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Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
Nos derniers articles en Droit de la famille
ma femme – mon mari ne veut pas divorcer
Votre époux refuse de divorcer. Vous vous posez la question suivante : puis-je divorcer malgré le refus de mon conjoint ?
La réponse est oui et je vous explique, dans cet article, les solutions pour divorcer malgré le refus de votre conjoint.
Si votre époux refuse de divorcer, le premier réflexe à avoir est de choisir un avocat en droit de la famille. Vous obtiendrez des conseils sur vos droits, vos obligations et bien sûr, les erreurs à ne pas commettre au cours de votre séparation.
Divorce difficile
Le divorce en France touche près d’un couple sur deux. Son éventualité et ses conséquences ne sont souvent pas envisagées lors de la célébration du mariage.
Alors qu’un divorce est déjà une épreuve pour de nombreuses personnes, celui-ci peut devenir une véritable épreuve dans lequel les époux sont tourmentés. Les époux vivent alors un « divorce difficile ».
Les causes rendant un divorce difficile sont multiples. Il peut s’agir de violences, de manipulation avec des pervers narcissiques, de dissimulation de revenus, de déménagement (voir ci-dessous). Il est nécessaire d’être épaulé et conseillé pour dépasser cette épreuve de vie.
Avocat exequatur
L’exequatur est un terme complexe qui désigne une réalité simple : faire en sorte qu’une décision étrangère soit valable en France, et plus précisément qu’elle obtienne force exécutoire.
La procédure d’exequatur n’est pas obligatoire pour tous les jugements étrangers.
Pour les pays amis de la France, il existe des règlements européens et des conventions bilatérales. Ces textes prévoient des procédures simplifiées et par là-même, une accélération du processus de reconnaissance de la décision étrangère.