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Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Demande de divorce : avantages et inconvénients du divorce
Votre couple va mal, et chaque jour c’est la même chose. Vous vous demandez si vous devez ou non divorcer. Vous doutez. Vous n’y voyez plus clair. Vous êtes angoissée.
Pour prendre votre décision, vous lisez tout ce que vous pouvez sur internet. Mais entre les informations parfois trop scolaires ou trop juridiques, vous n’êtes pas plus avancé.
Si nous avons choisi de rédiger cet article, c’est pour transmettre notre pratique, tant juridique que psychologique, des avantages et des inconvénients du divorce.
Le domicile conjugal : Attribution jouissance gratuite ou onéreuse
Définition du domicile conjugal
Le domicile conjugal, aussi appelé « logement de la famille » correspond à la résidence principale de la famille c’est-à-dire l’endroit où cette dernière vit de manière stable et habituelle.
Il s’agit d’un lieu de résidence effective. En ce sens, « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » (Civ 1ère, 19 octobre 1999, n°97-21.466).
Le domicile conjugal est le « lieu que les époux choisissent d’un commun accord » (article 215 alinéa 2 du Code civil).
Avocat contestation paternité : Comment contester la paternité
Définition de la contestation de paternité
La contestation de paternité est une action en justice permettant la remise en cause d’un lien de filiation établi entre un parent et son enfant.
Le lien de filiation est source d’importantes conséquences sur la vie privée et familiale des personnes concernées. C’est pourquoi l’action en contestation de paternité est strictement encadrée par la loi.