Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

Les gains et salaires sont les sommes perçues dans le cadre de l’activité professionnelle. La jurisprudence a une conception large de la notion.
En effet, sont considérés comme des gains et salaires :
- Revenus d’un travail personnel, que l’activité soit une activité libérale ou subordonnée ;
- Substituts de salaire, comme les indemnités de départ en retraite, de licenciement…
Dans les régimes de communauté, les gains et salaires sont des biens communs (Civ. 1ère, 8 févr. 1978, n°75-15.731) mais les époux en disposent librement, une fois qu’ils se sont acquittés des dépenses liées à la contribution aux charges du mariage (article 223 du Code civil).

La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, communément appelée « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention ». Cet enfant sera remis aux parents d’intention à sa naissance.
Le couple receveur pourra ainsi, du fait de l’abandon par la mère, établir un lien de filiation avec cet enfant. Cela est prévu par les conventions de mère porteuse.
Cependant, de telles conventions sont prohibées en droit français, article 16-7 du Code civil. Cela a notamment été rappelé par le législateur avec la modification récente de l’article 47 du Code civil.
La gestion pour autrui se réalise grâce à l’un des mécanismes d’assistance médicale à la procréation. En fonction de la technique utilisée, les parents d’intention pourront être les parents génétiques de l’enfant, n’avoir qu’un lien génétique partiel ou encore n’avoir aucun lien génétique avec lui.
Dans le cas où la mère porteuse est à la fois la gestatrice et la donneuse d’ovocyte, la mère s’engage à abonner son enfant biologique au profit du couple demandeur : il y a procréation et gestation pour autrui.
Quand celle-ci n’est que gestatrice, c’est-à-dire que l’ovocyte utilisé est celui de la mère d’intention, l’enfant est l’enfant biologique du couple de demandeur.

La gestation concurrente est le principe en matière de gestion des biens communs lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (article 1421 du Code civil).
Ce principe prévoit que chacun des époux peut gérer seul les biens communs, en faisant des actes d’administration ou de disposition.
Ainsi, ils peuvent chacun acheter ou vendre seul un bien commun, léguer un bien commun…
À titre d’exemple, si des époux ont acheté une voiture, l’un d’eux peut décider seul de la vendre.
Néanmoins, il existe des limites à ce principe, la fraude (=abus du pouvoir de gestion) et la faute de gestion (=mauvais gestion).

La gestation exclusive est une exception en matière de gestion des biens communs lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Dans certains cas, des biens communs vont relever de la gestion exclusive. Cela veut dire que leur gestion est réservée à un seul des époux.
L’autre ne pourra accomplir d’acte sur ces biens.
Les biens concernés par la gestion exclusive sont :
- Les gains et salaires (article 223 du Code civil) ;
- Les revenus des biens propres d’un époux ;
- Les biens destinés à l’exercice de la profession séparée d’un époux (article 1421 du Code civil).
À titre d’exemple,
- l’époux peut librement disposer de ses gains et salaires tombés dans la communauté, après s’être acquitté des charges du mariage.
- lorsqu’un époux acquiert un appartement avant le mariage et qu’il le met en location, les loyers tombent dans la communauté, mais l’époux conserve un pouvoir de gestion exclusif sur ces sommes, il pourra céder sa créance de loyer à une banque sans avoir à obtenir l’accord préalable de son époux.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la gestion exclusive est le principe.

Une juridiction est composée de plusieurs services auxquelles sont affairés des greffes.
Le greffe est le lieu où vont être analysés et traités tous les documents qui sont envoyés au tribunal. Le greffe est composé de greffiers.
Il s’agit aussi du lieu où sont archivés les documents de nature juridique qui relèvent de la compétence du tribunal. Ces documents peuvent être consultés et il est possible d'en obtenir des extraits ou des copies.
Les greffes travaillent de concert avec le juge. Ils ont pour mission d’enregistrer les affaires, de prévenir les parties des dates d’audience et de clôture, de préparer les dossiers pour les magistrats, de noter le déroulement des débats…

Un grief est un préjudice d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial lié au non-respect d’une condition et qui donne à celui qui s’en plaint intérêt à agir.
La notion de grief est le critère de recevabilité lors d’une exception de procédure. En effet, en procédure civile, il n’y a pas de nullité pour vice de forme sans grief (article 114 du Code de procédure civile). Le grief sera constitué par une désorganisation des droits de la défense.

La grosse est la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire. La formule exécutoire est ainsi appelée car elle permet à un huissier de faire exécuter une décision (exécution forcée). En effet, l’article 502 du code de procédure civile prévoit que nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.
La formule exécutoire, fixée par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947, est la suivante : « République française. Au nom du peuple français », et se termine par : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit , etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ».
Dans le code des procédures civiles d’exécution, la formule « grosse » a été remplacée par celle de « Titre exécutoire ».
Pour obtenir la grosse d’un jugement, il convient de s’adresser au greffe de la juridiction concernée. Par exemple, pour obtenir la grosse d’un jugement de divorce, il conviendra de s’adresser au greffe du juge aux affaires familiales du Tribunal ayant rendu la décision.