Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège. C’est le juge compétent en matière de divorce, de pension alimentaire ou en encore d’autorité parentale.
Ce magistrat du Tribunal judiciaire intervient exclusivement dans le cadre de contentieux familiaux, lorsque les modes de règlements alternatifs des litiges, tels que la médiation ou la négociation, ont échoué.
En principe, le juge aux affaires familiales statue seul. Cependant, il peut arriver qu’il préside une formation collégiale. Cette audience sera composée de trois magistrats.
Le juge va rendre des décisions. Elles pourront faire l’objet d’appels.
Le JAF territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents sont séparés, le juge compétent sera celui du lieu de résidence principale des enfants ou du parent exerçant seul l'autorité parentale. À défaut, il s’agira du juge du lieu où se trouve la résidence du défendeur.

Le juge des enfants est le juge qui rend les décisions relatives aux mineurs. Il s’agit d’un magistrat du siège spécialisé dans la protection de l’enfance et la répression des mineurs délinquants.
C’est un juge du tribunal judiciaire.
Il a une mission de sauvegarde des mineurs en danger. Cela passe notamment par la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative.
Il a aussi une mission de répression des mineurs délinquants. Il s’agit du pan pénal de la mission du juge des enfants. La justice pénale à l’égard de ces effets est à la fois protectrice et répressive.
À titre d’exemple, il peut décider de placer un enfant en famille d’accueil.

Un jugement avant-dire droit est un jugement dans lequel le juge ne tranche pas le litige principal. Ce jugement ne dessaisit pas le juge et na pas autorité de la chose jugée au principal.
C’est un jugement pris à titre accessoire en parallèle du jugement principal, par lequel le juge peut ordonner des mesures provisoires, ou des mesures d’instruction.
C’est, par exemple, la mise sous séquestre d’un bien, le règlement du droit de visite d’un parent sur ses enfants le temps que la procédure de divorce soit finalisée, le prononcé d’une expertise…

Le jugement définitif est celui dans lequel le juge tranche le litige en principal. Le juge rend une décision définitive qui clos l’instance. Le juge est alors dessaisi. Le terme de jugement « définitif » est un faux ami puisque la décision peut faire l’objet d’une voie de recours, notamment un appel.

Un jugement est irrévocable lorsqu’il ne peut plus faire l’objet de voie de recours. Par exemple : certains arrêts rendu par la Cour de cassation.

Pour qu’un jugement par défaut soit ainsi qualifié, deux conditions cumulatives doivent être réunies.
D’une part, la décision doit avoir été rendue en dernier ressort, d’autre part, la citation ne doit pas avoir été délivré à la personne même du défendeur (article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile).
Conformément à l’article 571 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être remis en cause par la voie de l’opposition qui assure le rétablissement du contradictoire.

L’article 500 alinéa 1er du Code de procédure civile définit le jugement passé en force de chose jugée comme celui qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Un jugement réputé contradictoire est un jugement qui, bien que rendu en l’absence d’une partie, est assimilé, quant à son régime, à un jugement contradictoire.
Conformément à l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, un jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel ou lorsque le défendeur défaillant a été cité à personne.
Lorsqu’un jugement est réputé contradictoire, l’une des parties apparaît comme défaillante.

La jurisprudence d’une juridiction est l’ensemble des décisions que ses juges ont rendu. Les jurisprudences les plus importantes sont celles des plus hautes juridictions, soit celle de la Cour de cassation et du Conseil d’État, puisqu’elles doivent être suivies par les juridictions d’appel et de première instance.
La jurisprudence donne une tendance et aiguille les avocats dans les demandes qu’ils peuvent formuler devant le juge.
Par exemple : la jurisprudence de la Cour de cassation indique que le journal intime d’un époux peut être fourni par l’autre époux dans le cadre d’un divorce. L’avocat sait donc qu’il peut autoriser son client à fournir le journal intime de la partie adverse, sans risquer de voir cette pièce écartée des débats.