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Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Annulation divorce
En droit de la famille, lorsque l’on parle d’annulation, on pense immédiatement à la question de l’annulation du mariage.
Vous êtes pourtant nombreux à nous demander s’il est possible d’annuler son divorce. L’objectif de cet article est de répondre à vos interrogations.
Ainsi, s’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours ? Et dans l’affirmative, comment faire ?
A contrario, vous considérez que vous avez été lésé, que vous n’étiez pas vraiment d’accord pour divorcer ou vous apprenez que votre ex-conjoint avait dissimulé une part de son patrimoine : que faire ?
Dans ces deux cas, vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce ?
Loto mariage : Je suis en couple et je viens de gagner le gros lot, dois-je partager ?
Gagner à la loterie est un rêve pour beaucoup d’entre vous. Il est synonyme de nouvelle vie et de liberté. Mais devenir riche subitement est également source de conflits. La richesse attire les jalousies et les esprits malveillants. Vous pourriez être amené à subir des pressions pour vous contraindre à partager votre patrimoine.
Vous nous contactez régulièrement afin de savoir, d’une part, si vous devez partager le « gros lot » avec votre concubin, partenaire ou mari, d’autre part, sur la gestion patrimoniale de ce jackpot.
Rachat de soulte
Qu’est-ce qu’une soulte ?
D’un point de vue juridique, une soulte est une somme d’argent versée pour compenser l’inégalité des lots lors d’un partage, ou en cas de différence de valeur entre les objets lors d’un échange.
Autrement dit, il s’agit de la somme qui doit être payée par celui qui recevra un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La soulte est une compensation financière.