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Qu’est-ce que le recel successoral ?
Qui peut se rendre coupable de recel successoral ?
Quelles actions pour les victimes de recel successoral ?
Quelles sont les sanctions du recel successoral ?
PacisLexis Family Law
Avocat recel successoral
Les successions sont parfois source de tensions et de conflits familiaux. Le recel successoral est source de contentieux judiciaires.
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Le recel successoral est le fait, pour un ou plusieurs héritiers, de s’approprier des biens de la succession afin de les soustraire à la masse successorale ayant vocation à être partagée entre les différents héritiers (article 778 du Code civil).
Ainsi, nombreux sont les héritiers qui se trouvent tentés de dissimuler un bien faisant partie de la succession du défunt afin de se l’approprier et d’augmenter la part recueillie au titre de la succession au détriment des autres cohéritiers.
Un comportement sanctionné
Quelle que soit la raison de cette dissimulation, ce comportement est sanctionné par la loi car il rompt l’égalité entre les différents héritiers lors du partage : un des héritiers s’attribue plus de droits qu’il n’en a en réalité, réduisant ainsi les droits de ses cohéritiers.
Objectif de l’article
Cet article a pour objectif de vous expliquer le mécanisme du recel successoral, afin que vous soyez en mesure de le déceler pour agir ensuite d’un point de vue juridique.
Notre accompagnement
Notre cabinet est régulièrement confronté aux difficultés juridiques liées aux successions. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous sommes disponibles pour répondre à vos interrogations.
Avocat recel successoral
Qu’est-ce que le recel successoral?
Quels sont les éléments constitutifs du recel successoral ?
Selon l’article 778 du Code civil, il y a deux éléments constitutifs du recel successoral :
- Un élément matériel: l’héritier doit s’être approprié des biens successoraux afin de les soustraire de la masse successorale ayant vocation à être partagée entre les différents héritiers, ou avoir dissimulé l’existence d’un cohéritier.
Exemple : l’héritier qui dissimule une dette dont il était redevable envers le défunt réalise des manœuvres dolosives.
Exemple : un héritier dissimule l’existence d’un ou de cohéritiers en procédant à la rédaction d’un faux testament, ces dispositions testamentaires lui permettant ainsi d’exclure certains des héritiers qui avaient vocation à obtenir une part lors du partage de la succession.
- Un élément intentionnel: l’héritier doit avoir eu l’intention d’agir afin d’être avantagé dans le cadre de la succession, au détriment du ou des autres héritiers.
Autrement dit, l’héritier devait être animé par une intention frauduleuse. Il convient donc de distinguer entre une simple erreur ou ignorance de l’existence d’un bien et le recel successoral.
Pourquoi intenter une action en recel successoral ?
Quand un cohéritier a frauduleusement dissimulé un bien faisant partie d’une succession, cela diminue la valeur de la masse successorale ayant vocation à être partagée entre les différents héritiers du défunt.
Cela a pour conséquence de diminuer la part successorale à laquelle chacun a droit.
A titre d’exemple, si une personne non mariée décède en ayant 4 enfants, et sans avoir fait de testament, chacun des enfants a droit à ¼ de sa succession.
Cependant, si l’un des enfants dissimule un bien faisant partie de la succession d’une valeur de 20.000 €, et que la masse successorale, avec ce bien, aurait été de 100.000 €, la masse successorale n’est donc plus que de 80.000 €.
Le calcul de la part de chacun devra alors se faire sur la base de 80.000 €.
Ainsi, au lieu d’avoir chacun droit à 25.000 € (100.000/4), ils n’auront droit qu’à 20.000 € (80.000/4) chacun au titre du partage de la succession.
L’héritier receleur recueillera les 20.000 € du partage de la succession, en plus du bien dissimulé d’une valeur de 20.000 €.
Il percevra donc, au titre de la succession de son parent, 45.000 €, alors qu’il n’avait droit, en réalité, qu’à 25.000 €.
Ses frères et sœurs seront alors lésés de 5.000 € chacun.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un recel successoral ?
Seuls les biens de la succession peuvent faire l’objet d’un recel successoral.
Autrement dit, il s’agit des biens constituant le patrimoine du défunt de son vivant.
La dissimulation d’une donation faite par le défunt s’apparente-t-elle à un recel successoral ?
Oui !
Le fait pour le bénéficiaire d’une donation, appelé le donataire, de dissimuler une donation peut être constitutif d’un recel successoral. L’article 778 du Code civil prévoit cette hypothèse.
La personne à l’origine de la dissimulation s’expose aux sanctions prévues en matière de recel successoral.
Le recel successoral est-il fréquent en pratique ?
Oui !
