Nous contacter
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Votre lexique juridique
Cliquez sur une lettre pour découvrir notre lexique juridique
Elle a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
En effet, le Conseil Constitutionnel a, depuis le 1er mars 2010, la faculté de vérifier que certaines lois sont bien conformes à la Constitution, et cela après qu’elles aient été promulguées.
Chaque justiciable se trouvant en cours d’instante peut donc demander au Conseil constitutionnel que la loi qui lui est appliquée, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti.
Néanmoins, avant que le Conseil constitutionnel ne se penche sur la question, la question de la conformité de la loi est posée au tribunal devant lequel se tient le procès.
Le juge va seulement vérifier que la question n’est dépourvue de caractère sérieux.
Si cette condition est remplie, la question est alors transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le choix de la juridiction dépend de la nature du tribunal initialement saisi.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont alors 3 mois pour :
1. Vérifier que la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ;
2. Qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
3. La question posée est sérieuse. Si ces trois conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel est alors saisi. Il dispose alors lui aussi de trois mois pour se prononcer.
Les neufs membres du Conseil constitutionnel délibèrent à l’issue d’une audience, et prennent leur décision :
1. Si la loi est considérée comme étant conforme à la Constitution : la disposition législative reste applicable ;
2. Si la loi n’est pas considérée comme étant conforme à la Constitution : le Conseil constitutionnel l’abroge en différant cette abrogation dans le temps pour permettre au Parlement de modifier la loi.
La quotité disponible ne représente jamais la totalité du patrimoine du défunt. Celle-ci dépend du nombre d’héritier réservataire :
| Quotité disponible | ||
|---|---|---|
| Aucun enfant | Défunt marié Défunt non marié | 3/4 conjoint Tout le patrimoine |
| 1 | 1/2 | |
| 2 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 1/4 |
Nos derniers articles en Droit de la famille
Le domicile conjugal : Attribution jouissance gratuite ou onéreuse
Définition du domicile conjugal
Le domicile conjugal, aussi appelé « logement de la famille » correspond à la résidence principale de la famille c’est-à-dire l’endroit où cette dernière vit de manière stable et habituelle.
Il s’agit d’un lieu de résidence effective. En ce sens, « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » (Civ 1ère, 19 octobre 1999, n°97-21.466).
Le domicile conjugal est le « lieu que les époux choisissent d’un commun accord » (article 215 alinéa 2 du Code civil).
Peut-on quitter le domicile conjugal sans divorcer?
Définition de l’abandon du domicile conjugal
L’abandon du domicile conjugal est le départ brutal ou sans motif légitime d’un époux de la résidence commune. Le domicile conjugal est le lieu où vous établissez vos principaux intérêts. Concrètement, c’est le lieu de votre résidence commune. Juridiquement, on parle de « logement familial ». Le logement familial bénéficie d’un statut à part.
La communauté de vie étant une obligation née du mariage, l’abandon du domicile conjugal constitue un manquement au devoir de cohabitation (article 215 du Code civil).
Pour les couples mariés, l’abandon du domicile conjugal est une faute
L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).