Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

Il s’agit d’un nom facultatif utilisé dans la vie quotidienne. Le nom d’usage figure habituellement sur les titres d’identité. Pour les époux mariés, il est possible d’utiliser le nom de son époux seul ou accolé à son nom patronymique. On parle alors de nom d’usage.

Le nom de famille, encore appelé nom patronymique, est l’appellation servant à designer une personne dans la vie sociale et juridique, en vue de l’exercice de ses droits et de l’accomplissement de ses devoirs, mais aussi afin de l’identification au sein de sa société́ ou de sa famille. Le nom de famille est celui indiqué sur l'acte de naissance. Il correspond en principe au nom du père ou de la mère. Le nom de famille peut changer en cas de mariage, d’adoption ou de procédure de changement de nom.

C’est le nom de l’époux ou l’épouse.
On parle aussi de nom d’usage. Selon l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd en principe l’usage du nom de famille de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

La non-représentation d’enfant constitue un délit sanctionné par les juridictions pénales par un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour caractériser le délit de non-représentation d’enfant :
- L’existence d’une obligation de présentation de l’enfant (loi, décision de justice, convention homologuée),
- L’absence de remise de l’enfant intentionnelle
Pour en savoir plus sur le délit de non-représentation d’enfant, nous vous recommandons de lire cet article.

Le notaire est un officier public et ministériel.
Il a le pouvoir d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. En apposant son sceau et sa signature, il vient constater la volonté exprimée par ses clients.
Il doit conseiller ses clients et a le devoir de conserver les actes pendant 75 ans au siège de son office. Il est tenu au secret professionnel.
Dans certain cas, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire. À titre d’exemple, c’est le cas lorsqu’une succession comprend un bien immobilier, mais aussi en matière de contrat de mariage, de donation entre époux, de donation-partage, de la vente d'un bien immobilier…

La note au délibéré est un document transmis par une partie à une juridiction entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. Ainsi, cette note est transmise après que l'affaire a été mise en délibéré et que les débats ne soient terminés, mais avant le délibéré.
Par principe une telle note n'est pas possible (article 445 du Code de procédure civile).
Il existe néanmoins des exceptions :
- Pour répondre aux arguments du ministère public ;
- À la demande du Président.

La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.
La nue-propriété est un démembrement de la propriété. Il est possible d’acquérir seulement une partie de la propriété d’un bien. L’acheteur de la nue-propriété d’un bien pourra en disposer librement, par exemple en vendant la nue-propriété.
Le nu-propriétaire n’a pas la jouissance du bien, celle-ci étant réservée à l’usufruitier. L’acquéreur de la nue-propriété ne peut donc pas habiter dans le logement acquis. L’usufruitier perçoit les fruits issus du bien. Il pèse sur lui une obligation de conservation de chose. Pour cela, il peut effectuer des actes d’administration qui n’altèrent pas la substance de la chose.

La nullité est une sanction qui touche les actes juridiques ou les procédures judiciaires en cas de non-respect d’une des conditions de validité. Elle peut résulter du non-respect des conditions de forme ou de fond.
La nullité peut être demandée par voie d’action ou d’exception.
Il existe deux types de nullité :
- La nullité relative. Elle peut être invoquée uniquement par la personne que la règle qui n’a pas été respectée entendait protéger. Elle peut être invoquée pendant 5 ans, et est susceptible de confirmation ;
- La nullité absolue. Elle peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir, et se prescrit par 5 ans. Elle n’est pas possible de conformation. Elle vise à protéger la société.
Si elle est prononcée, elle a pour conséquence de faire disparaître l’acte annulé de façon rétroactive. Comme cela suppose de revenir à la situation antérieure au contrat, des restitutions seront dues.
L’acte de mariage peut par exemple être déclaré nul lorsque certaines conditions ne sont pas remplies.
Exemple : le mariage avec une personne en situation de polygamie. Dans ce cas le mariage est réputé n’avoir jamais existé.