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Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
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Avocat contestation paternité : Comment contester la paternité
Définition de la contestation de paternité
La contestation de paternité est une action en justice permettant la remise en cause d’un lien de filiation établi entre un parent et son enfant.
Le lien de filiation est source d’importantes conséquences sur la vie privée et familiale des personnes concernées. C’est pourquoi l’action en contestation de paternité est strictement encadrée par la loi.
L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le domicile conjugal : Attribution jouissance gratuite ou onéreuse
Définition du domicile conjugal
Le domicile conjugal, aussi appelé « logement de la famille » correspond à la résidence principale de la famille c’est-à-dire l’endroit où cette dernière vit de manière stable et habituelle.
Il s’agit d’un lieu de résidence effective. En ce sens, « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » (Civ 1ère, 19 octobre 1999, n°97-21.466).
Le domicile conjugal est le « lieu que les époux choisissent d’un commun accord » (article 215 alinéa 2 du Code civil).