Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

L’habilitation judiciaire est une mesure de protection permettant à un époux de représenter son conjoint et d’agir en son nom, lorsque celui-ci n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou encore de comprendre des actes de la vie courante.
Cela peut notamment être dû à un handicap, une maladie ou encore un accident.
Cette habilitation doit être demandée au juge des contentieux de la protection, et cela quel que soit le régime matrimonial des époux.
L’époux habilité à représenter l’autre pourra alors effectuer des actes d’administration au nom de son conjoint.

Un héritier est une personne désignée par la loi, ou par un testament, pour recueillir la succession d'une personne décédée.

L’héritier présomptif est l’héritier qui, si une donation est faite et que le donateur mourrait, serait héritier légal, c’est-à-dire désigné par la loi.

Les héritiers réservataires sont des héritiers titulaires de droits dans la succession que le défunt ne peut diminuer ou supprimer.
Il s’agit :
• Des enfants du défunt, ou
• Des petits enfants du défunts lorsque l’enfant de ce dernier est également décédé, ou
• De l’époux du défunt, si ce dernier ne laisse pas d’enfant.
Selon l’article 913 du Code civil, la part de réserve à laquelle les héritiers réservataires auront droit dépend du nombre d’enfants.

	Réserve	Quotité disponible
1 enfant	1/2 de la succession	1/2 de la succession
2 enfants	2/3 de la succession	1/3 de la succession
3 enfants ou plus	3/4 de la succession	1/4 de la succession

La hiérarchie des normes est une notion créée par Hans Kelsen. Il s’agit d’une représentation de l’ordre juridique selon un édifice pyramidal.
Ainsi, l’idée est que la norme du degré inférieur doit respecter la norme du degré supérieur. Aucun texte ne pourrait donc aller à l’encontre d’un texte du niveau supérieur.
La hiérarchie des normes permet d’assurer une certaine cohérence, et d’éviter les conflits de normes du fait de la superposition de normes.
La conception traditionnelle de la hiérarchie des normes prévoit ce classement :
- Bloc constitutionnel : Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme de 1789, Charte de l’environnement de 2004
- Bloc conventionnel : traités internationaux, conventions internationales, droit européen
- Bloc législatif : lois organiques, lois ordinaires, ordonnances
- Principes généraux du droit
- Bloc réglementaire : décrets, arrêtés, circulaires

L’homologation est l’approbation d’un acte ou d’une convention par le Tribunal. Elle permet de donner force exécutoire à un acte. Le juge va s’assurer de leur légalité.
Une fois l’acte homologué, il ne pourra plus être remis en cause. En effet, en droit français, le principe est que l’homologation purge les vices de l’acte.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, la convention doit être homologuée. Une fois homologuée, elle acquiert la même valeur qu’un jugement définitif.

Les honoraires correspondent à la rémunération de l’avocat.
L’avocat fixe lui-même le coût de ses prestations en fonction de la situation financière du client, la complexité de l'affaire, les frais, le temps consacré à l'affaire... Les honoraires de l’avocat ne sont donc pas réglementés.
La rémunération peut être établie sur la base d’un taux horaire (cout établi pour une heure de travail) ou d’un forfait (cout global estimé).
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent, comme les frais de dossier ou de photocopie.
Il est recommandé de signer une convention d’honoraires avec votre avocat dès le début de la collaboration.
Cela évite que l’avocat ne puisse exiger, de façon arbitraire, des sommes à ses clients.
Certains avocats acceptent que soient pris en charge leurs honoraires, soit partiellement, soit totalement, grâce au mécanisme de l’aide juridictionnelle. Notre cabinet d’avocats et de médiateurs n’accepte plus l’aide juridictionnelle.