Selon l’article 778 du Code civil, il y a deux éléments constitutifs du recel successoral :

• Un élément matériel: l’héritier doit s’être approprié des biens successoraux afin de les soustraire de la masse successorale ayant vocation à être partagée entre les différents héritiers, ou avoir dissimulé l’existence d’un cohéritier.

Exemple : l’héritier qui dissimule une dette dont il était redevable envers le défunt réalise des manœuvres dolosives. 

Exemple : un héritier dissimule l’existence d’un ou de cohéritiers en procédant à la rédaction d’un faux testament, ces dispositions testamentaires lui permettant ainsi d’exclure certains des héritiers qui avaient vocation à obtenir une part lors du partage de la succession.

• Un élément intentionnel: l’héritier doit avoir eu l’intention d’agir afin d’être avantagé dans le cadre de la succession, au détriment du ou des autres héritiers.

Autrement dit, l’héritier devait être animé par une intention frauduleuse. Il convient donc de distinguer entre une simple erreur ou ignorance de l’existence d’un bien et le recel successoral.

Quand un cohéritier a frauduleusement dissimulé un bien faisant partie d’une succession, cela diminue la valeur de la masse successorale ayant vocation à être partagée entre les différents héritiers du défunt.

Cela a pour conséquence de diminuer la part successorale à laquelle chacun a droit.

A titre d’exemple, si une personne non mariée décède en ayant 4 enfants, et sans avoir fait de testament, chacun des enfants a droit à ¼ de sa succession.

Cependant, si l’un des enfants dissimule un bien faisant partie de la succession d’une valeur de 20.000 €, et que la masse successorale, avec ce bien, aurait été de 100.000 €, la masse successorale n’est donc plus que de 80.000 €.

Le calcul de la part de chacun devra alors se faire sur la base de 80.000 €.

Ainsi, au lieu d’avoir chacun droit à 25.000 € (100.000/4), ils n’auront droit qu’à 20.000 € (80.000/4) chacun au titre du partage de la succession.

L’héritier receleur recueillera les 20.000 € du partage de la succession, en plus du bien dissimulé d’une valeur de 20.000 €.

Il percevra donc, au titre de la succession de son parent, 45.000 €, alors qu’il n’avait droit, en réalité, qu’à 25.000 €. 

Ses frères et sœurs seront alors lésés de 5.000 € chacun.

Seuls les biens de la succession peuvent faire l’objet d’un recel successoral.

Autrement dit, il s’agit des biens constituant le patrimoine du défunt de son vivant.

Oui !

Le fait pour le bénéficiaire d’une donation, appelé le donataire, de dissimuler une donation peut être constitutif d’un recel successoral. L’article 778 du Code civil prévoit cette hypothèse.

La personne à l’origine de la dissimulation s’expose aux sanctions prévues en matière de recel successoral.

Oui !

Malheureusement, nombreux sont les héritiers qui souhaitent obtenir plus de droits que ce que la succession leur attribue.

Ce genre de situation se retrouve notamment dans les familles où il existait déjà des situations conflictuelles auteur de la répartition des biens, et dans les familles recomposées.

Pour éviter qu’un héritier ne s’approprie à votre détriment un bien appartenant à la succession du défunt, il est conseillé aux cohéritiers de réaliser un inventaire des biens, du vivant de la personne dont ils ont vocation à hériter.

S’entourer d’un notaire de confiance et d’un avocat spécialisé en droit des successions vous permettra d’être bien conseillé pour éviter d’être lésé dans ce type de situation.

Pour que le recel successoral soit caractérisé, il convient de saisir le juge.

On parle d’action en recel successoral.

Oui !

Les cohéritiers sont les personnes ayant vocation à hériter, c’est-à-dire à bénéficier d’une part dans la succession du défunt, avec l’héritier receleur. 

Les cohéritiers qui ont un intérêt à agir dans une telle situation sont titulaires d’une telle action en recel successoral.

Ils pourront saisir le Tribunal judiciaire pour qu’il apprécie si les différents éléments constitutifs du recel successoral sont bien réunis.

Non !

Même si le recel successoral a pour conséquence de diminuer l’assiette du droit de gage des créanciers du défunt, ils ne sont pas titulaires d’une telle action.

Néanmoins, ils ne sont pas totalement privés de recours :  ils pourront invoquer l’obligation ultra vires successionis pesant sur l’héritier s’étant rendu coupable de recel successoral ou encore exercer une action oblique à l’encontre du cohéritier n’exerçant pas l’action en recel successoral dont il est titulaire.

5 ans !

Le Cour de cassation (Civ. 1^ère, 22 juin 2016, n°15-12.705) a confirmé que le délai de prescription de l’action en recel successoral est de 5 ans.

Il s’agit du délai de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil.

Selon ce texte, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ».

Le délai de prescription de l’action en recel successoral court à compter de la connaissance par les cohéritiers de la dissimulation frauduleuse.

Ce n’est donc pas à la date d’ouverture de la succession que le délai de prescription commence à courir, mais bien lorsque les cohéritiers prennent conscience de la manœuvre frauduleuse (Civ. 1^ère, 22 juin 2016, n°15-12.705).

Oui !

Le notaire, compte tenu de sa fonction d’officier ministériel et de professionnel du droit, est tenu à une obligation de conseil.

En cas de manquement à cette obligation, notamment s’il ne détaille pas les conséquences de la succession, les droits auxquels les héritiers ont droit, et les actions dont ils sont titulaires, sa responsabilité civile pourra alors être engagée (Civ. 1^ère, 29 janv. 1964).

Le notaire est aussi tenu à une obligation de vérification et d’authentification des informations communiquées par les héritiers du défunt (article 730-1 du Code civil).

En effet, il se doit de s’assurer que tous ces documents sont originaux et authentiques, et reconstituer le patrimoine du défunt, en recherchant si ce dernier avait réalisé des donations de son vivant, ou organisé sa succession par le biais d’un testament.

Dans le cadre du recel successoral, si le notaire ne signale pas qu’un des héritiers agit de manière frauduleuse et rompt l’égalité du partage, alors que le notaire en avait connaissance ou qu’il aurait dû en avoir connaissance, les cohéritiers victimes du recel successoral pourront engager sa responsabilité civile contractuelle.

A titre d’exemple, si un notaire ne se montre pas assez diligent dans la recherche des différents héritiers du défunt, et en oublie un, l’héritier oublié pourra alors engager la responsabilité du notaire.