier.  

Le fondement du divorce n’est pas indiqué dans l’assignation, mais dans les conclusions ultérieurement échangées entre les avocats des époux.

Pour plus d’informations sur la procédure de divorce contentieux, cliquez ici.  

Mon époux demande un divorce pour faute, puis-je à mon tour invoquer ses fautes ?

Oui !

Dans ce cas, le tribunal (juge aux affaires familiales) examine les fautes de chacun.

S’il établit que les deux époux ont commis une faute au sens de l’article 242 du Code civil, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés des époux (article 245 du Code civil).

Un seul des époux a commis une faute, quelles sont les conséquences ?

Lorsque le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime peut :

En pratique, l’allocation de dommages et intérêts est rare, de même que l’exclusion de la prestation compensatoire. En effet, la Cour de cassation tend de plus en plus à décorréler l’octroi de la prestation compensatoire de la commission d’une faute.

Mes fautes auront-elles des conséquences sur mes droits à l’égard de mes enfants ?

En principe, lorsque la faute commise par un époux ne concerne pas les enfants, le prononcé du divorce pour faute est sans conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).

Quelles sont les conséquences financières d’un divorce pour faute ?

Lorsqu’un divorce aux torts exclusifs d’un époux est prononcé, l’autre époux peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Dans ce cas, l’époux demandant des dommages-intérêts doit prouver un préjudice distinct de celui résultant du divorce.

L’octroi ou non de dommages-intérêts est soumis à l’appréciation le tribunal (juge aux affaires familiales). En pratique, les juges accordent rarement des dommages-intérêts.

 

Le divorce pour faute empêche-t-il le versement d’une prestation compensatoire ?

Cela dépend !

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, l’autre époux pourra se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire (article 270 du Code civil).

Par exemple, il a été jugé que le fait pour une épouse de rejeter son mari et ses enfants afin de se consacrer à une vie spirituelle, sous l’emprise d’un guide, justifie le refus du paiement d’une prestation compensatoire (CA Montpellier, Chambre 1, section C, 5 Février 2008).

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