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Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Avocat gay-friendly
En droit français, la défense des droits des personnes et des familles LGBTQ+ repose sur des principes d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits individuels.
Alors que la majorité des Français déclarent être hétérosexuels, 4% seraient homosexuels, 3% bisexuels, 1% pansexuels et 1% asexuels.
Le sigle LGBT+ regroupe ainsi les homosexuels, bisexuels, pansexuels et asexuels, mais aussi les transgenres, non-binaires et intersexes, ainsi que les personnes s’identifiant avec le terme plus large « queer ».
Avocat droit de la famille homoparentale
En droit français, la famille se construit autour des principes de filiation, d’autorité parentale et de protection des intérêts de l’enfant.
L’homoparentalité définit une structure familiale dans laquelle un couple de même sexe élève un ou plusieurs enfants.
D’après l’INSEE, 133.000 couples du même sexe vivent sous le même toit en France, dont 14 % ont des enfants hébergés à leur domicile.
Les mesures provisoires au cours d’une procédure de divorce
Chaque année, ce sont plus de 57 000 divorces qui sont prononcés par des juges en France. À l’inverse du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, le divorce judiciaire est souvent long et peut durer plusieurs mois voire des années. Il est alors nécessaire de prévoir des mesures provisoires. Les mesures provisoires ont deux objectifs : d’une part, organiser temporairement la vie du couple durant la procédure de divorce, d’autre part, mettre l’affaire en état d’être jugée par le juge aux affaires familiales.