Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

Un magistrat est une personne du corps judiciaire dont le rôle est de rendre la justice (magistrats du siège), ou de la requérir au nom de l’État (magistrats du parquet). Ainsi, les magistrats se composent des magistrats du siège et du parquet.

Les magistrats du parquet, aussi appelé « la magistrature debout », sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.

Les magistrats du siège, aussi appelé « la magistrature assise », regroupent les juges rendant les jugements ou arrêts.

Est majeur toute personne qui a plus de 18 ans.

Personne qui a plus de 18 ans.

Dans le contrat de mandat, le mandant est celui qui confère au mandataire le pouvoir et la mission d’agir en son nom.

Le mandat est un acte juridique par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, d’agir pour elle et en son nom.

Le mandat à effet posthume permet à toute personne de designer, de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui sera chargé de gérer tout ou partie de sa succession, après sa mort, pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers (articles 812 à 812-7 du Code civil).
Ce contrat permet donc de prévoir la transmission et l’admission de ses biens.

Dans le contrat de mandat, le mandataire est celui qui reçoit le pouvoir et la mission d’agir au nom du mandant.

Le mariage est un acte juridique une union par laquelle deux personnes de même sexe ou de sexes différents s’engagent à vivre solennellement ensemble sans fixer de terme à leur union. Le mariage est source de droits et d’obligations. C’est un principe à valeur constitutionnelle.

En pratique, le mariage blanc est également appelé « mariage fictif », « mariage de complaisance » ou « mariage simulé ».
Le mariage blanc peut être défini comme le mariage dans lequel les époux « complices », dépourvus d’intention matrimoniale, cherchent en réalité à obtenir un avantage conféré uniquement aux personnes mariées.
L’avantage recherché est le plus souvent l’acquisition de la nationalité. Mais il peut également d’agir d’échapper à des obligations militaires, obtenir un avantage fiscal, appréhender le patrimoine du conjoint.

Le mariage gris peut être défini comme le mariage dans lequel l’un des époux trompe l’autre sur ses véritables sentiments. Pour cet époux, le mariage est motivé uniquement par la recherche d’un avantage qui peut être soit un titre de séjour, soit la nationalité. Le mariage gris est une forme d’escroquerie.
En présence d’un mariage gris, il est possible de porter plainte auprès du Procureur de la République, et d’entamer une procédure d’annulation du mariage.
En pratique, il est toutefois difficile de rapporter la preuve d’un mariage gris.
Pour ce type de procédure, la représentation et l’assistance par avocat sont obligatoires. Si la nullité du mariage est rejetée par le Tribunal, le divorce demeure lui envisageable.

Lorsque le mariage a été annulé mais que les époux étaient de bonne foi lors de la célébration du mariage, les effets passés du mariage sont maintenus. L’annulation du mariage ne produit ses effets que pour l’avenir. On parle alors de mariage putatif (articles 201 et 202 du Code civil).
On considère qu’est de bonne foi l’époux qui ne savait pas, au moment de la célébration du mariage, que cette union était entaché d’un vice de forme ou de fond, de nature à entrainer la nullité du mariage.
Quand seul l’un des époux est de bonne foi, il dispose d’une option entre une nullité pure et simple du mariage ou le recours au mariage putatif.
Ainsi, s’il choisit le mariage putatif, l’annulation n’opère que pour l’avenir en faveur de l’époux qui était de bonne foi, c’est-à-dire qui ignorait au moment du mariage le vice qui entachait cette union.
Opter pour le mariage putatif lui permettra par exemple de récupérer la moitié des biens tombés dans la communauté.
Le mariage putatif produit donc les mêmes effets que si le mariage avait été dissous à la suite d’une procédure de divorce.

Le mariage simulé, ou fictif, est le mariage célébré sans réelle intention matrimoniale. Ce mariage est donc uniquement célébré par les époux afin de bénéficier de avantages accordés grâce au statut de « personne marié ».
Le consentement existe, néanmoins, il n’est pas exprimé pour les bonnes raisons. En effet ce n’est pas la volonté de créer une vie commune, fonder une famille qui a motivé ce mariage, mais la volonté de bénéficier d’un traitement préférentiel.
La jurisprudence considère que le défaut d’intention matrimoniale est un défaut de consentement. Ce mariage est une fraude à la loi.
Le mariage sera nul, si les époux se sont mariés dans en vue d’attendre un but étranger à l’union matrimonial, c’est-à-dire uniquement pour obtenir les bénéfices du mariage.

Le médiateur est une personne physique, qualifiée, neutre, impartiale et indépendante, sans pouvoir de décision sur le fond du litige.
Le rôle de médiateur peut être exercé par un avocat, mais ce n’est pas indispensable.
D’autres professions que l’avocat peuvent exercer cette activité. Des psychologues, des experts, des notaires, des juges, des enseignants et professeurs, des chefs d’entreprise peuvent notamment exercer les fonctions de médiateurs.
Le médiateur peut aussi être une personne morale, à condition d’être représentée par une personne physique. C’est par exemple le cas de certaines associations.

