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Nos derniers articles en Droit de la famille
Le domicile conjugal : Attribution jouissance gratuite ou onéreuse
Définition du domicile conjugal
Le domicile conjugal, aussi appelé « logement de la famille » correspond à la résidence principale de la famille c’est-à-dire l’endroit où cette dernière vit de manière stable et habituelle.
Il s’agit d’un lieu de résidence effective. En ce sens, « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » (Civ 1ère, 19 octobre 1999, n°97-21.466).
Le domicile conjugal est le « lieu que les époux choisissent d’un commun accord » (article 215 alinéa 2 du Code civil).
Peut-on quitter le domicile conjugal sans divorcer?
Définition de l’abandon du domicile conjugal
L’abandon du domicile conjugal est le départ brutal ou sans motif légitime d’un époux de la résidence commune. Le domicile conjugal est le lieu où vous établissez vos principaux intérêts. Concrètement, c’est le lieu de votre résidence commune. Juridiquement, on parle de « logement familial ». Le logement familial bénéficie d’un statut à part.
La communauté de vie étant une obligation née du mariage, l’abandon du domicile conjugal constitue un manquement au devoir de cohabitation (article 215 du Code civil).
Pour les couples mariés, l’abandon du domicile conjugal est une faute
L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).