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Le Code civil compte trois vices du consentement :
- Le dol (voir la définition du dol)
- L’erreur (voir la définition de l’erreur)
- La violence (voir la définition de la violence)
La vie privée recouvre l'image d’une personne, le sexe, la vie familiale, les origines familiales, la santé, la voix, les convictions personnelles, philosophiques et religieuses, le domicile, la vie sentimentale ou la mort.
Les personnes portant atteinte à la vie privée d’autrui peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal entrainant une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La violence constitue un vice du consentement pouvant permettre d’annuler un contrat (voir vice du consentement).
Les violences font l’objet d’une attention particulière du législateur. Des procédures de protection des personnes victimes de violences ont été mises en place, au cours de ces dernières années. Si les conditions sont réunies, une personne victime de violences peut par exemple obtenir une ordonnance de protection.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par l’équipe du cabinet sur le thème de l’ordonnance de protection.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Prime de licenciement en cas de divorce
Vous êtes marié mais sur le point de divorcer ? Vous souhaitez savoir si une indemnité de licenciement doit être partagée avec votre époux lors d’un divorce ?
Cet article est fait pour vous.
Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?
Il s’agit d’une somme d’argent accordée, sous certaines conditions, au salarié pour compenser la perte de son emploi.
Cette indemnité de licenciement est toujours versée par l’employeur pour lequel travaille le salarié.
Annulation divorce
En droit de la famille, lorsque l’on parle d’annulation, on pense immédiatement à la question de l’annulation du mariage.
Vous êtes pourtant nombreux à nous demander s’il est possible d’annuler son divorce. L’objectif de cet article est de répondre à vos interrogations.
Ainsi, s’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours ? Et dans l’affirmative, comment faire ?
A contrario, vous considérez que vous avez été lésé, que vous n’étiez pas vraiment d’accord pour divorcer ou vous apprenez que votre ex-conjoint avait dissimulé une part de son patrimoine : que faire ?
Dans ces deux cas, vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce ?
Avocat réseaux sociaux : Autorité parentale et publication de photos sur les réseaux sociaux
Nombreux sont les parents à partager leur vie privée sur internet. Cette pratique, appelée le « sharenting », peut être traduite littéralement en français comme le partage parental.
Afin de protéger les droits fondamentaux de l’enfant, et de respecter l’autorité parentale de l’autre parent, le droit pour les parents de poster des photos de leurs enfants mineurs sur les réseaux sociaux est extrêmement encadré.