Malheureusement, nombreux sont les héritiers qui souhaitent obtenir plus de droits que ce que la succession leur attribue.
Ce genre de situation se retrouve notamment dans les familles où il existait déjà des situations conflictuelles auteur de la répartition des biens, et dans les familles recomposées.
Comment éviter d’être victime de recel successoral?
Pour éviter qu’un héritier ne s’approprie à votre détriment un bien appartenant à la succession du défunt, il est conseillé aux cohéritiers de réaliser un inventaire des biens, du vivant de la personne dont ils ont vocation à hériter.
S’entourer d’un notaire de confiance et d’un avocat spécialisé en droit des successions vous permettra d’être bien conseillé pour éviter d’être lésé dans ce type de situation.
avocat recel successoral
Qui peut se rendre coupable de recel successoral ?
Qui peut se rendre coupable de recel successoral ?
L’héritier !
En effet, seuls les héritiers peuvent être reconnus de recel successoral (article 778 du Code civil).
Un héritier est une personne désignée par la loi ou dans un testament pour recueillir une succession.
Autrement dit, seules les personnes qui ont vocation à recevoir une part de la succession du défunt peuvent se rendre coupable de recel successoral.
Le bénéficiaire d’un legs peut-il être reconnu coupable de recel successoral ?
Oui !
La sanction de recel successoral pourra être retenue contre le bénéficiaire d’un legs universel (il reçoit tous les biens du défunt) ou à titre universel (il reçoit une partie des biens du défunt ou une catégorie de ses biens)
Cependant, le recel successoral ne peut pas être admis contre les bénéficiaires de legs particulier (il reçoit un ou plusieurs biens déterminés).
C’est la solution retenue par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 26 janvier 2011, n°09-68.368).
Le bénéficiaire d’une donation peut-il se rendre coupable de recel successoral ?
Oui !
Le raisonnement est le même qu’en matière de legs.
Si le donataire à titre particulier ne peut pas être reconnu coupable de recel successoral, le donataire à titre universel et le donataire universel peut quant à lui être sanctionné.
Le défunt peut-il être reconnu comme complice de recel successoral ?
Oui !
C’est notamment le cas lorsque le défunt a aidé l’un des héritiers à dissimuler frauduleusement un ou des biens afin de désavantager ses cohéritiers.
L’héritier n’ayant pas conscience de dissimuler un bien de la succession se rend-il coupable de recel successoral ?
Non !
En effet, pour que la qualification de recel successoral soit retenue, il convient de prouver l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (article 778 du Code civil).
Il s’agit de l’élément intentionnel du recel.
Ainsi, l’héritier doit avoir eu l’intention de dissimuler certains biens de la succession afin d’être avantagé dans le cadre de la succession, au détriment du ou des autres héritiers.
La bonne foi étant présumée, c’est à l’héritier qui allègue le recel qui doit prouver la volonté frauduleuse du receleur (article 2274 du Code civil).
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Quelles actions pour les victimes de recel successoral ?
Comment faire pour que soit caractérisé le recel successoral commis par un héritier ?
Pour que le recel successoral soit caractérisé, il convient de saisir le juge.
On parle d’action en recel successoral.
Les cohéritiers sont-ils titulaires d’une action en recel successoral ?
Oui !
Les cohéritiers sont les personnes ayant vocation à hériter, c’est-à-dire à bénéficier d’une part dans la succession du défunt, avec l’héritier receleur.
Les cohéritiers qui ont un intérêt à agir dans une telle situation sont titulaires d’une telle action en recel successoral.
Ils pourront saisir le Tribunal judiciaire pour qu’il apprécie si les différents éléments constitutifs du recel successoral sont bien réunis.
Les créanciers du défunt peuvent-ils exercer une action en recel successoral ?
Non !
Même si le recel successoral a pour conséquence de diminuer l’assiette du droit de gage des créanciers du défunt, ils ne sont pas titulaires d’une telle action.
Néanmoins, ils ne sont pas totalement privés de recours : ils pourront invoquer l’obligation ultra vires successionis pesant sur l’héritier s’étant rendu coupable de recel successoral ou encore exercer une action oblique à l’encontre du cohéritier n’exerçant pas l’action en recel successoral dont il est titulaire.
Quel est le délai de prescription en matière de recel successoral ?
5 ans !
Le Cour de cassation (Civ. 1ère, 22 juin 2016, n°15-12.705) a confirmé que le délai de prescription de l’action en recel successoral est de 5 ans.
Il s’agit du délai de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil.
Selon ce texte, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ».
Quand le délai de prescription de l’action en recel successoral commence-t-il à courrir ?
Le délai de prescription de l’action en recel successoral court à compter de la connaissance par les cohéritiers de la dissimulation frauduleuse.
