La loi du 4 mars 2022 relative à l’autorité parentale a octroyé aux juges le pouvoir d’imposer une résidence alternée (aussi appelé « droit de visite et d’hébergement ») au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans son ouvrage Le livre noir de la garde alternée, Jacqueline Phélip, met en garde sur les risques d’un tel mode de garde.

Initié dans l’objectif de veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement peut toutefois, être détourné et causer plus de mal que de bien à l’enfant.

Dans certaines configurations familiales, l’autre parent peut se servir de l’enfant pour maintenir son emprise sur l’autre parent.

À titre d’exemple, quand l’un des parents présente des troubles de la personnalité narcissique, il faudra veiller à la manière dont il faut usage du droit de visite et d’hébergement et de l’influence qu’il a sur l’enfant.

Pour en savoir davantage sur les pervers narcissiques, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés à ce sujet :

• Pour protéger ses enfants d’un pervers narcissiques : https://www.pacislexisfamilylaw.com/avocat-droit-de-la-famille/proteger-ses-enfants-d-un-pervers-narcissique-manipulateur/ ;
• Pour reconnaitre un pervers narcissiques grâce à ces comportements : https://www.pacislexisfamilylaw.com/avocat-droit-de-la-famille/pervers-narcissique-comportement/ .

Il existe trois types de droits de visite et d’hébergement :

• Un droit de visite simple. Ce droit autorise uniquement une visite de l’enfant par le parent et prive celui-ci d’hébergement l’enfant mineur, en raison par exemple d’une impossibilité matérielle d’accueillir l’enfant ;
• Un droit de visite classique permet au parent titulaire de ce droit de recevoir l’enfant mineur un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances, en principe, selon les modalités suivantes :

– Durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires au père et les fins de semaines impaires à la mère, en précisant le jour et l’heure à laquelle débute le droit de visite et d’hébergement et le jour et l’heure à laquelle il s’achève.

– Durant les vacances scolaires :

• Pour le père: la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
• Pour la mère: la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires

• Un droit de visite élargi pouvant être demandé au juge aux affaires familiales si cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque le droit de visite est élargi, le parent bénéficie le plus souvent d’un jour en plus dans la semaine, comme le mercredi par exemple.

La non-représentation d’enfant peut être caractérisée lorsque l’un des parents ne remet pas l’enfant à l’autre parent lors du passage de bras (l’article 227-5 du code pénal). Il s’agit d’un délit pénal.

Le passage de bras est un lieu neutre dédiés aux couples séparés visant à améliorer le transfert de l’enfant d’un parent à l’autre de manière indirecte.

Pour la Cour de cassation le délit de non-représentation est caractérisé par « le refus délibéré d’exécuter une décision de justice, et de remettre les enfants à la personne qui est en droit de les réclamer, en l’absence de circonstances exceptionnelles constatées par les juges » (Cour de cassation, chambre criminelle du 22 juin 2016, n°14-88.177).

Pour en savoir plus sur le délit de non-représentation d’enfants, nous vous invitons à lire cet article.

Oui !

L’article 227-9 du code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros d’amende lorsque :

• L’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve,
• L’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Oui !

En présence d’un accord amiable, il est possible de conclure un avenant à la condition que l’autre parent donne son consentement aux nouvelles modalités du droit de visite.

À défaut d’accord, il sera alors nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le litige.

Si vous bénéficiez d’un DVH et que l’autre parent vous empêche de l’exercer, vous pouvez :

•  Soit faire une main-courante;
• Soit porter plainte.

Oui !

Vous pouvez appeler la police pour leur demander de se rendre au domicile du parent qui « refuse » de remettre l’enfant.

Si les policiers constatent le refus de l’enfant de se rendre au domicile de l’autre parent, les policiers ne pourront pas forcer l’enfant à s’y rendre.

Il est conseillé de se rendre au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour déposer une main courante, voire une plainte. Elle vous permettra de vous préconstituer des preuves dans l’hypothèse d’une saisine du juge aux affaires familiales.

Non !

La soustraction d’enfant est réprimée par l’article 227-7 du code pénal.

La soustraction d’enfant peut être définie comme le fait pour l’un des parents de retirer l’enfant des mains du parent où il a sa résidence habituelle.

 L’article 227-7 du code pénal prévoir une peine d’emprisonnement d’un an et une amende 15 000 euros.

Le parent pourra être sanctionné sous plusieurs formes :

• L’astreinte, depuis la loi du 23 mars 2019 le juge aux affaires familiales peut prononcer d’office une astreinte pour obliger le parent récalcitrant à exécuter les modalités du droit de visite,
• L’amende civile, le juge peut sanctionner la violation grave et renouvelé du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. L’amende prononcée par le juge ne peut pas dépasser les 10 000 euros (article 273-2-6 du code civil),

• La non-représentation d’enfant, lorsque l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre parent, ce dernier s’expose à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 227-5 du code pénal).

Oui !

La pension alimentaire n’est pas liée à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, cette dernière vise à subvenir aux besoins de l’enfant.

Dans l’hypothèse d’une saisine du juge aux affaires familiales, le refus de versement d’une pension alimentaire diminuerait fortement vos chances d’obtenir une décision favorable malgré le refus initial du parent de vous remettre l’enfant.

Si vous êtes confronté à une situation où l’autre parent menace de vous priver de votre droit de visite et d’hébergement, il est important de prendre des mesures pour protéger vos droits.

Nous vous conseillons de garder précieusement une documentation précise de tous les accords de garde et de visite établis par le tribunal.

Cela peut inclure des copies des ordonnances de garde, des communications avec l’autre parent et des relevés des visites précédentes.

Par ailleurs, essayez de maintenir des canaux ouverts de communication avec l’autre parent, si possible. Parlez-lui de vos préoccupations concernant le droit de visite et d’hébergement de manière calme et respectueuse. Parfois, une communication efficace peut résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent des litiges juridiques.

Si les discussions directes avec l’autre parent sont difficiles, envisagez la médiation familiale. Un médiateur neutre peut vous aider à travailler ensemble pour trouver des solutions qui conviennent à tous les deux, sans avoir à recourir à des mesures juridiques.

Toutefois, si l’autre parent continue de vous priver de votre droit de visite et d’hébergement malgré vos efforts pour résoudre la situation à l’amiable, vous devrez peut-être envisager de prendre des mesures juridiques. Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour explorer les options disponibles, telles que le dépôt d’une motion auprès du tribunal pour non-respect de l’ordonnance de garde.

Dans certains cas, plus graves, il peut être utile de contacter les services sociaux ou les services de protection de l’enfance si vous avez des préoccupations sérieuses concernant le bien-être de votre enfant en raison du refus de l’autre parent de respecter l’ordonnance de garde.

Enfin, si vous êtes face à un parent pervers narcissiques, il peut être opportun de limiter ses droits. Pour en savoir sur la protection de l’enfant d’un parent pervers narcissique, vous pouvez lire cet article.