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Cela peut notamment être dû à un handicap, une maladie ou encore un accident.
Cette habilitation doit être demandée au juge des contentieux de la protection, et cela quel que soit le régime matrimonial des époux.
L’époux habilité à représenter l’autre pourra alors effectuer des actes d’administration au nom de son conjoint.
Il s’agit :
• Des enfants du défunt, ou
• Des petits enfants du défunts lorsque l’enfant de ce dernier est également décédé, ou
• De l’époux du défunt, si ce dernier ne laisse pas d’enfant.
Selon l’article 913 du Code civil, la part de réserve à laquelle les héritiers réservataires auront droit dépend du nombre d’enfants.
| Réserve | Quotité disponible | |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Ainsi, l’idée est que la norme du degré inférieur doit respecter la norme du degré supérieur. Aucun texte ne pourrait donc aller à l’encontre d’un texte du niveau supérieur.
La hiérarchie des normes permet d’assurer une certaine cohérence, et d’éviter les conflits de normes du fait de la superposition de normes.
La conception traditionnelle de la hiérarchie des normes prévoit ce classement :
- Bloc constitutionnel : Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme de 1789, Charte de l’environnement de 2004
- Bloc conventionnel : traités internationaux, conventions internationales, droit européen
- Bloc législatif : lois organiques, lois ordinaires, ordonnances
- Principes généraux du droit
- Bloc réglementaire : décrets, arrêtés, circulaires
Une fois l’acte homologué, il ne pourra plus être remis en cause. En effet, en droit français, le principe est que l’homologation purge les vices de l’acte.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, la convention doit être homologuée. Une fois homologuée, elle acquiert la même valeur qu’un jugement définitif.
L’avocat fixe lui-même le coût de ses prestations en fonction de la situation financière du client, la complexité de l'affaire, les frais, le temps consacré à l'affaire... Les honoraires de l’avocat ne sont donc pas réglementés.
La rémunération peut être établie sur la base d’un taux horaire (cout établi pour une heure de travail) ou d’un forfait (cout global estimé).
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent, comme les frais de dossier ou de photocopie.
Il est recommandé de signer une convention d’honoraires avec votre avocat dès le début de la collaboration.
Cela évite que l’avocat ne puisse exiger, de façon arbitraire, des sommes à ses clients.
Certains avocats acceptent que soient pris en charge leurs honoraires, soit partiellement, soit totalement, grâce au mécanisme de l’aide juridictionnelle. Notre cabinet d’avocats et de médiateurs n’accepte plus l’aide juridictionnelle.
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Qu’est-ce qu’une soulte ?
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Autrement dit, il s’agit de la somme qui doit être payée par celui qui recevra un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La soulte est une compensation financière.