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Droit de la famille et divorce :
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Il y a 9 noms dans ce répertoire commençant par la lettre J.
J

Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège. C’est le juge compétent en matière de divorce, de pension alimentaire ou en encore d’autorité parentale.
Ce magistrat du Tribunal judiciaire intervient exclusivement dans le cadre de contentieux familiaux, lorsque les modes de règlements alternatifs des litiges, tels que la médiation ou la négociation, ont échoué.
En principe, le juge aux affaires familiales statue seul. Cependant, il peut arriver qu’il préside une formation collégiale. Cette audience sera composée de trois magistrats.
Le juge va rendre des décisions. Elles pourront faire l’objet d’appels.
Le JAF territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents sont séparés, le juge compétent sera celui du lieu de résidence principale des enfants ou du parent exerçant seul l'autorité parentale. À défaut, il s’agira du juge du lieu où se trouve la résidence du défendeur.

Juge des enfants
Le juge des enfants est le juge qui rend les décisions relatives aux mineurs. Il s’agit d’un magistrat du siège spécialisé dans la protection de l’enfance et la répression des mineurs délinquants.
C’est un juge du tribunal judiciaire.
Il a une mission de sauvegarde des mineurs en danger. Cela passe notamment par la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative.
Il a aussi une mission de répression des mineurs délinquants. Il s’agit du pan pénal de la mission du juge des enfants. La justice pénale à l’égard de ces effets est à la fois protectrice et répressive.
À titre d’exemple, il peut décider de placer un enfant en famille d’accueil.

Jugement avant-dire droit
Un jugement avant-dire droit est un jugement dans lequel le juge ne tranche pas le litige principal. Ce jugement ne dessaisit pas le juge et na pas autorité de la chose jugée au principal.
C’est un jugement pris à titre accessoire en parallèle du jugement principal, par lequel le juge peut ordonner des mesures provisoires, ou des mesures d’instruction.
C’est, par exemple, la mise sous séquestre d’un bien, le règlement du droit de visite d’un parent sur ses enfants le temps que la procédure de divorce soit finalisée, le prononcé d’une expertise…

Jugement définitif
Le jugement définitif est celui dans lequel le juge tranche le litige en principal. Le juge rend une décision définitive qui clos l’instance. Le juge est alors dessaisi. Le terme de jugement « définitif » est un faux ami puisque la décision peut faire l’objet d’une voie de recours, notamment un appel.

Jugement irrévocable
Un jugement est irrévocable lorsqu’il ne peut plus faire l’objet de voie de recours. Par exemple : certains arrêts rendu par la Cour de cassation.

Jugement par défaut
Pour qu’un jugement par défaut soit ainsi qualifié, deux conditions cumulatives doivent être réunies.
D’une part, la décision doit avoir été rendue en dernier ressort, d’autre part, la citation ne doit pas avoir été délivré à la personne même du défendeur (article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile).
Conformément à l’article 571 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être remis en cause par la voie de l’opposition qui assure le rétablissement du contradictoire.

Jugement passé en force de chose jugée
L’article 500 alinéa 1er du Code de procédure civile définit le jugement passé en force de chose jugée comme celui qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Jugement réputé contradictoire
Un jugement réputé contradictoire est un jugement qui, bien que rendu en l’absence d’une partie, est assimilé, quant à son régime, à un jugement contradictoire.
Conformément à l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, un jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel ou lorsque le défendeur défaillant a été cité à personne.
Lorsqu’un jugement est réputé contradictoire, l’une des parties apparaît comme défaillante.

Jurisprudence
La jurisprudence d’une juridiction est l’ensemble des décisions que ses juges ont rendu. Les jurisprudences les plus importantes sont celles des plus hautes juridictions, soit celle de la Cour de cassation et du Conseil d’État, puisqu’elles doivent être suivies par les juridictions d’appel et de première instance.
La jurisprudence donne une tendance et aiguille les avocats dans les demandes qu’ils peuvent formuler devant le juge.
Par exemple : la jurisprudence de la Cour de cassation indique que le journal intime d’un époux peut être fourni par l’autre époux dans le cadre d’un divorce. L’avocat sait donc qu’il peut autoriser son client à fournir le journal intime de la partie adverse, sans risquer de voir cette pièce écartée des débats.

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L’audition du mineur dans le cadre des procédures judiciaires familiales en France représente un enjeu crucial tant du point de vue des droits fondamentaux de l’enfant que de la justice familiale.
La possibilité pour un enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales constitue un pilier essentiel de son droit à participer aux décisions qui le concernent directement, marquant ainsi une étape significative dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit et acteur à part entière dans les affaires familiales.

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Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.

L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…

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La violence intrafamiliale, une réalité sombre et souvent dissimulée derrière les murs du foyer, représente un fléau mondial aux conséquences dévastatrices. Elle transcende les frontières géographiques, culturelles et socio-économiques, touchant des individus dans toutes les strates de la société.

La prévalence de cette violence, sous ses multiples formes, soulève une alarme quant à son impact profond sur la santé mentale, physique et le bien-être des victimes. Elle engendre également des répercussions à long terme sur le tissu social, alimentant des cycles de violence qui se perpétuent de génération en génération.