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Ce magistrat du Tribunal judiciaire intervient exclusivement dans le cadre de contentieux familiaux, lorsque les modes de règlements alternatifs des litiges, tels que la médiation ou la négociation, ont échoué.
En principe, le juge aux affaires familiales statue seul. Cependant, il peut arriver qu’il préside une formation collégiale. Cette audience sera composée de trois magistrats.
Le juge va rendre des décisions. Elles pourront faire l’objet d’appels.
Le JAF territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents sont séparés, le juge compétent sera celui du lieu de résidence principale des enfants ou du parent exerçant seul l'autorité parentale. À défaut, il s’agira du juge du lieu où se trouve la résidence du défendeur.
C’est un juge du tribunal judiciaire.
Il a une mission de sauvegarde des mineurs en danger. Cela passe notamment par la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative.
Il a aussi une mission de répression des mineurs délinquants. Il s’agit du pan pénal de la mission du juge des enfants. La justice pénale à l’égard de ces effets est à la fois protectrice et répressive.
À titre d’exemple, il peut décider de placer un enfant en famille d’accueil.
C’est un jugement pris à titre accessoire en parallèle du jugement principal, par lequel le juge peut ordonner des mesures provisoires, ou des mesures d’instruction.
C’est, par exemple, la mise sous séquestre d’un bien, le règlement du droit de visite d’un parent sur ses enfants le temps que la procédure de divorce soit finalisée, le prononcé d’une expertise…
D’une part, la décision doit avoir été rendue en dernier ressort, d’autre part, la citation ne doit pas avoir été délivré à la personne même du défendeur (article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile).
Conformément à l’article 571 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être remis en cause par la voie de l’opposition qui assure le rétablissement du contradictoire.
Conformément à l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, un jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel ou lorsque le défendeur défaillant a été cité à personne.
Lorsqu’un jugement est réputé contradictoire, l’une des parties apparaît comme défaillante.
La jurisprudence donne une tendance et aiguille les avocats dans les demandes qu’ils peuvent formuler devant le juge.
Par exemple : la jurisprudence de la Cour de cassation indique que le journal intime d’un époux peut être fourni par l’autre époux dans le cadre d’un divorce. L’avocat sait donc qu’il peut autoriser son client à fournir le journal intime de la partie adverse, sans risquer de voir cette pièce écartée des débats.
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Comment identifier un PN ?
De prime abord, les victimes de pervers narcissiques pensent vivre une situation unique et extraordinaire. Les schémas comportementaux des pervers narcissiques sont pourtant semblables. Nous le constatons tous les jours dans notre cabinet d’avocat en droit de la famille.
En France, et contrairement à d’autres pays, les professionnels de santé ne reconnaissent pas la perversion narcissique. Ils préfèrent le diagnostic de « trouble de la personnalité narcissique ». Autant dire que l’ouvrage de Racamier sur Les perversions narcissiques ne fait pas consensus.
Peut-on divorcer d’un majeur protégé?
Le majeur protégé est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ce majeur doit bénéficier d’une protection : il est un majeur protégé.
Toute la difficulté réside dans l’équilibre entre la nécessité d’une protection du majeur protégé et le respect de sa personne. Autrement dit, la mesure de protection doit être proportionnelle à l’état de santé du majeur protégé : plus l’incapacité est importante, plus la mesure de protection sera forte (tutelle) et, par conséquent, ses droits réduits. Et inversement.
Comment se comporte un pervers narcissique avec son époux?
Le mariage est fondé sur le partage de la vie quotidienne entre deux personnes. À ce titre, trouver des compromis, partager ses émotions, écouter les besoins de votre conjoint, établir une communication saine constitueront le ciment de votre relation.
Si vous êtes en couple avec un pervers narcissique, vous constaterez peu à peu que ces objectifs sont inatteignables. Vous aurez peu à peu le sentiment d’être un objet, un outil nourrissant le narcissisme défaillant de votre époux. Le propre du PN, c’est de nier votre existence en tant qu’individu.