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Si la condition relative l’altérité sexuelle a été abandonnée avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, le mariage connait toujours des obstacles :
- L’absence de l’âge minimum requis, à savoir 18 ans ;
- L’absence de consentement réel et non vicié ;
- La polygamie : en droit français, une personne ne peut être mariée qu’à une seule personne à la fois ;
- La consanguinité : en cas de parenté légitime ou naturelle, le mariage est interdit ;
- La clandestinité du mariage : en cas d’abysse de comparution de l’un des futurs époux lors de la célébration du mariage.
On distingue :
- L’empêchement dirimant : il est sanctionné par la nullité du mariage. À titre d’exemple, ce sera notamment le cas s’il y a une situation de polygamie ;
- L’empêchement simple : l’officier d’état civil qui constate un tel empêchement a le devoir de s’abstenir de célébrer le mariage, mais si ce dernier a été célébré́, il demeure valable nonobstant les sanctions qui peuvent être infligées à l’officier d’état civil ou aux parties contrevenantes.
Cette technique a été mise en place par le législateur afin de mettre en échec la règle de l’acquêt, à savoir que tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est un bien commun.
Le mécanisme de l’emploi permet donc d’utiliser des sommes d’argent, qui sont des biens propres, pour acquérir un nouveau bien, qui sera aussi un bien propre de l’époux.
Néanmoins, pour que le nouveau bien soit un bien propre, il faut que l’époux acquéreur réalise une déclaration.
Cette déclaration doit comprendre la mention des biens propres et l’affectation de ces deniers à l’acquisition du bien.
À titre d’exemple, si un époux reçoit une donation de 10.000 euros (bien propre), et utilise cet argent pour s’acheter une voiture, cette voiture sera un bien propre, à condition d’avoir fait la déclaration d’emploi.
Cette notion a été consacrée par la jurisprudence à travers deux situations :
- L’obligation naturelle se transforme en obligation civile lorsque son débiteur promet de l’exécuter ou l’exécute volontairement (Civ. 1ère, 10 oct. 1995, n°93-20.300);
- La loterie publicitaire (Civ. 1ère, 28 mars 1995, n°93-12.678).
Depuis la réforme du droit des contrats intervenue en 2016, cette source d’obligation, si elle n’est pas réellement légalement consacrée, dispose d’un fondement textuel à l’article 1100-1 du Code civil.
Ce n’est pas un contrat car il n’y a pas d’accord de volonté. Il ne doit pas être confondu avec le contrat unilatéral.
Cette enquête est ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il doit statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite ou lorsqu’il peut être amené à confier des enfants à un tiers.
Dans le cadre de l’enquête sociale, l’enquêteur va mener plusieurs entretiens avec les parents, puis rencontrer l’enfant, seul puis en présence de chaque parent.
À la suite de cela, l’enquêteur social établira un rapport faisant état de ses constatations et des solutions qu'il préconise.
L’arrêt Boudier de la Cour de cassation (Req. 15 juin 1892) a consacré l’enrichissement sans cause comme étant une source autonome d’obligation.
L’appauvri sans cause dispose d’une action dite « action de in rem verso ».
Le but de cette action est d’éviter qu’une personne ne puisse s’enrichir aux dépens d’autrui.
Pour que puisse être exercée cette action, il convient que quatre conditions soient réunies :
- L’appauvri ne devait disposer d’aucune autre action. En effet, cette action a un caractère subsidiaire ;
- Un enrichissement, à savoir une augmentation de l’actif du patrimoine, soit à tout le moins une économie limitant une diminution de l’actif ;
- Un appauvrissement corrélatif, c’est-à-dire une perte ou un manque à gagner dû à l’enrichissement de l’autre. Il faut donc un transfert direct d’une chose du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi ;
- Une absence de cause. Le transfert ne doit pas être justifié, que ce soit par un devoir moral ou une intention libérale.
Quand ces conditions sont réunies, l’appauvri pourra être indemnisé par l’enrichi. L’appauvri a droit à une indemnité́ égale à la plus faible des deux sommes constituées par l’appauvrissement et l’enrichissement.
Cette somme pourra néanmoins être modérée en cause de faute de l’appauvri.
Dans la majorité des cas, pour engager une procédure, une assignation doit être délivrée à l’adversaire.
