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On parle aussi de nom d’usage. Selon l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd en principe l’usage du nom de famille de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour caractériser le délit de non-représentation d’enfant :
- L’existence d’une obligation de présentation de l’enfant (loi, décision de justice, convention homologuée),
- L’absence de remise de l’enfant intentionnelle
Pour en savoir plus sur le délit de non-représentation d’enfant, nous vous recommandons de lire cet article.
Il a le pouvoir d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. En apposant son sceau et sa signature, il vient constater la volonté exprimée par ses clients.
Il doit conseiller ses clients et a le devoir de conserver les actes pendant 75 ans au siège de son office. Il est tenu au secret professionnel.
Dans certain cas, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire. À titre d’exemple, c’est le cas lorsqu’une succession comprend un bien immobilier, mais aussi en matière de contrat de mariage, de donation entre époux, de donation-partage, de la vente d'un bien immobilier…
Par principe une telle note n'est pas possible (article 445 du Code de procédure civile).
Il existe néanmoins des exceptions :
- Pour répondre aux arguments du ministère public ;
- À la demande du Président.
La nue-propriété est un démembrement de la propriété. Il est possible d’acquérir seulement une partie de la propriété d’un bien. L’acheteur de la nue-propriété d’un bien pourra en disposer librement, par exemple en vendant la nue-propriété.
Le nu-propriétaire n’a pas la jouissance du bien, celle-ci étant réservée à l’usufruitier. L’acquéreur de la nue-propriété ne peut donc pas habiter dans le logement acquis. L’usufruitier perçoit les fruits issus du bien. Il pèse sur lui une obligation de conservation de chose. Pour cela, il peut effectuer des actes d’administration qui n’altèrent pas la substance de la chose.
La nullité peut être demandée par voie d’action ou d’exception.
Il existe deux types de nullité :
- La nullité relative. Elle peut être invoquée uniquement par la personne que la règle qui n’a pas été respectée entendait protéger. Elle peut être invoquée pendant 5 ans, et est susceptible de confirmation ;
- La nullité absolue. Elle peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir, et se prescrit par 5 ans. Elle n’est pas possible de conformation. Elle vise à protéger la société.
Si elle est prononcée, elle a pour conséquence de faire disparaître l’acte annulé de façon rétroactive. Comme cela suppose de revenir à la situation antérieure au contrat, des restitutions seront dues.
L’acte de mariage peut par exemple être déclaré nul lorsque certaines conditions ne sont pas remplies.
Exemple : le mariage avec une personne en situation de polygamie. Dans ce cas le mariage est réputé n’avoir jamais existé.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Peut-on divorcer d’un majeur protégé?
Le majeur protégé est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ce majeur doit bénéficier d’une protection : il est un majeur protégé.
Toute la difficulté réside dans l’équilibre entre la nécessité d’une protection du majeur protégé et le respect de sa personne. Autrement dit, la mesure de protection doit être proportionnelle à l’état de santé du majeur protégé : plus l’incapacité est importante, plus la mesure de protection sera forte (tutelle) et, par conséquent, ses droits réduits. Et inversement.
Divorce d’avec un étranger sans papier
Marié à un étranger sans papier, vous souhaiteriez connaître les conséquences d’un divorce sur la situation administrative de votre époux.
« Être sans papier » signifie « ne pas disposer de documents d’identité valides sur le territoire français ». Cette situation d’irrégularité peut être corrigée par l’obtention d’un titre de séjour ou par la naturalisation française. Dans le cas contraire, être sans papier constitue un délit pouvant entraîner une obligation de quitter le territoire français sans délai, encore appelée « OQTF ».
Décompensation narcissique
Le pervers narcissique, homme ou femme, souffre d’un trouble de la personnalité narcissique qui l’amène à avoir des comportements sadiques à l’égard de son entourage dans le but de nourrir son ego.
Le PN exerce une emprise sur sa victime de manière à placer sa victime en état de confusion mentale, de dépendance (économique, affective et sociale), de soumission…
Si le PN est un comédien hors pair aux yeux de l’entourage, les victimes ou leur entourage réussissent parfois à le démasquer.