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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.
Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
Que faire en cas de négligence sur un enfant ?
Pour certains parents, il est difficile de s’occuper de leur enfant mineur. Ils ne parviennent pas à identifier ses besoins, donner de l’amour, lui offrir de la stabilité, le nourrir, l’éveiller au monde, l’aider à devenir autonome.
Ces parents défaillants ont rarement conscience de mal s’occuper de leur enfant. Pour eux, leur enfant n’est pas en danger. Juridiquement, il importe peu que la négligence soit volontaire ou non, que l’auteur en ait conscience ou pas.