Le taux de compétence est le montant maximal du litige au-delà duquel une juridiction n’est plus compétente pour traiter d’une affaire.
Ainsi, dans les matières où la compétence est partagée entre deux sortes de juridictions, la valeur du litige sert à indiquer la juridiction spécialement compétente.
C’est notamment le cas entre chambre de proximité et Tribunal judiciaire, même si la question se pose moins qu’avant avec la réforme (entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance).

Le taux de ressort se réfère à la valeur du litige exprimée en euros et sert à déterminer si le jugement rendu est susceptible d’appel ou s’il peut seulement être frappé d’un pourvoi en cassation.
Jusqu’à une certaine valeur, la juridiction de première instance rend un jugement en premier et dernier ressort qui échappe à la voie d’appel. Le Code de procédure civile prévoit que si le montant du litige est inférieur à 5.000 €, il ne sera alors pas possible d’interjeter appel.

La taxe d’habitation est un impôt local sur la résidence dont doivent s’acquitter les foyers dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond. Elle concerne tant les propriétaires que les locataires.
La taxe d’habitation dépend du logement, de sa localisation, et de la situation personnelle. Cela est étudié au 1er janvier de chaque année.
Cette taxe devrait être supprimée en 2023 pour la résidence principale.

Le terme un évènement futur et certain. Néanmoins, la date de sa survenance est quant à elle incertaine. Il s’agit donc d’une modalité temporelle qui va avoir une incidence sur l’exigibilité d’une obligation (article 1305 du Code civil).
À titre d’exemple, la mort est un terme. En effet, toute personne physique va mourir, mais on ne sait pas quand.

Le testament est un écrit par lequel le testateur indique ses volontés dans le cas où il décèderait. Il s’agit du support d’expression des dernières volontés. Cet acte est unilatéral et révocable. Le testateur doit nécessairement être saint d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.

Le testament authentique est le testament le plus fiable.
Un testament authentique est rédigé en présence d’un notaire. Le testateur dicte le testament au notaire en présence soit d’un notaire et de deux témoins, soit de plusieurs notaires. Par conséquent, l’existence et le contenu du testament n’est pas secret. Le notaire fait la relecture du testament devant le testateur. Ce dernier appose sa signature auprès de celles des deux témoins ou du notaire présent.
Le testateur devra régler des frais de notaire.
Le testament est conservé par le notaire. Au décès du testateur, le notaire fera lecture des dernières volontés du testateur aux bénéficiaires.

Le testament mystique est le testament le moins utilisé.
Il est entièrement rédigé sur papier libre par la main du testateur. Il doit être daté et signé.
Chaque page doit être numérotée et paraphée.
Une fois rédigé, le testament est remis au notaire dans une enveloppé fermée et cachetée.
Deux témoins assistent à la remise de l’enveloppe. Le notaire enregistre le testament dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le contenu du testament est secret. Ceci entraîne l’absence de certitude du testateur quant à la validité de son testament au regard du droit. Le testament risque d’être annulé.
Le testament est conservé par le notaire. Au décès du testateur, le notaire fera lecture des dernières volontés du testateur aux bénéficiaires.

Le testament olographe est le testament plus utilisé.
Il s’agit d’une forme particulière de testament. Il est soumis aux règles communes à tous les testaments (être un acte écrit et personnel), mais doit aussi répondre à des exigences particulières.
C’est son formalisme qui justifie son succès. En effet, s’il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n’est assujetti à aucune autre forme.
Il est donc facilement réalisable, gratuit et discret.
Ce testament doit être rédigé à la main : le droit français interdit le testament dactylographié.
Ce type de testament n’est pas conservé par le notaire.

Avec la théorie de l’émission, le contrat est formé dès l’instant où l’acceptation de l’offre a été émise, c’est-à-dire envoyée.
Cette théorie a connu les faveurs de la Cour de cassation dans les années 1980. En effet, la Cour de cassation considérait qu’en l’absence de consécration expression, cette théorie était supplétive de volonté.
C’est ensuite la théorie de la réception qui a été retenue. C’est cette dernière qui est désormais consacrée en droit français. En droit anglo-saxon, c’est la théorie de l’émission qui est consacrée.

