Nous contacter
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Votre lexique juridique
Cliquez sur une lettre pour découvrir notre lexique juridique
Ce magistrat du Tribunal judiciaire intervient exclusivement dans le cadre de contentieux familiaux, lorsque les modes de règlements alternatifs des litiges, tels que la médiation ou la négociation, ont échoué.
En principe, le juge aux affaires familiales statue seul. Cependant, il peut arriver qu’il préside une formation collégiale. Cette audience sera composée de trois magistrats.
Le juge va rendre des décisions. Elles pourront faire l’objet d’appels.
Le JAF territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents sont séparés, le juge compétent sera celui du lieu de résidence principale des enfants ou du parent exerçant seul l'autorité parentale. À défaut, il s’agira du juge du lieu où se trouve la résidence du défendeur.
C’est un juge du tribunal judiciaire.
Il a une mission de sauvegarde des mineurs en danger. Cela passe notamment par la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative.
Il a aussi une mission de répression des mineurs délinquants. Il s’agit du pan pénal de la mission du juge des enfants. La justice pénale à l’égard de ces effets est à la fois protectrice et répressive.
À titre d’exemple, il peut décider de placer un enfant en famille d’accueil.
C’est un jugement pris à titre accessoire en parallèle du jugement principal, par lequel le juge peut ordonner des mesures provisoires, ou des mesures d’instruction.
C’est, par exemple, la mise sous séquestre d’un bien, le règlement du droit de visite d’un parent sur ses enfants le temps que la procédure de divorce soit finalisée, le prononcé d’une expertise…
D’une part, la décision doit avoir été rendue en dernier ressort, d’autre part, la citation ne doit pas avoir été délivré à la personne même du défendeur (article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile).
Conformément à l’article 571 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être remis en cause par la voie de l’opposition qui assure le rétablissement du contradictoire.
Conformément à l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, un jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel ou lorsque le défendeur défaillant a été cité à personne.
Lorsqu’un jugement est réputé contradictoire, l’une des parties apparaît comme défaillante.
La jurisprudence donne une tendance et aiguille les avocats dans les demandes qu’ils peuvent formuler devant le juge.
Par exemple : la jurisprudence de la Cour de cassation indique que le journal intime d’un époux peut être fourni par l’autre époux dans le cadre d’un divorce. L’avocat sait donc qu’il peut autoriser son client à fournir le journal intime de la partie adverse, sans risquer de voir cette pièce écartée des débats.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Violence personnes agées
Parmi les plus de 60 ans, une personne sur six a déjà été victime de maltraitance en 2022.
La maltraitance des personnes âgées ne cesse de s’accentuer.
Cette maltraitance peut prendre plusieurs formes.
Elle peut se manifester par des violences physiques, psychologiques ou économiques.
Très souvent, la maltraitance des personnes âgées a lieu au sein des maisons de retraite, des établissements de soins de longue durée, ou encore au domicile de ces dernières.
Dépression, angoisse, lésion corporelle, déclin cognitif, grande perte d’argent, décès prématuré… Les conséquences de la maltraitance de ces personnes âgées peuvent être extrêmement graves et leur rétablissement peut prendre de nombreuses années.
Avocat harcèlement moral famille
Le harcèlement familial fait partie des violences familiales qui regroupent toutes les atteintes physiques et/ou psychologiques ayant pour effet de contrôler ou de nuire à un membre de la famille.
Le harcèlement familial est un comportement abusif ou coercitif exercé entre membres d’une même famille, qui peut se manifester sous différentes formes telles que la violence physique, psychologique ou la négligence.
Le harcèlement familial peut prendre différentes formes, mais si vous vous sentez dévalorisé, humilié, intimidé ou affligé par les agissements répétés de la personne avec laquelle vous partagez votre vie, cela peut avoir de graves conséquences sur votre santé mentale et physique. Les victimes ont besoin d’aide et de protection pour faire face à ces situations.
Avocat harcèlement scolaire
Définition du harcèlement scolaire
Le harcèlement scolaire est une violence répétitive réalisée par un ou plusieurs élèves à l’encontre d’un de leurs camarades.
Cette violence peut être, physique, verbale ou psychologique.
Chiffre du harcèlement
Le ministère de l’Éducation a déclaré que 700.000 enfants étaient victimes de harcèlement scolaire chaque année.
Ce type de violence est une réalité.