Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

Le bail est le diminutif du contrat de bail.
Le contrat de bail est la convention par laquelle le possesseur d’un bien meuble ou immeuble en délègue l’usage ou la jouissance à une autre personne moyennant un certain prix.
Le contrat de bail dure un temps prédéterminé ou indéterminée selon la nature de la convention.
Exemples de baux :
- Bail d’habitation (appartement de 80 m2)
- Bail commercial (boulangerie)
- Bail professionnel (bureaux d’avocats)
- Bail d’une voiture, c’est-à-dire location d’une voiture

Le bâtonnier, ou bâtonnier de l’Ordre, est un avocat élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau au scrutin majoritaire institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l'Ordre.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats dont il est l’organe exécutif. Il est leur porte-parole.
Le bâtonnier peut être saisi afin de régler les litiges opposant un avocat et son client. En général, les confits opposants ces derniers concernaient le montant des honoraires fixé. La saisine de l’Ordre peut aussi porter sur la responsabilité de l’avocat.
Le bâtonnier a également pour charge de résoudre, autant que possible, les conflits pouvant opposer des avocats. En général, il s’agit de conflits concernant les contrats de collaboration. Ensuite, si le conflit perdure, la juridiction saisie tranchera.

Les bénéfices non commerciaux, plus communément appelés « BNC », sont une catégorie d\'impôt sur le revenu.
Les BNC sont applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés.
Les BNC font partie du revenu imposable.
Les BNC sont définis par l’article 92 du Code Général des impôts.
Les trois grandes catégories de bénéfices non commerciaux sont :
- Les bénéfices non commerciaux par nature. Sont inclus les revenus provenant d’une activité libérale ou intellectuelle. Par exemple : les avocats, les médecins …
- Les bénéfices non commerciaux donnés par la loi. Par exemple les droits d’auteur.
- Les bénéfices non commerciaux par accessoire. Il s’agit de bénéfices ayant un lien étroit avec une activité relevant des bénéfices non commerciaux mais qui initialement relèvent d’une autre catégorie d’imposition.
Les bénéfices non commerciaux peuvent également être le régime d’imposition des exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. À titre d’exemple : une activité de prostitution produisant un produit de vente pourra être imposé sous ce régime.

1- Un bien commun, reconnu par le droit comme « une chose commune », est un bien qui n’est pas susceptible d’appropriation.
L’article 714 du Code civil dispose qu’ « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage st commun à tous. Des lois de police règles la manière d’en jouir ».
Un bien commun, comme entendu par le Code civil, peut donc être l’atmosphère, l’air… qui, de par leur nature, ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation privative par l’homme.
Les biens communs sont donc des biens soustraits à l’appropriation et dont il faut partager l’usage.
2- Un bien est commun, par opposition à un bien propre, lorsqu’il n’appartient pas exclusivement à un seul individu.
Par exemple : en droit des régimes matrimoniaux, un bien est dit « commun » lorsqu’il appartient à l’un et l’autre des époux.
En droit de la famille, les biens communs sont composés de deux éléments :
- Les acquêts : les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage. Exemple : logement de famille acquis par l’un ou les deux époux après le mariage.
- Les revenus : les gains et salaires (revenus issus du travail) et revenus découlant des biens propres (un époux a acheté une maison avant le mariage qu’il loue à un tiers, les loyers perçus durant du mariage sont des biens communs).

Il existe plusieurs types de biens immobiliers : les biens immobiliers par nature et les biens immobiliers par destination.
Un bien immobilier par nature
Un bien immobilier est un bien qui par nature est immobile. Ainsi, en principe, un bien immobilier est un immeuble tel qu’entendu communément.
Les immeubles ne sont pas les seuls biens immobiliers par nature, il peut aussi s’agir de :
- Parcelle de terre
- De constructions avec une fondation
- De fruits « non cueillis » adhérent au sol
Un bien immobilier par destination
Un bien peut être qualifié d’immobilier par sa destination.
Un bien est immobilier par destination par exemple par application de l’adage « l’accessoire suit le principale ». Ainsi, une cuisine (accessoire) intégrée à un bien immeuble (principal), sera elle aussi considérée comme bien immeuble.
Régime de publicité des biens immobiliers
Tout acte sur un bien immobilier est assujetti à publicité.
Fiscalité
Les biens immobiliers sont soumis à multitude de taxes, ces dernières sont plus ou moins nombreuses en fonction de la nature et de la valeur du bien immobiliers.
Par exemple, l’impôt foncier s’applique à tous les biens immobiliers.
En revanche, l’impôt sur la fortune immobilière (qui soumet les propriétaires d’un bien immobilier à un impôt progressif) ne s’applique qu’aux patrimoines ayant des biens immobiliers d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros.

Un bien est dit « indivis » lorsqu’il appartient au minimum à deux personnes. Ces personnes sont appelées coindivisaires, ce qui signifie qu’elles sont chacunes copropriétaires dans le cadre d’un régime d’indivision. Chaque coindivisaire possède une part du bien indivis, en propre.
Un bien peut être indivis peu importe sa nature. Autrement dit, n’importe quel bien peut être l’objet d’une indivision. Il peut s\'agir d\'argent, d\'un meuble (œuvre d\'art, voiture), d\'un immeuble (maison, terrain) ou d\'un titre immatériel (part sociale, action). Un bien est en indivision soit par l\'effet de la loi (lors d\'une succession), soit du fait de la volonté des parties (contrat).
Exemples d’indivision :
- Deux frères sont propriétaires d’une maison en indivision, ils ont des droits sur toute la maison.
- Le régime d’indivision a lieu entre le décès d’une personne et le partage de sa succession. Les héritiers d’un bien appartenant au défunt deviennent les coindivisaires du bien tant qu’il n’a pas été vendu.

L’expression « bien propre » est utilisée en droit des régimes matrimoniaux afin de désigner les biens qui, soit par leur nature, soit par désignation de la loi ou spécification du contrat de mariage sont placés sous un régime de propriété exclusive.
Autrement dit, les biens propres sont ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux malgré le mariage.
Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, un bien est propre si :
- Il appartenait à l’époux avant le mariage (autrement dit, le bien était déjà rentré dans son patrimoine)
- Il a été acquis par l’époux propriétaire par succession, donation ou legs,
- Il est un vêtement, un article d’usage personnel, une réparation d’un dommage personnel
Tout bien venant en remplacement d’un bien propre est propre par l’effet de la subrogation.

La bonne foi est un principe fondamental et général en droit français. Il désigne la croyance qu’a une personne d’agir de la manière la plus loyal et légale possible vis-à-vis de son cocontractant. L’article 1104 du Code civil l’érige en disposition d’ordre public.
Ce principe juridique est généralement utilisé en droit des contrats. Il se doit d’être applique aussi bien au stade des négociations pré contractuelles que lors l’exécution du contrat ou de son extinction.
Par la négative, l’obligation de bonne foi signifie l’interdiction pour un cocontractant d’adopter un comportement rendant difficile voire impossible l’exécution de son obligation par l’autre partie ou de chercher à nuire à l’autre partie.

Le bulletin de mise en état est un document envoyé par le greffier d’une juridiction fixant les dates auxquelles les avocats des parties doivent rendre leurs conclusions. Un bulletin de mise en état peut également consister à clôturer une mise en état ou fixer une date de plaidoirie.