Avec la théorie de la réception, le contrat est considéré formé au moment de la réception de l’acceptation par le pollicitant. C’est cette théorie qui a été consacrée en droit français avec la réforme de 2016, à l’article 1121 du Code civil.
Avant cela, savoir si c’était la théorie de l’émission ou la théorie de la réception qui s’appliquait était décidé par les juges du fond, au cas par cas.

La tierce opposition est une action judiciaire permettant à un tiers de demander au juge de juger de nouveau les points de droit qu’il critique. En d’autres termes, elle permet de faire réexaminer un jugement.
La tierce opposition n’est réservée aux tiers, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été parties à la procédure. Le tiers peut agir dans un délai de 30 ans à compter de la décision.
On distingue deux types de tierce opposition :
- La tierce opposition à titre principal : une personne qui apprend l’existence de la décision en dehors de toute instance ;
- La tierce opposition à titre incident : ne personne qui apprend au cours d’une autre instance l’existence d’une décision qui lui porte préjudice
Si le juge confirme la décision de justice, celle-ci devient opposable aux tiers demandeur. S’il la modifie, elle sera opposable aux tiers et aux parties.

Est considéré comme tiers toute personne qui n’est pas partie à une procédure ou un acte.

Un titre est la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Par exemple, la personne exerçant les fonctions de notaire dispose d’un titre de notaire. Un titre de propriété vient constater un droit de propriété.

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits, car elle fait obstacle à ce que ne soit introduite une action en justice portant sur le même objet. Dès lors, il n’est pas possible d’avoir recours à la transaction dans certaines matières.
Les parties peuvent demander au juge ou au notaire de donner force exécutoire à la transaction.
Ce type d’accord est particulièrement utilisé dans les domaines où une certaine confidentialité est exigée, la transaction permettant de parvenir à un accord privé. C’est notamment le cas en droit des affaires ou encore en droit du travail.
Pour recourir à une transaction, les conditions de fond sont les mêmes que celles en droit des contrats, à savoir un consentement libre et éclairé, un contenu certain, et la capacité de contacter. Concernant la preuve de cette transaction, la jurisprudence un écrit est exigé par la jurisprudence.
En cas de non-respect de la transaction par une des parties, il est possible pour l’autre partie d’en demander la résiliation ainsi que des dommages-intérêts.

Il s’agit d’une pratique juridique visant à reporter, dans les registres d’état civil français, des indications contenues dans une décision de justice ou un acte étranger. Cette procédure permet de modifier les actes d’état civil des personnes.
La procédure de transcription peut concerner les situations suivantes :
- Naissance à l’étranger ;
- Mariage célébré à l’étranger ou France ;
- Divorce prononcé à l’étranger ou en France ;
- Divorce
Exemple : le mariage des époux doit fait l’objet d’une procédure de transcription sur leurs actes de naissance respectifs.

Les troubles anormaux du voisinage sont des dommages causés par un voisin sur le fond d’un autre voisin.
Le trouble anormal du voisinage était initialement fondé sur l’article 544 du Code civil ainsi que sur l’article 1382 du code civil.
Puis, la jurisprudence a dégagé un principe général du droit selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Pour qu’un trouble anormal du voisinage soit caractérisé, 3 conditions doivent être réunies :
1- Les deux fonds immobiliers doivent être voisins ;
2- Il doit y avoir la présence d’un trouble c’est-à-dire une atteinte à la jouissance du fond par son propriétaire. Le trouble peut être olfactif, visuel, auditif mais aussi esthétique, perte d’ensoleillement…) ;
3- Le trouble doit être anormal, en d’autres termes il doit être continu ou répétitif et dépasser un certain seul de gravité.

Il s’agit d’un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté de manière continue dans les actes de la vie courante.
Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).
L’ouverture d’une tutelle doit être demandée au juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure de protection.
Une mention est alors portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
Pour en savoir plus sur la tutelle, vous pouvez cliquer sur ce ce lien.