La médiation est un mode alternatif du règlement des différends permettant l’intervention d’un tiers dont le rôle est d’écouter chaque partie et tenter de les aider à trouver une solution négociée afin d’éviter au juge de devoir trancher le litige qui les oppose.
Autrement dit, avec ce processus, deux personnes (au minimum) essaient d’améliorer la qualité de leur communication avec l’aide d’un tiers. Une convention de médiation devra être signée entre les parties. La médiation est ouverte pour tous les types de litiges.
Ce tiers est appelé médiateur.
L’objectif de la médiation n’est pas nécessairement de trouver une solution, mais avant tout de restaurer la communication.
La médiation peut intervenir aussi bien pour prévenir un conflit, que lorsque le conflit est né. Autrement dit, la médiation peut intervenir avant la saisine du juge, alors que le Tribunal est saisi ou même après que la décision de justice ait été rendue.
Dans certains cas, le juge peut imposer la médiation aux parties.
La médiation est juridiquement encadrée aux articles 21 à 21-5 de la loi n°95- 125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions à la procédure civile, pénale et administrative.
Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez lire cet article.

La médiation familiale est un processus au cours duquel un médiateur organise des rencontres pour favoriser le dialogue entre les membres d’une famille.
Ces discussions peuvent porter sur la séparation d’un couple, la garde des enfants ou toutes autres difficultés relatives à l’équilibre familial. De ces discussions naissent des solutions qui permettent d’apaiser les tensions.
Elle peut être à l’initiative d’un membre de la famille ou du juge. Néanmoins, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises. Une convention de médiation devra être signée entre les parties et le médiateur familial. Le médiateur familial est un professionnel qualifié. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais recommandée.
La médiation familiale se déroule en trois étapes :
- Un entretien d’information ;
- Des entretiens de médiation familiale ;
- Homologation de l’accord, si un accord est trouvé.
Si la médiation permet de traiter toutes les difficultés familiales, elle ne permet pas aux parties de se soustraire à certaines procédures prévues par la loi.
À titre d’exemple, l’accord issu de la médiation ne permet pas de divorcer les époux.
Pour ce qui est du coût de la médiation familiale, cela est prévu dans la convention. Ce coût est généralement partagé entre les parties.

Une mère porteuse est une femme qui consent à porter un enfant dans le cadre d’une gestation pour autrui.
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unit une femme, la « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
Il s’agit d’une forme d’assistance médicale à la procréation qui permet à un couple d’avoir recours à une mère porteuse qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.
Cette pratique, généralement réalisée moyennant rétribution, est interdite en France. D’autres pays autorisent le recours aux mères porteuses, notamment le Danemark, les Pays-Bas, la Russie, la Grèce, le Canada, certains États fédérés américains, l’Inde…
Bien qu’il soit interdit d’avoir recours à une mère porteuse en France, les juridictions françaises acceptent depuis 2017 les demandes d'inscription des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger sur les registres de l'Etat civil de leurs parents d’intention français.
En effet, la Cour de cassation a considéré qu'une convention de gestation pour autrui conclue entre une mère porteuse et des parents d'intention, ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l'article 47 du code civil (1ère Chambre civile 29 novembre 2017, pourvoi n°16-50061, Legifrance). Pour en savoir plus sur les mères porteuses, nous vous recommandons la lecture de cet article.

La mesure médico-psychologique est une mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Cet examen est réalisé par un psychologue.
Il s’agit d’un examen visant à évaluer l’aptitude d’un parent à garder ses enfants ainsi que la santé physique, psychique des enfants.
Grâce à cet examen, le psychologue va essayer de recueillir des informations relatives à la santé mentale, au comportement, comme d’éventuelles tentatives de suicide, des violences, des addictions… d’un membre de la famille.
A la fin de l’examen, l’expert rend un rapport aux termes duquel il émet des recommandations sur l’autorité parentale, les modalités de résidence des enfants et si besoin un traitement.

Les mesures provisoires sont des mesures permettant d’organiser la séparation du couple lors d’un divorce, avant que celui-ci ne soit prononcé.
Ainsi, dans le cadre du divorce des mesures provisoires sont souvent demandées afin d’organiser de manière provisoire la vie de la famille, dans l’attente du jugement de divorce. Elles concernent majoritairement les enfants du couple.
À titre d’exemple, elles permettent de définir quel époux habitera dans le logement familial et quel époux aura la garde des enfants jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Elles sont décidées par le juge et sont susceptibles d'être modifiées par lui lorsqu’un fait nouveau apparait.
Les époux ne sont pas obligés d’être présents lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires, à moins qu’ils aient formulé des demandes de mesures provisoires.