Ce n’est donc pas à la date d’ouverture de la succession que le délai de prescription commence à courir, mais bien lorsque les cohéritiers prennent conscience de la manœuvre frauduleuse (Civ. 1ère, 22 juin 2016, n°15-12.705).
En cas de recel successoral, est-il possible d’engager la responsabilité du notaire ?
Oui !
Le notaire, compte tenu de sa fonction d’officier ministériel et de professionnel du droit, est tenu à une obligation de conseil.
En cas de manquement à cette obligation, notamment s’il ne détaille pas les conséquences de la succession, les droits auxquels les héritiers ont droit, et les actions dont ils sont titulaires, sa responsabilité civile pourra alors être engagée (Civ. 1ère, 29 janv. 1964).
Le notaire est aussi tenu à une obligation de vérification et d’authentification des informations communiquées par les héritiers du défunt (article 730-1 du Code civil).
En effet, il se doit de s’assurer que tous ces documents sont originaux et authentiques, et reconstituer le patrimoine du défunt, en recherchant si ce dernier avait réalisé des donations de son vivant, ou organisé sa succession par le biais d’un testament.
Dans le cadre du recel successoral, si le notaire ne signale pas qu’un des héritiers agit de manière frauduleuse et rompt l’égalité du partage, alors que le notaire en avait connaissance ou qu’il aurait dû en avoir connaissance, les cohéritiers victimes du recel successoral pourront engager sa responsabilité civile contractuelle.
A titre d’exemple, si un notaire ne se montre pas assez diligent dans la recherche des différents héritiers du défunt, et en oublie un, l’héritier oublié pourra alors engager la responsabilité du notaire.
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Quelles sont les sanctions du recel successoral ?
L’auteur du recel successoral risque-t-il d’être pénalement sanctionné ?
Non !
Les sanctions du recel successoral sont uniquement des sanctions civiles, et non pas des sanctions pénales.
Le recel successoral n’est pas considéré comme une infraction d’après le Code pénal. Le receleur ne pourra donc pas être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende pénale, c’est-à-dire une somme d’argent à verser à l’État.
Le receleur peut-il être condamné à une sanction pécuniaire ?
Oui !
Le receleur sera condamné au paiement de dommages et intérêts au titre de la responsabilité extracontractuelle (article 1240 du Code civil). Il s’agit d’une sanction civile et non pénale.
Pour cela, il faudra que les cohéritiers prouvent :
- Une faute
- Un dommage (préjudice)
- Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Cette somme d’argent devra être versée par l’héritier receleur, s’il y est condamné, directement à ses cohéritiers.
Le recel successoral a-t-il une influence sur l’exercice de l’option successorale ?
Oui !
Lorsque qu’une succession est ouverte, l’héritier bénéfice en principe d’une option successorale.
Cela veut dire qu’il peut faire le choix :
- D’accepter purement et simplement la succession ;
- D’accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
- De renoncer à la succession.
Cependant, l’héritier qui se rend coupable de recel successoral ne bénéficie plus de cette option.
En effet, l’héritier receleur est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (article 778 du Code civil).
Cela a notamment pour conséquence qu’il se retrouve redevable du passif de la succession, et cela sur l’entièreté de son patrimoine.
Les droits successoraux de l’héritier receleur se voient-ils modifiés en cas de recel ?
Oui !
Si un héritier s’est rendu coupable de recel successoral, l’article 778 du Code civil prévoit qu’il ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
Autrement dit, il perd tout droit sur ces biens : le montant de sa part successorale se trouve diminuée de la valeur des biens recelés.
Les biens seront donc partagés entre les autres héritiers sans que l’héritier receleur ne puisse en réclamer la part à laquelle il aura eu droit s’il n’avait pas commis une telle fraude.
L’héritier receleur peut-il être pardonné par le de cujus ?
Non !
Cela est impossible.
En effet, comme le recel ne peut être constitué qu’à la suite de l’ouverture d’une succession, c’est-à-dire quand une personne décède, celle-ci ne peut donc nécessairement pas pardonner l’héritier receleur.
L’héritier receleur peut-il échapper aux sanctions prévues en cas de recel successoral ?
Oui !
C’est le « droit de repentir ».
Pour que l’héritier receleur ne soit pas sanctionné, la jurisprudence (Civ. 1ère, 14 juin 2005, n°04-10.755) exige que deux conditions soient réunies :
- L’héritier receleur doit avoir restitué tous les biens retenus de lui-même ;
- Il doit le faire avant que des poursuites ne soient engagées.
Autrement dit, l’héritier ayant détourné un bien de la succession ne sera pas sanctionné à condition qu’il restitue ledit bien de lui-même et cela avant que les cohéritiers engagent des poursuites contre lui.
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