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Q
Question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité, communément appelée QPC, permet un contrôle de la constitutionnalité des lois a posteriori.
Elle a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
En effet, le Conseil Constitutionnel a, depuis le 1er mars 2010, la faculté de vérifier que certaines lois sont bien conformes à la Constitution, et cela après qu’elles aient été promulguées.
Chaque justiciable se trouvant en cours d’instante peut donc demander au Conseil constitutionnel que la loi qui lui est appliquée, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti.
Néanmoins, avant que le Conseil constitutionnel ne se penche sur la question, la question de la conformité de la loi est posée au tribunal devant lequel se tient le procès.
Le juge va seulement vérifier que la question n’est dépourvue de caractère sérieux.
Si cette condition est remplie, la question est alors transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le choix de la juridiction dépend de la nature du tribunal initialement saisi.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont alors 3 mois pour :
1. Vérifier que la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ;
2. Qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
3. La question posée est sérieuse. Si ces trois conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel est alors saisi. Il dispose alors lui aussi de trois mois pour se prononcer.
Les neufs membres du Conseil constitutionnel délibèrent à l’issue d’une audience, et prennent leur décision :
1. Si la loi est considérée comme étant conforme à la Constitution : la disposition législative reste applicable ;
2. Si la loi n’est pas considérée comme étant conforme à la Constitution : le Conseil constitutionnel l’abroge en différant cette abrogation dans le temps pour permettre au Parlement de modifier la loi.
Elle a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
En effet, le Conseil Constitutionnel a, depuis le 1er mars 2010, la faculté de vérifier que certaines lois sont bien conformes à la Constitution, et cela après qu’elles aient été promulguées.
Chaque justiciable se trouvant en cours d’instante peut donc demander au Conseil constitutionnel que la loi qui lui est appliquée, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti.
Néanmoins, avant que le Conseil constitutionnel ne se penche sur la question, la question de la conformité de la loi est posée au tribunal devant lequel se tient le procès.
Le juge va seulement vérifier que la question n’est dépourvue de caractère sérieux.
Si cette condition est remplie, la question est alors transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le choix de la juridiction dépend de la nature du tribunal initialement saisi.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont alors 3 mois pour :
1. Vérifier que la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ;
2. Qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
3. La question posée est sérieuse. Si ces trois conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel est alors saisi. Il dispose alors lui aussi de trois mois pour se prononcer.
Les neufs membres du Conseil constitutionnel délibèrent à l’issue d’une audience, et prennent leur décision :
1. Si la loi est considérée comme étant conforme à la Constitution : la disposition législative reste applicable ;
2. Si la loi n’est pas considérée comme étant conforme à la Constitution : le Conseil constitutionnel l’abroge en différant cette abrogation dans le temps pour permettre au Parlement de modifier la loi.
Quotité disponible
La quotité disponible est, dans le cadre des successions, la part des biens d’une personne dont elle peut librement disposer, que ce soit par donation ou testament (articles 912 et suivants du Code civil).
La quotité disponible ne représente jamais la totalité du patrimoine du défunt. Celle-ci dépend du nombre d’héritier réservataire :
La quotité disponible ne représente jamais la totalité du patrimoine du défunt. Celle-ci dépend du nombre d’héritier réservataire :
| Quotité disponible | ||
|---|---|---|
| Aucun enfant | Défunt marié Défunt non marié | 3/4 conjoint Tout le patrimoine |
| 1 | 1/2 | |
| 2 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 1/4 |
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