La mise en place de mesures urgentes peut être demandée au juge par un époux lorsque l’autre époux commet un manquement grave au devoir de mariage qui mettent en péril l’intérêt de la famille.
Dans le cadre d’un divorce, il est possible de demander au juge aux affaires familiales de prendre des mesures urgentes avant que ne puissent être fixées les mesures provisoires.
Il peut nomment s’agir de mesures patrimoniales.
Exemple : l’époux B dilapide l’argent du ménage, l’époux A demande donc au juge une interdiction à son encontre de disposer de ses biens propres et des biens communs. Ces mesures urgentes sont valables pendant un maximum de trois ans et son provisoires (le juge peut les modifier).

Les meubles, en opposition aux immeubles, sont des biens qui par leur nature, peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Les meubles meublants communément appelé mobiliers, s’entendent des meubles d’usage et d’ornements (miroir, tapis, lampe, lits, canapé…).
Exemple : si l’époux A vend la table de la salle à manger sans l’accord de l’époux B, l’époux B pourra demander l’annulation de la vente.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus. Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, et est applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, que cela soit à titre individuel ou en tant qu’associés.
Les BNC font l’objet d’obligations déclaratives. Ces obligations dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Concernant les micro-BNC, il s’agira des cas où le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise est inférieur à 72.600 euros.

Un mineur est toute personne qui a moins de 18 ans. Il s’agit d’une personne nécessitant une protection particulière.

Un mineur émancipé est un mineur qui est juridiquement assimilé à un majeur. Grâce à l’émancipation, il peut désormais accomplir seul des actes nécessitant la majorité légale, c’est-à-dire 18 ans.
Pour pouvoir demander l’émancipation, le mineur doit avoir plus de 16 ans. Cette émancipation aura des conséquences sur ledit mineur, qui sera juridiquement pleinement capable, et pour les parents, car il n’est sous leur autorité.
L’émancipation ne pourra être accordée que si elle est demandée pour des raisons valables, et surtout si elle est dans l’intérêt de l’enfant.

Le ministère de la justice, aussi appelé Chancellerie, est l’administrateur de la justice française.
Ce ministère a pour principales missions de préparer les textes juridiques et d’administrer la justice. Il assure notamment la gestion des juridictions sur le territoire français.
Pour réaliser ces missions, la Chancellerie a plus de 75 000 agents sur le terrain.
Le titulaire de ce ministère est le ministre de la Justice. Il est assisté de son cabinet et du Porte-parole.

Le ministre de la justice, aussi appelé « Garde des sceaux », dirige le ministère de la justice. Il s’agit donc d’un membre du gouvernement nommé par le Président de la République, sur proposition du premier ministre.
Il est responsable des services de la Chancellerie.
A ce titre, il a principalement deux missions : la préparation des textes juridiques et l’administration de la Justice. Autrement dit, c’est lui qui présente devant le p les projets de réforme concernant le domaine judiciaire, et qui est responsable de la gestion des juridictions.
Il a autorité sur les magistrats du parquet. Néanmoins, s’il dirige l’administration judiciaire, il s’agit d’un membre du pouvoir exécutif, ne possédant aucune fonction juridictionnelle.

Cela se traduit notamment par le fait qu’il n'a aucune autorité sur les magistrats du siège.
Actuellement, le ministre de la justice est M. Éric Dupond-Moretti.

La minute est la version originale d’une décision de justice ou d’un acte notarial.
Elle doit être conservée par l’autorité en étant la détentrice :
1. S’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt, il doit être conservé par le greffe de la juridiction concernée ;
2. S’il s’agit d’un acte notarial, il doit être conservé par l’office notarial l’ayant réalisé.

La mise en état est une phase de l’instance.
Elle permet de faire le point sur l’avancement du dossier. Grace à elle, le juge de la mise en état saura si le dossier est prêt à être jugé.
On parle de juge de la mise en état en première instance, et de conseiller de la mise en état lorsque le la procédure se déroule devant la Cour d’appel.
S’il n’est pas prêt (parce que les avocats ont encore des conclusions à s’envoyer ou parce qu’il subsiste une difficulté procédurale par exemple), le dossier restera dans cette phase de mise en état, jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.
Si le dossier est prêt, le juge de la mise en état ordonnera la clôture de la mise en état et une nouvelle phase de la procédure s’ouvrira.
Quand une affaire est en état, c’est qu’elle est prête d’être plaidée lors d’une audience.

Des époux (déjà mariés) ne peuvent pas conclure un autre mariage. Si tel était le cas, le mariage postérieur serait annulé.

Les moyens sont les raisons de droit ou de fait invoqués par une partie l’appui d’une sa prétention, devant un tribunal.