Nous contacter
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Votre lexique juridique
Cliquez sur une lettre pour découvrir notre lexique juridique
Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Avocat postulant Paris
Définition de la postulation
Il y a lieu à postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que la juridiction saisie n’appartient pas au barreau de l’avocat auquel une partie fait appel. L’avocat postulant et l’avocat plaidant sont alors deux personnes distinctes.
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu le champ d’intervention des avocats. À présent, et sauf exception, les avocats peuvent postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d’appel.
Demande de divorce : avantages et inconvénients du divorce
Votre couple va mal, et chaque jour c’est la même chose. Vous vous demandez si vous devez ou non divorcer. Vous doutez. Vous n’y voyez plus clair. Vous êtes angoissée.
Pour prendre votre décision, vous lisez tout ce que vous pouvez sur internet. Mais entre les informations parfois trop scolaires ou trop juridiques, vous n’êtes pas plus avancé.
Si nous avons choisi de rédiger cet article, c’est pour transmettre notre pratique, tant juridique que psychologique, des avantages et des inconvénients du divorce.
Annulation de mariage
Définition de l’annulation du mariage
Le mariage entre deux individus doit respecter des conditions de fond et de forme.
L’annulation du mariage sanctionne le non-respect de ces conditions.
L’action en annulation d’un mariage a pour but de contester la validité d’un mariage qui n’a pas été célébré selon les conditions légales qui l’encadrent.
Les demandes d’annulation du mariage sont principalement présentées par le procureur de la République.