Nous contacter
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Votre lexique juridique
Cliquez sur une lettre pour découvrir notre lexique juridique
Cela peut notamment être dû à un handicap, une maladie ou encore un accident.
Cette habilitation doit être demandée au juge des contentieux de la protection, et cela quel que soit le régime matrimonial des époux.
L’époux habilité à représenter l’autre pourra alors effectuer des actes d’administration au nom de son conjoint.
Il s’agit :
• Des enfants du défunt, ou
• Des petits enfants du défunts lorsque l’enfant de ce dernier est également décédé, ou
• De l’époux du défunt, si ce dernier ne laisse pas d’enfant.
Selon l’article 913 du Code civil, la part de réserve à laquelle les héritiers réservataires auront droit dépend du nombre d’enfants.
| Réserve | Quotité disponible | |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Ainsi, l’idée est que la norme du degré inférieur doit respecter la norme du degré supérieur. Aucun texte ne pourrait donc aller à l’encontre d’un texte du niveau supérieur.
La hiérarchie des normes permet d’assurer une certaine cohérence, et d’éviter les conflits de normes du fait de la superposition de normes.
La conception traditionnelle de la hiérarchie des normes prévoit ce classement :
- Bloc constitutionnel : Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme de 1789, Charte de l’environnement de 2004
- Bloc conventionnel : traités internationaux, conventions internationales, droit européen
- Bloc législatif : lois organiques, lois ordinaires, ordonnances
- Principes généraux du droit
- Bloc réglementaire : décrets, arrêtés, circulaires
Une fois l’acte homologué, il ne pourra plus être remis en cause. En effet, en droit français, le principe est que l’homologation purge les vices de l’acte.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, la convention doit être homologuée. Une fois homologuée, elle acquiert la même valeur qu’un jugement définitif.
L’avocat fixe lui-même le coût de ses prestations en fonction de la situation financière du client, la complexité de l'affaire, les frais, le temps consacré à l'affaire... Les honoraires de l’avocat ne sont donc pas réglementés.
La rémunération peut être établie sur la base d’un taux horaire (cout établi pour une heure de travail) ou d’un forfait (cout global estimé).
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent, comme les frais de dossier ou de photocopie.
Il est recommandé de signer une convention d’honoraires avec votre avocat dès le début de la collaboration.
Cela évite que l’avocat ne puisse exiger, de façon arbitraire, des sommes à ses clients.
Certains avocats acceptent que soient pris en charge leurs honoraires, soit partiellement, soit totalement, grâce au mécanisme de l’aide juridictionnelle. Notre cabinet d’avocats et de médiateurs n’accepte plus l’aide juridictionnelle.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Demande de divorce : avantages et inconvénients du divorce
Votre couple va mal, et chaque jour c’est la même chose. Vous vous demandez si vous devez ou non divorcer. Vous doutez. Vous n’y voyez plus clair. Vous êtes angoissée.
Pour prendre votre décision, vous lisez tout ce que vous pouvez sur internet. Mais entre les informations parfois trop scolaires ou trop juridiques, vous n’êtes pas plus avancé.
Si nous avons choisi de rédiger cet article, c’est pour transmettre notre pratique, tant juridique que psychologique, des avantages et des inconvénients du divorce.
Le domicile conjugal : Attribution jouissance gratuite ou onéreuse
Définition du domicile conjugal
Le domicile conjugal, aussi appelé « logement de la famille » correspond à la résidence principale de la famille c’est-à-dire l’endroit où cette dernière vit de manière stable et habituelle.
Il s’agit d’un lieu de résidence effective. En ce sens, « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » (Civ 1ère, 19 octobre 1999, n°97-21.466).
Le domicile conjugal est le « lieu que les époux choisissent d’un commun accord » (article 215 alinéa 2 du Code civil).
Avocat contestation paternité : Comment contester la paternité
Définition de la contestation de paternité
La contestation de paternité est une action en justice permettant la remise en cause d’un lien de filiation établi entre un parent et son enfant.
Le lien de filiation est source d’importantes conséquences sur la vie privée et familiale des personnes concernées. C’est pourquoi l’action en contestation de paternité est strictement encadrée par la loi.