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Elle a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
En effet, le Conseil Constitutionnel a, depuis le 1er mars 2010, la faculté de vérifier que certaines lois sont bien conformes à la Constitution, et cela après qu’elles aient été promulguées.
Chaque justiciable se trouvant en cours d’instante peut donc demander au Conseil constitutionnel que la loi qui lui est appliquée, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti.
Néanmoins, avant que le Conseil constitutionnel ne se penche sur la question, la question de la conformité de la loi est posée au tribunal devant lequel se tient le procès.
Le juge va seulement vérifier que la question n’est dépourvue de caractère sérieux.
Si cette condition est remplie, la question est alors transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le choix de la juridiction dépend de la nature du tribunal initialement saisi.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont alors 3 mois pour :
1. Vérifier que la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ;
2. Qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
3. La question posée est sérieuse. Si ces trois conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel est alors saisi. Il dispose alors lui aussi de trois mois pour se prononcer.
Les neufs membres du Conseil constitutionnel délibèrent à l’issue d’une audience, et prennent leur décision :
1. Si la loi est considérée comme étant conforme à la Constitution : la disposition législative reste applicable ;
2. Si la loi n’est pas considérée comme étant conforme à la Constitution : le Conseil constitutionnel l’abroge en différant cette abrogation dans le temps pour permettre au Parlement de modifier la loi.
La quotité disponible ne représente jamais la totalité du patrimoine du défunt. Celle-ci dépend du nombre d’héritier réservataire :
| Quotité disponible | ||
|---|---|---|
| Aucun enfant | Défunt marié Défunt non marié | 3/4 conjoint Tout le patrimoine |
| 1 | 1/2 | |
| 2 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 1/4 |
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Divorce difficile
Le divorce en France touche près d’un couple sur deux. Son éventualité et ses conséquences ne sont souvent pas envisagées lors de la célébration du mariage.
Alors qu’un divorce est déjà une épreuve pour de nombreuses personnes, celui-ci peut devenir une véritable épreuve dans lequel les époux sont tourmentés. Les époux vivent alors un « divorce difficile ».
Les causes rendant un divorce difficile sont multiples. Il peut s’agir de violences, de manipulation avec des pervers narcissiques, de dissimulation de revenus, de déménagement (voir ci-dessous). Il est nécessaire d’être épaulé et conseillé pour dépasser cette épreuve de vie.
Violence personnes agées
Parmi les plus de 60 ans, une personne sur six a déjà été victime de maltraitance en 2022.
La maltraitance des personnes âgées ne cesse de s’accentuer.
Cette maltraitance peut prendre plusieurs formes.
Elle peut se manifester par des violences physiques, psychologiques ou économiques.
Très souvent, la maltraitance des personnes âgées a lieu au sein des maisons de retraite, des établissements de soins de longue durée, ou encore au domicile de ces dernières.
Dépression, angoisse, lésion corporelle, déclin cognitif, grande perte d’argent, décès prématuré… Les conséquences de la maltraitance de ces personnes âgées peuvent être extrêmement graves et leur rétablissement peut prendre de nombreuses années.
Divorce et biens immobiliers
Le jour de leur mariage, les époux envisagent rarement les conséquences financières de leur divorce.
Éluder cette question est pourtant risqué dans la mesure où près d’un mariage sur deux se conclut par un divorce.
Le divorce coïncide généralement avec la découverte des modalités du partages des biens acquis au cours du mariage et ses conséquences pour les époux. Et lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, un sentiment d’injustice naît parfois pour l’époux le plus fortuné.