Nous contacter
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Votre lexique juridique
Cliquez sur une lettre pour découvrir notre lexique juridique
Elle a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
En effet, le Conseil Constitutionnel a, depuis le 1er mars 2010, la faculté de vérifier que certaines lois sont bien conformes à la Constitution, et cela après qu’elles aient été promulguées.
Chaque justiciable se trouvant en cours d’instante peut donc demander au Conseil constitutionnel que la loi qui lui est appliquée, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti.
Néanmoins, avant que le Conseil constitutionnel ne se penche sur la question, la question de la conformité de la loi est posée au tribunal devant lequel se tient le procès.
Le juge va seulement vérifier que la question n’est dépourvue de caractère sérieux.
Si cette condition est remplie, la question est alors transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le choix de la juridiction dépend de la nature du tribunal initialement saisi.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont alors 3 mois pour :
1. Vérifier que la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ;
2. Qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
3. La question posée est sérieuse. Si ces trois conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel est alors saisi. Il dispose alors lui aussi de trois mois pour se prononcer.
Les neufs membres du Conseil constitutionnel délibèrent à l’issue d’une audience, et prennent leur décision :
1. Si la loi est considérée comme étant conforme à la Constitution : la disposition législative reste applicable ;
2. Si la loi n’est pas considérée comme étant conforme à la Constitution : le Conseil constitutionnel l’abroge en différant cette abrogation dans le temps pour permettre au Parlement de modifier la loi.
La quotité disponible ne représente jamais la totalité du patrimoine du défunt. Celle-ci dépend du nombre d’héritier réservataire :
| Quotité disponible | ||
|---|---|---|
| Aucun enfant | Défunt marié Défunt non marié | 3/4 conjoint Tout le patrimoine |
| 1 | 1/2 | |
| 2 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 1/4 |
Nos derniers articles en Droit de la famille
Annulation divorce
En droit de la famille, lorsque l’on parle d’annulation, on pense immédiatement à la question de l’annulation du mariage.
Vous êtes pourtant nombreux à nous demander s’il est possible d’annuler son divorce. L’objectif de cet article est de répondre à vos interrogations.
Ainsi, s’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours ? Et dans l’affirmative, comment faire ?
A contrario, vous considérez que vous avez été lésé, que vous n’étiez pas vraiment d’accord pour divorcer ou vous apprenez que votre ex-conjoint avait dissimulé une part de son patrimoine : que faire ?
Dans ces deux cas, vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce ?
Loto mariage : Je suis en couple et je viens de gagner le gros lot, dois-je partager ?
Gagner à la loterie est un rêve pour beaucoup d’entre vous. Il est synonyme de nouvelle vie et de liberté. Mais devenir riche subitement est également source de conflits. La richesse attire les jalousies et les esprits malveillants. Vous pourriez être amené à subir des pressions pour vous contraindre à partager votre patrimoine.
Vous nous contactez régulièrement afin de savoir, d’une part, si vous devez partager le « gros lot » avec votre concubin, partenaire ou mari, d’autre part, sur la gestion patrimoniale de ce jackpot.
Rachat de soulte
Qu’est-ce qu’une soulte ?
D’un point de vue juridique, une soulte est une somme d’argent versée pour compenser l’inégalité des lots lors d’un partage, ou en cas de différence de valeur entre les objets lors d’un échange.
Autrement dit, il s’agit de la somme qui doit être payée par celui qui recevra un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La soulte est une compensation financière.