Une fois cette formalité accomplie, pour que la juridiction soit saisie, il faut que l’une ou l’autre des parties remette au greffe de la juridiction une copie de l’assignation. Cet acte d’enrôlement permet la saisine dune juridiction et l’inscription de l’affaire sur un répertoire général.
- Penser qu’est vrai ce qui est faux ;
- Penser qu’est faux ce qui est vrai.
Il y a une discordance entre ce que croit l’errans et la réalité. L’erreur peut être spontanée, ou provoquée. Dans ce second cas, c’est un dol.
Il existe différents types d’erreurs (spontanées) :
- L’erreur sur la valeur des prestations ;
- L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ;
- L’erreur sur les motifs de l’engagement ;
- L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due ;
- L’erreur obstacle …
L’erreur est considérée comme étant un vice du consentement (article 1130 du Code civil). Le contrat vicié pourra être sanctionné par la nullité relative.
Exemple : deux personnes souhaitent passer un contrat concernant un bien immobilier, cependant l’un pensait qu’à s’agissait d’un contrat de location, et l’autre un contrat de vente.
Dans ce cas, l’erreur est telle que le consentement des parties ne s’est pas rencontré. Le contrat ne peut donc être formé.
Pour être caractérisée, celui qui invoque une telle erreur doit établir l’existence :
- D’une erreur, à savoir une discordance entre la réalité et la croyance de l’errans ;
- D’une erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation, à savoir une qualité déterminante du consentement des parties (article 1130 du Code civil), qualité ayant pu être expressément ou tacitement convenue entre elles (article 1133 du Code civil) ;
- D’une erreur devant être excusable (article 1132 du Code civil). Autrement dit, elle ne doit pas être due à une négligence de l’errans.
Pour être caractérisée, celui qui invoque une telle erreur doit établir l’existence :
- D’un contrat conclu en considération de la personne (article 1134 du Code civil) ;
- D’une erreur, à savoir une discordance entre la réalité et la croyance de l’errans ;
- D’une erreur portant sur les qualités essentielles de la personne, (article 1134 du Code civil), c’est-à-dire être relative aux qualités convenues, et avoir été déterminante du consentement des parties ;
- D’une erreur devant être excusable. Autrement dit, elle ne doit pas être due à une négligence de l’errans.
Autrement dit, une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui.
Ce principe est issu du droit anglo-saxon.
Sur le plan géologique, il s’agit d’une péninsule de la plaque eurasienne. Il est généralement retenu que l’Europe s’arrête aux frontières naturelles formées par l’Oural, la mer Caspienne, le Caucase, la mer Noire et le Bosphore.
Sur le plan politique, il s’agit d’un continent à part entière.
Enfin, sur le plan institutionnel, le Conseil de l’Europe réunit 46 pays européens. Il s’agit d’une organisation intergouvernementale dont l’objectif est de favoriser la démocratie et le respect des droits fondamentaux, civils et politiques des habitants européens. Cela est organisé autour de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Cette organisation est composée des 27 Etats membres de l’Union européenne, ainsi que l’Albanie, Andorre, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la République de Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la République de Macédoine, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, suite à sa décision d’envahir l’Ukraine.
Cette organisation dispose d’un organe judiciaire : la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette juridiction européenne veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’exception d’inexécution est temporaire et extrajudiciaire.
Les conditions de l’exception d’inexécution sont triples :
1. L’inexécution doit être justifiée par la réciprocité́ et l’interdépendance des obligations ;
2. L’inexécution doit être réalisée et avoir des conséquences suffisamment graves ;
3. Un rapport de proportionnalité́ doit s’établir entre les engagements dont une partie décide de suspendre l’exécution et ceux que son contractant n’exécute pas.
À titre d’exemple, si un entrepreneur devait réaliser des travaux, tant qu’il ne le fait pas, la personne l’ayant embauché peut ne pas le payer.
Depuis la réforme du droit des contrats, cette faculté existe aussi en cas d’inexécution future manifeste du cocontractant (article 1220 du Code civil). C’est l’exception pour risque d’inexécution.
Ainsi, une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves pour elle.
Autrement dit, le défendeur avance que le procès n’a pas été introduit correctement.
