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Il existe différents types de légataires :
- Le légataire universel : il recevra tous les biens du défunt ;
- Le légataire à titre universel : il recevra une partie des biens du défunt ou une catégorie de ses biens ;
- Le légataire particulier : il recevra un ou plusieurs biens déterminés.
Le légataire universel et le légataire à titre universel ont l’obligation de payer les dettes de la succession du défunt, contrairement au légataire particulier, qui n’a pas cette obligation.
Le legs est donc le contenu, et le testament de contenant, l’acte grâce auquel est fait le legs. Le legs doit respecter les règles relatives à la réserve successorale.
Il existe trois différents types de legs :
- Le legs universel : c’est le legs qui permet au défunt de léguer tous ses biens à une personne (appelé légataire universel). S’il désigne plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales ;
- Le legs à titre universel : c’est le legs qui permet au défunt de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de ses biens ou une catégorie de ses biens, par exemple les biens immobiliers ;
- Le legs particulier : c’est le legs qui permet au défunt de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés.
Elle consiste en un défaut d’équivalence entre les objets des obligations réciproques, causant un préjudice économique à l’une des parties.
Autrement dit, une partie reçoit plus que ce qu’elle donne.
La lésion n’est pas considérée, en principe, comme étant de nature à justifier la nullité du contrat (article 1168 du Code civil).
La lésion ne concerne que les contrats synallagmatiques.
Néanmoins, la liberté contractuelle reste encadrée par la loi, et ne permet pas de déroger à l’ordre public.
Le but de cette opération est de déterminer le montant de leur part à laquelle chacun aura droit.
La liquidation intervient après la dissolution du régime matrimonial, et concerne aux époux ayant acquis des biens en commun durant le mariage. Les époux déterminent et listent les biens et dettes accumulés durant le mariage. La liquidation n’est pas obligatoire et elle n’est pas parfois pas nécessaire (quand les époux n’ont acheté aucun bien ensemble).
Les conditions de la litispendance sont les suivantes :
- Une identité de litige (partie, objet, cause).
- Le même litige doit être pendant devant deux juridictions. Cette exigence implique, d’une part, que les juridictions soient effectivement saisies et, d’autre part, que les juridictions soient encore saisies au moment où̀ l’incident est soulevé.
Les situations de litispendance dans le cadre des courses à la juridiction, notamment en droit franco-anglais de la famille.
Elles disent les règles et principes fondamentaux listés par l’article 34 de la Constitution.
Ce sont les lois dites « ordinaires ».
Il existe différents d’autres types de loi :
1. Les lois constitutionnelles. Elles permettent de réviser la Constitution. La procédure est prévue par l’article 89 de la Constitution ;
2. Les lois organiques. Ces lois viennent préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ;
3. Les lois de finances ;
4. Les lois de financement de la sécurité sociale ;
5. Les lois de programmation. Elles viennent déterminer les objections de l’action de l’État dans des domaines spécifiques, et cela pour plusieurs années ;
6. Les lois autorisant la ratification des traités ;
7. Les lois référendaires. En effet, certains projets de loi peuvent être soumis à un référendum.
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