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On parle aussi de nom d’usage. Selon l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd en principe l’usage du nom de famille de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour caractériser le délit de non-représentation d’enfant :
- L’existence d’une obligation de présentation de l’enfant (loi, décision de justice, convention homologuée),
- L’absence de remise de l’enfant intentionnelle
Pour en savoir plus sur le délit de non-représentation d’enfant, nous vous recommandons de lire cet article.
Il a le pouvoir d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. En apposant son sceau et sa signature, il vient constater la volonté exprimée par ses clients.
Il doit conseiller ses clients et a le devoir de conserver les actes pendant 75 ans au siège de son office. Il est tenu au secret professionnel.
Dans certain cas, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire. À titre d’exemple, c’est le cas lorsqu’une succession comprend un bien immobilier, mais aussi en matière de contrat de mariage, de donation entre époux, de donation-partage, de la vente d'un bien immobilier…
Par principe une telle note n'est pas possible (article 445 du Code de procédure civile).
Il existe néanmoins des exceptions :
- Pour répondre aux arguments du ministère public ;
- À la demande du Président.
La nue-propriété est un démembrement de la propriété. Il est possible d’acquérir seulement une partie de la propriété d’un bien. L’acheteur de la nue-propriété d’un bien pourra en disposer librement, par exemple en vendant la nue-propriété.
Le nu-propriétaire n’a pas la jouissance du bien, celle-ci étant réservée à l’usufruitier. L’acquéreur de la nue-propriété ne peut donc pas habiter dans le logement acquis. L’usufruitier perçoit les fruits issus du bien. Il pèse sur lui une obligation de conservation de chose. Pour cela, il peut effectuer des actes d’administration qui n’altèrent pas la substance de la chose.
La nullité peut être demandée par voie d’action ou d’exception.
Il existe deux types de nullité :
- La nullité relative. Elle peut être invoquée uniquement par la personne que la règle qui n’a pas été respectée entendait protéger. Elle peut être invoquée pendant 5 ans, et est susceptible de confirmation ;
- La nullité absolue. Elle peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir, et se prescrit par 5 ans. Elle n’est pas possible de conformation. Elle vise à protéger la société.
Si elle est prononcée, elle a pour conséquence de faire disparaître l’acte annulé de façon rétroactive. Comme cela suppose de revenir à la situation antérieure au contrat, des restitutions seront dues.
L’acte de mariage peut par exemple être déclaré nul lorsque certaines conditions ne sont pas remplies.
Exemple : le mariage avec une personne en situation de polygamie. Dans ce cas le mariage est réputé n’avoir jamais existé.
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Avocat harcèlement moral famille
Le harcèlement familial fait partie des violences familiales qui regroupent toutes les atteintes physiques et/ou psychologiques ayant pour effet de contrôler ou de nuire à un membre de la famille.
Le harcèlement familial est un comportement abusif ou coercitif exercé entre membres d’une même famille, qui peut se manifester sous différentes formes telles que la violence physique, psychologique ou la négligence.
Le harcèlement familial peut prendre différentes formes, mais si vous vous sentez dévalorisé, humilié, intimidé ou affligé par les agissements répétés de la personne avec laquelle vous partagez votre vie, cela peut avoir de graves conséquences sur votre santé mentale et physique. Les victimes ont besoin d’aide et de protection pour faire face à ces situations.
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Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont été mariées avant leur majorité et plus d’un tiers n’avaient pas 15 ans.
Le mariage forcé touche essentiellement les petites filles et les jeunes femmes.
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Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux, à l’autre époux, après le prononcé d’un divorce.
La prestation compensatoire a été instaurée afin de compenser les inégalités financières pouvant exister entre les ex-époux.
Elle prend le relai du paiement d’un devoir de secours, ordonné par le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre des mesures provisoires (ordonnance du mesures provisoires).
L’idée est de permettre l’époux qui se retrouverait en difficulté financière du fait du divorce de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait lorsque les époux étaient mariés, et ainsi permettre un passage moins brutal vers la vie post-divorce.