Toutes les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité́, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir.
L’article 73 du Code de procédure civile en cite quatre. Cette liste est non-exhaustive et prévoit :
- Les exceptions d’incompétence : le tribunal est incompétent, que ce soit matériellement ou territorialement (articles 75 à 91 du Code de procédure civile) ;
- Les exceptions de litispendance et des connexités : l’affaire fait déjà l’objet d’une procédure devant une autre juridiction, ou entretient un lien très étroit avec une instance en cours et les juger ensemble relève de l’intérêt d’une bonne justice (articles 100 à 107 du Code de procédure civile) ;
- Les exceptions dilatoires : l’instance doit être suspendue (articles 108 à 111 du Code de procédure civile);
- Les exceptions de nullité : la procédure est irrégulière (articles 112 à 121 du Code de procédure civile).
Le principe est celui de l’exécution forcée en nature (libération). L’exécution forcée peut aussi avoir lieu en équivalent (réalisation).
Dès lors que l’exécution forcée vise une mise en force du contrat et non la réparation, la preuve d’une faute voire d’un préjudice ne sont pas requises.
Concernant l’exécution forcée en nature, deux conditions doivent être réunies :
- Une inexécution contractuelle doit être prouvée par le demandeur ;
- Le demandeur doit avoir mis en demeure son débiteur de s’exécuter.
Néanmoins, il existe deux cas dans lesquels il ne sera possible d’avoir recours à l’exécution forcée en nature :
- En cas d’impossibilité d’exécution ;
- En cas d’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de l’exécution pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier, à moins que le débiteur n’ait été de mauvaise foi.
En dehors d’une convention internationale, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour obtenir l’exéquatur d’un jugement étranger : (1 )la compétence du juge étranger, (2) la conformité de la décision étrangère à l’ordre public international, (3) l’absence de fraude à la loi.
Elle est aussi appelée la « grosse », car dans la pratique la copie du jugement était rédigée en gros caractère. Cela était plus simple à lire.
Cette expertise pourra être demandée par les parties ou par le juge lorsque que la solution du litige va dépendre d’une analyse technique. L’expertise peut être demandée avant ou pendant le procès.
En principe, les parties doivent participes aux opérations d'expertises, à moins que celles-ci ne soient trop techniques.
L’expert judiciaire établit un pré-rapport auquel les parties pourront répondre. Après avoir pris en compte leurs remarques, l’expert rendra au juge un rapport définitif. Le rapport sera alors communiqué à toutes les parties.
À titre d’exemple, il est possible de demander au juge une expertise biologique pour établir un lien de filiation, ou encore une expertise sur une voiture pour comprendre les causes de la panne…
L’extrait avec filiation et la copie intégrale comportent des informations sur la personne concernée par l’acte, sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement des informations sur la personne concernée par l’acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent. En d’autres termes, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents de la personne concernée ne sont pas indiqués sur l’extrait de l’acte de naissance.
La copie intégrale de l’acte de naissance reproduit l’ensemble de l’acte de naissance.
Pour demander un acte de naissance, il convient de s’adresser à la mairie de naissance de l’individu concerné par l’acte. La délivrance d’un acte de naissance est gratuite et se fait généralement en ligne. En cas d’urgence, il est parfois utile de se déplacer directement en mairie.
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L’audition du mineur dans le cadre des procédures judiciaires familiales en France représente un enjeu crucial tant du point de vue des droits fondamentaux de l’enfant que de la justice familiale.
La possibilité pour un enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales constitue un pilier essentiel de son droit à participer aux décisions qui le concernent directement, marquant ainsi une étape significative dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit et acteur à part entière dans les affaires familiales.
Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
Violences intrafamiliales
La violence intrafamiliale, une réalité sombre et souvent dissimulée derrière les murs du foyer, représente un fléau mondial aux conséquences dévastatrices. Elle transcende les frontières géographiques, culturelles et socio-économiques, touchant des individus dans toutes les strates de la société.
La prévalence de cette violence, sous ses multiples formes, soulève une alarme quant à son impact profond sur la santé mentale, physique et le bien-être des victimes. Elle engendre également des répercussions à long terme sur le tissu social, alimentant des cycles de violence qui se perpétuent de génération en génération.