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Nos derniers articles en Droit de la famille
Succession ab intestat
Qu’est-ce qu’une succession ab intestat ?
Une succession ab intestat se produit lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament valable, ou lorsque le testament existant est déclaré nul ou non valable.
La succession est réglée par la loi : on parle de succession légale. Les règles de l’ordre successoral déterminent alors l’ordre de priorité des héritiers légaux et la répartition des biens de la succession. Ces règles sont réunies aux articles 720 et suivants du Code civil.
Avocat réseaux sociaux : Autorité parentale et publication de photos sur les réseaux sociaux
Nombreux sont les parents à partager leur vie privée sur internet. Cette pratique, appelée le « sharenting », peut être traduite littéralement en français comme le partage parental.
Afin de protéger les droits fondamentaux de l’enfant, et de respecter l’autorité parentale de l’autre parent, le droit pour les parents de poster des photos de leurs enfants mineurs sur les réseaux sociaux est extrêmement encadré.
Prime de licenciement en cas de divorce
Vous êtes marié mais sur le point de divorcer ? Vous souhaitez savoir si une indemnité de licenciement doit être partagée avec votre époux lors d’un divorce ?
Cet article est fait pour vous.
Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?
Il s’agit d’une somme d’argent accordée, sous certaines conditions, au salarié pour compenser la perte de son emploi.
Cette indemnité de licenciement est toujours versée par l’employeur pour lequel travaille le salarié.