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Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
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Audience de plaidoirie divorce
Vous êtes nombreux à vous interroger sur le rôle et le déroulé de l’audience de plaidoirie dans un procès. Il existe une sorte de mythe autour de cette étape de la procédure : est-ce comme on le voit à la télévision ? L’audience de plaidoirie s’apparente-t-elle à une véritable pièce de théâtre ? Mon avocat portera-t-il la robe ?
L’objectif de cet article est de vous rassurer en vous expliquant comment se déroule l’audience de plaidoirie devant le juge aux affaires familiales.
Définition : l’audience de plaidoirie
L’audience de plaidoirie est le moment de la procédure où le juge entend les parties et/ou leurs avocats.
Avocat succession : Peut-on déshériter?
La question est souvent taboue mais pas pour les avocats spécialisés en droit des successions…
Vous êtes nombreux à nous consulter et à nous poser la même question : « comment déshériter vos enfants ? ». Ne soyez pas gêné, nous ne sommes pas là pour vous juger mais pour vous aider.
Avant de comprendre comment déshériter vos enfants, quelques généralités s’imposent au préalable.
Divorce pour faute adultère : L’adultère est-il encore une faute en droit français ?
Définition de l’adultère
Le dictionnaire définit l’adultère comme le « fait d’avoir volontairement des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint ». Pour autant, en droit français, l’infidélité peut être définie comme le fait d’entretenir avec une autre personne que son époux, partenaire ou concubin, une relation intime. On le voit, l’infidélité est une notion plus large que celle de l’infidélité puisque l’infidélité peut être sexuelle, sentimentale ou mais aussi intellectuelle.