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L’Union européenne est une organisation internationale d’intégration. Ce type d’organisation internationale se fonde sur un processus d’unification et dans une création d’inspiration fédérale. Les états transfèrent, volontairement, leur souveraineté vers l’organisation internationale.
L’Union européenne comprend plusieurs organes :
- Le conseil de l’Union européenne. C’est l’organe intergouvernemental : il adopte des décisions à la majorité qualifié et est composé d’un ministre par état.
- La Parlement européen. Il représente les états, vote la loi et le budget, contrôle l’organe exécutif… Il est composé de députés européens, qui sont élus au suffrage universel direct par les citoyens européens.
- La commission européenne. Cet institution a une mission de surveillance de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle va vérifier que le droit européen est bien respecté. Elle est aussi à l’initiative des textes communautaires, de la négociation des accords internationaux et a aussi une mission d’exécution et de gestion. Elle est composée de 27 commissionnaires, soit un par état membre.
- La Cour de Justice de l’Union européenne ; Il s’agit de l’organe judicaire de l’union. Elle est composée de deux tribunaux. Elle peut être saisie tant par les citoyens que les états, et va rendre des décisions obligations pour les états.
Les 27 États membres de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
La prescription acquisition est donc un mode d’acquisition de la propriété.
Pour être efficace, elle doit répondre à trois séries de conditions :
- La possession doit être complète : la personne qui se dit être propriétaire par prescription acquisitive doit avoir le corpus (= accomplies actes matériels sur la chose) et l’animus (l’intention de s’affirmer comme le véritable propriétaire de la chose) ;
- La possession doit être utile : pour être utile, la possession doit être continue (= actes du corpus doivent s’inscrire sans interruption anormale dans le temps), paisible (= possesseur ne doit être entré en possession ni se maintenir en possession par violence), publique (= la possession doit s’exercer aux yeux de tous et notamment aux yeux de celui à qui on l’oppose), et non-équivoque (= celui qui exerce les actes de corpus doit les exercer car il se considère comme le vrai propriétaire) ;
- L’écoulement d’un certain délai : Ce délai va varier en fonction de si le bien en question est un meuble ou un immeuble. On parlera de possesseur de bonne foi lorsque le possesseur a cru au moment de l’acquisition du bien qu’il traitait avec le véritable propriétaire.
| Possesseur de bonne foi | Possesseur de mauvaise foi | |
|---|---|---|
| Immeuble | 10 ans (article 2272 du Code civil) + si juste titre | 30 ans (article 2272 du Code civil) |
| Meuble | Acquisition immédiate (article 2276 du Code civil), sauf vol ou perte. | Pas de texte applicable, soit délai de 5 ans comme la prescription extinctive, soit délai de 30 ans comme les immeubles. |
L’usufruitier bénéficie d’un droit d’usage et d’un droit de jouissance.
- Le droit d’usage permet à l’usufruitier d’utiliser le bien comme le propriétaire.
- Le droit de jouissance permet à l’usufruitier de percevoir les fruits naturels (produit spontané de la terre et du croît des animaux), industriels (fruits obtenus par la culture) ou civils (loyers des maisons ou intérêts civils par exemple) produits par la chose. L’usufruitier a ensuite le droit d’utiliser ces fruits comme il le souhaite. Pour exercer son droit de jouissance, l’usufruitier peut effectuer des actes d’administration ou de conservation de la chose.
L’usufruitier n’a pas le droit de percevoir les produits car, sauf exception, ils altèrent la substance de la chose.
Il pèse sur l’usufruitier deux obligations : une obligation de conservation de la substance de la chose, et une obligation d’entretenir la chose.
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La soulte est une compensation financière.